T 0987/00 () of 2.4.2003

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposant a formé un recours contre la décision de la division d'opposition concernant le maintien du brevet européen n° 0 635 939 modifié conformément à la requête subsidiaire 1 déposée le 25 mai 2000 au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.

II. Le document suivant mentionné au cours de la procédure d'opposition reste pertinent :

D1 : DE-C-3 815 071.

Le requérant (opposant) a aussi invoqué pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours de nouveaux documents, dont le suivant est pertinent pour la présente décision :

D2: P. Lanzendorf, "Neue Tele-Medien von A-Z", VDE-Verlag GmbH, Berlin, Offenbach, gfu Band 4, Ausgabe 1983/84, pages 28 à 39.

III. Les revendications indépendantes 1 et 5 de la requête principale de l'intimé qui ont été produites au cours de la procédure orale du 2 avril 2003 devant la Chambre s'énoncent comme suit :

Revendication 1 :

"Procédé de programmation d'un récepteur radioélectrique à synthèse de fréquence comprenant une mémoire réinscriptible qui renferme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation dudit récepteur, l'appel desdites données étant géré par le choix d'un programme diffusé figurant dans une liste ordonnée connue de l'opérateur, caractérisé en ce que lesdites données sont téléchargées dans ladite mémoire (14) en lançant via le réseau téléphonique public (6) un appel destiné à un centre de chargement qui détient, pour plusieurs régions de réception, des jeux de données appropriées à la programmation de ladite mémoire réinscriptible, le jeu de données téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique, un jeu de données comportant, pour sa région, le plan d'allocation de fréquences correspondant."

Revendication 5 :

"Récepteur (1) pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend des circuits de commande numérique (13,14,15,2,3) reliés temporairement à un poste téléphonique (5) appartenant au réseau public (6) par des moyens spécialement adaptés à télécharger, auprès d'un centre de chargement, un jeu de données nécessaires à l'accord d'un tuner (10) à synthèse de fréquence, ledit jeu étant choisi parmi plusieurs jeux de données détenus par le centre de chargement, chaque jeu comportant le plan de fréquences pour la région correspondante, le jeu de données téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique."

IV. La revendication indépendante 1 de la requête subsidiaire de l'intimé qui a été produite au cours de la procédure orale du 2 avril 2003 s'énonce comme suit :

"Procédé de programmation d'un récepteur radioélectrique à synthèse de fréquence comprenant une mémoire réinscriptible qui renferme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation dudit récepteur, l'appel desdites données étant géré par le choix d'un programme diffusé figurant dans une liste ordonnée connue de l'opérateur, caractérisé en ce que lesdites données sont téléchargées dans ladite mémoire (14) en lançant via le réseau téléphonique public (6) un appel destiné à un centre de chargement qui détient, pour plusieurs régions de réception, des jeux de données appropriées à la programmation de ladite mémoire réinscriptible, le jeu de données téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique fournie par l'opérateur du réseau téléphonique, un jeu de données comportant, pour sa région, le plan d'allocation de fréquences correspondant, sous la forme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation."

Les revendications 2 à 4 sont dépendantes de la revendication 1.

V. Le requérant a soumis entre autres les arguments suivants :

La revendication 5 selon la requête principale devait être rejetée. En effet, la protection conférée par cette revendication, qui se rapportait à un récepteur, s'étendait au-delà de celle conférée par les revendications du brevet délivré. De plus, la revendication 5, dont l'objet ne comportait plus de centre de chargement contrairement à la revendication correspondante telle que maintenue par la division d'opposition, plaçait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours.

Les documents cités pour la première fois dans le mémoire de recours, et plus particulièrement le document D2, n'avaient pas été invoqués tardivement car ils formaient une réponse directe aux revendications modifiées introduites quatorze jours avant la procédure orale devant la division d'opposition.

D1 divulguait un téléviseur qui comprenait un tuner numérique et avait une fonction BTX intégrée. Le téléviseur de D1 pouvait être adapté aux conditions d'emploi spécifiques de son lieu d'utilisation au moyen de données téléchargées par l'intermédiaire ou à partir d'un centre BTX. Par exemple, un logiciel d'exploitation permettant l'accès direct (unmittelbaren Zugriff) aux canaux de télévision recevables pouvait être téléchargé à partir d'un centre de chargement de programmes (Programmquelle) qui comportait une mémoire contenant ces canaux sous la forme de listes ordonnées en fonction des diverses régions de réception, donc sous la forme de plans d'allocation de fréquences. Le téléviseur selon D1 était aussi adaptable à diverses régions à l'intérieur d'un même pays (par exemple Munich ou Berlin) et comportait un décodeur BTX intégré qui communiquait au moyen d'un modem ou d'une ligne BTX avec un centre fournisseur de logiciels. Quand l'utilisateur voulait procéder au réglage des canaux de télévision, il devait choisir le logiciel d'allocation de canaux approprié. Comme un centre BTX, selon D2, identifiait le numéro de téléphone ou d'identification de l'appelant et connaissait donc la région d'origine de l'appel, il était évident pour l'homme de l'art de faire transmettre par ce centre le plan d'allocation de fréquences en fonction de l'indication de la région déterminée par l'opérateur du réseau téléphonique. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n'impliquait pas d'activité inventive au vu de la combinaison du document D1 et des connaissances générales de l'homme de l'art telles qu'elles ressortaient de D2.

VI. L'intimé a présenté entre autres les arguments suivants :

La caractéristique des revendications 1 et 5 selon la requête principale "le jeu de données téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique" était divulguée dans la demande telle que déposée car elle n'utilisait que des expressions de cette demande qui indiquait que ladite région pouvait être déterminée soit par l'opérateur du réseau téléphonique, soit grâce à l'utilisateur qui communiquait son code postal. La portée de la présente revendication 5, qui faisait toujours référence à un centre de chargement, ne différait en substance ni de celles des revendications 5 et 6 telles que maintenues par la division d'opposition, ni de celle de la revendication 7 délivrée. Les modifications apportées à la présente revendication 5 n'allait donc ni à l'encontre du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, ni n'étendait la protection conférée.

La revendication 1 selon les deux requêtes impliquait une activité inventive. D1 ne divulguait, même implicitement, ni un téléviseur équipé d'un tuner numérique, ni des plans d'allocation de fréquences téléchargés correspondant chacun à une région de réception particulière. D1 divulguait simplement le téléchargement d'un logiciel permettant un accès aux différents canaux de télévision recevables, par exemple un logiciel qui pouvait lancer une recherche automatique des fréquences reçues. D1 indiquait explicitement que l'utilisateur choisissait sur une page d'identification les logiciels d'exploitation à télécharger et ne suggérait donc pas un téléchargement de données numériques en fonction de la région d'origine de l'appel téléphonique déterminée au centre de chargement. Rien dans D1 n'indiquait non plus que le numéro ISDN de l'appelant fût utilisé pour déterminer la région d'origine de l'appel téléphonique et par suite sélectionner les données de programmation du tuner à télécharger.

D2, qui, parce qu'il envisageait ce que le système BTX pourrait offrir, avait un caractère ambigu, ne représentait pas les connaissances générales de l'homme de l'art. De toute façon, D2 ne suggérait pas la détermination de la région d'origine d'un appel téléphonique à partir d'un numéro appelant.

VII. Le requérant (opposant) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 0635939.

VIII. L'intimé (titulaire du brevet) demande le maintien du brevet

- sur la base des revendications 1 à 5 de la requête principale produites à la procédure orale du 2. avril 2003, ou le maintien du brevet

- selon la requête subsidiaire dans la version suivante :

description : colonnes 1 à 4 produites à la procédure orale du 2 avril 2003 avec une insertion B à la colonne 2 ;

colonne 5 du fascicule de brevet ;

revendications 1 à 4 produites à la procédure orale du 2 avril 2003 ;

dessins : feuilles 1/2 et 2/2 du fascicule de brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité des modifications

La Chambre a décidé que les jeux de revendications selon les requêtes principale et subsidiaire produits lors de la procédure orale du 2 avril 2003 étaient recevables. En effet les modifications apportées aux revendications de ces jeux ne faisaient que remédier à un manque de clarté des revendications correspondantes des requêtes principale et subsidiaire déposées par écrit en temps utile. La requête principale de l'intimé, dont l'admissibilité de la revendication 5 a été objectée par le requérant, doit de toute manière être rejetée pour les raisons suivantes.

2.1. La revendication 1 de la requête principale résulte de l'incorporation dans la revendication 1 telle que délivrée des ajouts "le jeu de données téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique" et "un jeu de données comportant, pour sa région, le plan d'allocation de fréquences correspondant".

2.1.1. Selon la demande de brevet telle que déposée (voir la demande publiée, en particulier : figure 2 ; colonne 3, ligne 50 à colonne 4, ligne 28), la mémoire (19) du centre de téléchargement contient des jeux de données, chacun des jeux étant rangé sous une étiquette caractérisant une région de réception et étant téléchargé lorsque l'opérateur du réseau téléphonique peut fournir une indication de la région d'origine de l'appel téléphonique ; lorsqu'il n'est pas envisageable que cet opérateur fournisse une indication de la région d'origine de l'appel, l'utilisateur peut être invité à communiquer son code postal (colonne 3, lignes 15 à 20 ; colonne 4, lignes 36 à 44). Aucun autre mode de sélection d'un jeu à télécharger n'est divulgué dans ladite demande. L'incorporation de la caractéristique "le jeu de données téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique" introduit ainsi implicitement dans la revendication 1 des possibilités d'établir une relation entre le jeu de données téléchargé et l'indication de la région d'origine de l'appel autres que celles spécifiquement divulguées et indiquées ci-dessus. Les modifications qui résultent de cette introduction constituent donc une généralisation inadmissible du contenu de la demande telle que déposée.

2.1.2. La revendication 5 du brevet tel que maintenu dans sa forme modifiée durant la procédure d'opposition se rapporte à un "dispositif" qui, outre des circuits de commande numérique, comportait "un centre de chargement qui détient, pour plusieurs régions de réception, des jeux de données appropriés à la programmation d'une mémoire réinscriptible d'un récepteur". La revendication 6 du brevet tel que maintenu dans sa forme modifiée durant la procédure d'opposition se rapporte à une "réception" pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications précédentes qui comprend un récepteur muni d'une télécommande possédant un clavier permettant à l'utilisateur d'introduire l'indication de l'origine de l'appel. La revendication 5 selon la requête principale se rapporte à un récepteur qui ne comporte ni un dispositif comprenant un tel centre de chargement selon la revendication 5 dans sa forme maintenue par la division d'opposition, ni toutes les caractéristiques de la "réception" selon la revendication 6 dans sa forme maintenue par la division d'opposition. Les modifications apportées à la revendication 5 élargissent donc la portée des revendications, ce qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours. Ces modifications vont donc à l'encontre du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus et ne peuvent être admises (G 1/99, JO 2001, 381).

2.2. La revendication 1 de la requête subsidiaire comporte les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale et les caractéristiques additionnelles selon lesquelles l'indication de la région est "fournie par l'opérateur du réseau téléphonique" et le plan d'allocation de fréquences correspondant à un jeu de données est mis "sous la forme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation". Ces caractéristiques restreignent la sélection d'un jeu de données téléchargé à l'un des modes de réalisation spécifiquement divulgués dans la demande telle que déposée (cf. demande publiée, colonne 3, lignes 15 à 20, et colonne 3, ligne 56 à colonne 4, ligne 28). Les revendications 2 à 4 correspondent aux revendications 2 à 4 telles que délivrées. La description a été adaptée aux nouvelles revendications. Les modifications apportées au brevet selon la requête subsidiaire ne vont donc pas à l'encontre de l'article 123 (2) et (3) CBE.

3. Requête subsidiaire - Nouveauté et activité inventive

La nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire n'a pas été contestée.

4. Le document D1 divulgue un procédé de programmation d'un récepteur selon les lignes 6 à 9 de la revendication 1, c'est-à-dire un combiné téléviseur-terminal BTX (colonne 1, lignes 62 à 67) comprenant une mémoire réinscriptible (RAMS, EEPROMS ; colonne 4, lignes 8 à 13 ; colonne 6, lignes 11 à 39) qui renferme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation dudit récepteur, l'appel desdites données étant géré par le choix d'un programme diffusé figurant dans une liste ordonnée connue de l'opérateur ("Fernbedienung" ; colonne 2, ligne 61 à colonne 3, ligne 8). Les données numériques sont des logiciels proposés au choix de l'utilisateur du combiné et peuvent comprendre un logiciel d'accès direct aux canaux de télévision reçus et des logiciels pour adapter le combiné aux langues et aux normes en usage dans divers pays ou régions (colonne 2, ligne 61 à colonne 3, ligne 30). Ces données sont téléchargées dans la mémoire réinscriptible en lançant via le réseau téléphonique public (colonne 3, lignes 57 à 63) un appel destiné à un centre de chargement (Programmquelle) qui détient des jeux de données appropriées à la programmation de ladite mémoire (colonne 3, lignes 63 à 68 ; colonne 6, lignes 40 à 63). Les circuits de traitement numérique (c'est-à-dire le décodeur BTX (1), le système de gestion des applications (24) et le microprocesseur du châssis (17) servant à commander les sous-processeurs et éléments du châssis-télévision (18)) comportent des microprocesseurs, des bus, et la mémoire (28) des programmes d'application, mais ils sont distincts des circuits de réception des signaux de télévision. D1 ne divulgue, même de façon implicite, ni un récepteur radioélectrique à tuner numérique, ni un mode de réalisation comportant un accès direct aux canaux reçus qui, comme soutenu par l'intimé, pourrait prendre la forme d'un logiciel gérant, dans un tuner analogique, un circuit de recherche automatique, par balayage, des fréquences reçues et assurer un accès automatique sans intervention manuelle. Par suite, D1 ne divulgue pas non plus le téléchargement d'un ou des plans d'allocation de fréquences pour plusieurs régions de réception, sous la forme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation (d'un tuner numérique).

5. Le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire se distingue donc du procédé divulgué dans D1 par le fait :

- qu'il s'applique à un récepteur radioélectrique à synthèse de fréquence comprenant une mémoire réinscriptible qui renferme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation dudit récepteur (c'est-à-dire un récepteur à tuner numérique),

- qu'un centre de chargement détient, pour plusieurs régions de réception, des jeux de données appropriées à la programmation de ladite mémoire réinscriptible,

- que le jeu de données téléchargé est fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique fournie par l'opérateur du réseau téléphonique,

- que ce jeu de données comporte, pour sa région, le plan d'allocation de fréquences correspondant, sous la forme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation.

6. Partant de D1 le problème qui se pose au vu des effets procurés par le procédé revendiqué est d'adapter le procédé d'accès direct aux canaux de télévision reçus qui est divulgué dans D1 à un téléviseur équipé d'un tuner numérique à synthèse de fréquence.

7. Le requérant n'a pas démontré qu'un accès direct aux canaux de télévision reçus par un tuner numérique nécessitait l'introduction directe des fréquences correspondants à ces canaux dans les moyens de syntonisation du tuner et qu'un tel accès ne pouvait pas, à l'instar d'un tuner analogique, être obtenu par une recherche, par balayage, des fréquences reçues. Le remplacement du logiciel téléchargé d'accès direct aux canaux reçus selon D1 par celui d'un plan de fréquences approprié sous forme numérique ne s'impose donc pas à l'homme de métier qui voudrait mettre en oeuvre dans un récepteur à tuner numérique le procédé de D1.

8. D1 ne prévoit ni un logiciel d'accès direct aux canaux de télévision qui soit propre à chaque région de réception, ni un centre de chargement unique pour les logiciels à télécharger qui sont spécifiques de régions données (colonne 3, lignes 1 à 30). Les logiciels à télécharger ne sont pas imposés, mais ils sont choisis par l'utilisateur auquel le fournisseur de logiciels propose au vu des données d'identification du téléviseur un libre choix dans un paquet approprié de logiciels d'application (colonne 3, ligne 31 à colonne 4, ligne 4 ; colonne 6, lignes 40 à 63). Dans ces conditions, D1 n'inciterait pas, par analogie, l'homme de l'art à télécharger un jeu de données qui est fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique fournie par l'opérateur du réseau téléphonique, et qui comporte, pour sa région, le plan d'allocation de fréquences correspondant, sous la forme des données numériques destinées au réglage en fréquence des moyens de syntonisation.

9. La Chambre est d'avis que, à la date de priorité du brevet en litige, il faisait partie des connaissances générales de l'homme de métier qu'un centre BTX pouvait déterminer automatiquement le numéro appelant à partir d'une ligne ISDN (voir par exemple D2). Cependant ni D1, ni D2 ne divulguent ou ne suggèrent d'utiliser le numéro appelant afin de déterminer la région d'origine de l'appel téléphonique et de télécharger pour sa région le jeu de données correspondant.

10. Dans ces conditions, la démarche, qui consisterait pour l'homme de métier, dans le but d'adapter à un téléviseur à tuner numérique le procédé d'accès direct aux canaux de télévision divulgué dans D1, à y remplacer le logiciel d'accès direct aux canaux de télévision reçus par un plan d'allocation de fréquences sous la forme d'un jeu de données numériques chargé à partir d'un centre de chargement comportant des jeux de données correspondant à plusieurs régions de réception, ledit jeu téléchargé étant fonction de l'indication de la région d'origine de l'appel téléphonique déterminée par l'opérateur du ce réseau, résulterait d'une analyse ex-post-facto. Il en serait de même, pour des raisons identiques, de la démarche correspondante pour l'homme de métier qui partant d'un téléviseur équipé d'un tuner numérique désirerait y mettre en oeuvre le procédé d'accès direct aux canaux de télévision divulgué par D1.

11. Aucun autre des documents cités ne divulgue ou ne suggère un procédé de programmation d'un récepteur radioélectrique à synthèse de fréquence dans lequel un jeu de données est téléchargé conformément à la revendication 1 selon la requête subsidiaire. Par conséquent, l'objet de cette revendication est considéré comme impliquant une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

12. La Chambre conclut donc que le brevet modifié conformément à la requête subsidiaire et l'invention à laquelle il se rapporte satisfont aux dispositions de la Convention.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié selon la requête subsidiaire dans la version suivante :

- description : colonnes 1 à 4 produites à la procédure orale du 2 avril 2003 avec une insertion B à la colonne 2 ;

colonne 5 du fascicule de brevet ;

- revendications 1 à 4 produites à la procédure orale du 2 avril 2003 ;

- dessins : feuilles 1/2 et 2/2 du fascicule de brevet.