T 0590/00 () of 14.5.2003

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 10 mai 2000, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 0 520 884.

La Division d'opposition a considéré qu'au vu du document :

D5 : US-A-4 808 178,

l'objet de la revendication 1 selon la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2 était dépourvu de nouveauté.

La troisième requête subsidiaire n'était pas maintenue en procédure d'opposition par le breveté.

Selon la division d'opposition la requête subsidiaire 4 n'était pas admissible parce que déposée tardivement pendant la procédure orale devant elle et ne remplissant au demeurant, ni les conditions de l'article 123 (2) CBE, ni celles de l'article 84 CBE.

II. Par fax reçu le 6 juin 2000, le requérant (propriétaire) a formé un recours contre cette décision et a réglé simultanément la taxe correspondante. Par fax reçu le 19. septembre 2000, le requérant a produit le mémoire dûment motivé.

III. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre de recours le 14 mai 2003, en l'absence du requérant, qui avait indiqué dans sa lettre du 10 avril 2003 qu'il renonçait à cette procédure orale, et en présence des intimés (opposants 01 et 02). Le requérant requiert l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale ou, à défaut, de l'une des requêtes subsidiaires 1, 2 ou 4 comme présentées en procédure d'opposition. Il demandait en outre que soit supprimée la phrase "ou est interposée entre ladite enveloppe et le tampon absorbant (1)" et "ou bourrelets de lisière" des revendications concernées.

Les intimés sollicitent le rejet du recours. L'intimée 01 ne maintient plus son objection relative à la recevabilité de la requête subsidiaire 4

Par une communication du 10 mars 2003 la chambre de recours, en préparation de la procédure orale, avait donné son opinion préliminaire sur les revendications indépendantes des requêtes du requérant, indiquant entre autres que l'objet des revendications 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne semblait pas être nouveau et que la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 ne semblait pas remplir les conditions de l'article 123 (2) CBE.

IV. Le libellé de la revendication indépendante 1 selon la requête principale telle que modifiée à la requête du requérant est le suivant :

"Dispositif formant serviette périodique ou similaire comprenant un tampon absorbant les fluides (1) à l'intérieur d'une enveloppe dont la face supérieure, destinée à venir au contact du corps, est constituée d'une couche perméable (2) et dans lequel une couche imperméable aux liquides (3) constitue la face inférieure de l'enveloppe, ladite enveloppe étant plus large que le tampon, et formant dans la zone d'entrejambe un bourrelet, du type dans lequel l'élément tampon (1) est de forme allongée telle que rectangulaire de largeur plus petite que celle de l'enveloppe pour définir un espace libre sur au moins une partie de la zone d'entrejambe, et du type dans lequel l'enveloppe comprend la couche perméable (2) et la couche imperméable (3), les bords latéraux de ladite couche (3), formant des retours (31), recouvrant partiellement ceux de la couche (2) de manière à définir une fenêtre d'absorption, caractérisé en ce que les retours (31) comprennent un repli intérieur (32) de manière former des bourrelets de lisière."

Le libellé de la revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire 1 est identique à celle susmentionnée.

La revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire 2 est identique à celle susmentionnée, la partie caractérisante ayant été complétée par la caractéristique suivante :

"..., et en ce que le retour (31) et le repli (32) sont liés l'une à l'autre, et en ce que les bourrelets (31, 32) sont scellés en bordure de la couche perméable (2) par des traits de colle (35) de telle sorte que ces derniers forment des axes de pivotement pour les bourrelets de lisière (32)."

La revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire 4 telle que modifiée à la requête du requérant s'énonce comme suit :

"Dispositif formant serviette périodique ou similaire comprenant un tampon absorbant les fluides (1) à l'intérieur d'une enveloppe dont la face supérieure, destinée à venir au contact du corps, est constituée d'une couche perméable (2) et dans lequel une couche imperméable aux liquides (3) constitue la face inférieure de l'enveloppe, ladite enveloppe étant plus large que le tampon, et formant dans la zone d'entrejambe un bourrelet, du type dans lequel l'élément tampon (1) est de forme allongée telle que rectangulaire de largeur plus petite que celle de l'enveloppe pour définir un espace libre sur au moins une partie de la zone d'entrejambe, et du type dans lequel l'enveloppe comprend la couche perméable (2) et la couche imperméable (3), les bords latéraux de ladite couche imperméable (3), formant des retours (31), recouvrant partiellement ceux de la couche perméable (2) de manière à définir une fenêtre d'absorption, caractérisé en ce que les retours (31) comprennent un repli intérieur (32) de manière former des bourrelets de lisière de manière à éliminer la rugosité des lisières de la feuille imperméable, en ce que le retour (31) et le repli sont liés l'une à l'autre, et en ce que les bourrelets (31, 32) sont scellés en bordure de la couche perméable (2) par des traits de colle (35) de telle sorte que ces derniers forment des axes de pivotement pour les bourrelets de lisière (32) qui sont susceptibles de se relever quand le dispositif est porté en améliorant l'étanchéité latérale, et de telle sorte que le bord longitudinal libre du repli soit situé à l'intérieur de l'enveloppe."

V. Au soutien de son recours, pour ce qui est du document D5, le requérant développait pour l'essentiel l'argumentation suivante dans ses écritures :

Revendication 1, requête principale et subsidiaire 1 :

D5 ne divulguait pas un enveloppage en forme de "C" du tampon absorbant avec des retours au sens de l'invention parce que les parties de la couche assimilées à tort par la division d'opposition à un repli n'étaient pas soudées sur toute la périphérie du produit et que ces parties du dispositif divulgué en D5 s'étendant depuis le pli 37, 38 jusqu'au bord libre 48 n'étaient pas situées à l'intérieur de l'enveloppage en C, c.-à.-d. tournées vers la face supérieure. Elles ne permettaient pas de former un bourrelet de lisière dans la mesure où leurs bords libres 48 de lisière étaient toujours susceptibles de venir au contact de la peau.

Revendication 1, requête subsidiaire 2 :

Les parties du dispositif divulgué en D5 s'étendant depuis la référence 40 jusqu'aux bords libres 48 étaient assimilées à tort par la division d'opposition à des retours comprenant des replis intérieurs. Ces retours (le requérant semble plutôt viser les "replis") n'étaient pas scellés à la feuille supérieure perméable 12. pour former un axe de pivotement.

Revendication 1, requête subsidiaire 4 :

Les caractéristiques additionnelles des bourrelets de lisière étant scellés en bordure de la couche perméable par des traits de colle formant des axes de pivotement et des bords longitudinaux libres des replis se trouvant à l'intérieur de l'enveloppe étaient dérivables sans ambiguïté des figures 12 et 13 de la demande originale.

VI. L'intimé 02 ne s'est référé qu'à ses arguments présentés en procédure d'opposition.

L'intimé 01 a contesté l'argumentation du requérant. Dans ses écritures il argumentait essentiellement que le requérant essayait de fonder la nouveauté alléguée sur des caractéristiques qui ne figuraient pas dans les revendications indépendantes. Le brevet attaqué n'expliquant pas ce qui devait être entendu par "bourrelets" autrement que quelque chose repliée ou roulée, il était évident que le repli intérieur 38-48 formait un tel bourrelet, comme revendiqué dans les revendications 1 de la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2.

La description du brevet attaqué ne mentionnait nulle part les caractéristiques additionnelles de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4. Les figures 12. et 13 ne donnaient qu'une représentation très schématique du dispositif, absolument pas d'indications directes et non ambiguës, comme exigées en application de l'article 123 (2) CBE, que les bords libres des replis intérieurs se trouvaient à l'intérieur de l'enveloppe. La figure 13, qui représentait le même mode de réalisation que la figure 12, ne divulguait aucun bord libre à l'intérieur de l'enveloppe.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté (article 54 CBE)- revendications 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1

La division d'opposition a estimé dans sa décision soumise au présent appel que l'objet de ces revendications identiques manquait de la nouveauté par rapport au dispositif divulgué dans le document D5, figures 2 et 3 et la description y afférent. La chambre confirme la décision sur ce point pour les motifs déjà mentionnés dans la décision critiquée, point 2.3.

Les arguments du requérant (voir point V ci-dessus) selon lesquels D5 ne divulgue pas :

- une enveloppe en forme de "C" avec les replis soudés sur toute la périphérie du produit et

- les replis étant disposés à l'intérieur de l'enveloppe,

sont basés sur des caractéristiques qui ne sont pas mentionnées dans ces revendications et ne peuvent de ce fait pas jouer de rôle pour établir la nouveauté des objets de ces revendications.

De plus, selon D5, colonne 7, lignes 2-8 le repli intérieur 42-48 peut prendre une position adjacente au tampon, donc adjacente à la surface de la couche perméable. Dans cette position, ces bords libres ne sont pas capables de venir en contact avec la peau de l'utilisatrice.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale et la requête subsidiaire 1 n'implique de ce fait pas de nouveauté.

3. Nouveauté (article 54 CBE)- revendication 1 de la requête subsidiaire 2

3.1. Le requérant argumente que la division d'opposition a eu tort de penser que les parties 40-38-48 du produit divulgué en D5 formaient des retours comprenant des replis intérieurs et que les "retours" étaient scellés eux-mêmes à la couche perméable.

La chambre observe que la revendication mentionne seulement que "les bourrelets (31, 32) sont scellés en bordure de la couche perméable". Ceci est aussi le cas pour les bords latéraux de la couche imperméable 11 recouvrant totalement les bords latéraux de la couche perméable 12 et formant des retours entre les références 40. et 38, ces derniers comprenant (donc étant liés à) des replis intérieurs entre les références 38 et 48 de manière à former des bourrelets de lisière. Ces bourrelets de lisière sont scellés en bordure de la couche perméable 12, par leurs retours, par des traits de colle 32, qui selon la figure 3 de D5 forment des axes de pivotement pour ces bourrelets de lisière.

3.2. Même si le requérant vise dans son argumentation les "replis" au lieu des "retours" comme étant scellés à la couche perméable, ceci ne peut pas conférer de la nouveauté à l'objet de cette revendication, cette caractéristique n'ayant pas été revendiquée.

L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 n'est de ce fait pas nouveau.

4. Modifications (article 123 (2) CBE) - revendication 1 de la requête subsidiaire 4

4.1. Une des caractéristiques ajoutées à la revendication 1 est que les bourrelets de lisière "sont scellés en bordure de la couche perméable ... de telle sorte que le bord longitudinal libre du repli soit situé à l'intérieur de l'enveloppe". Cette caractéristique n'est pas discutée, ni dans la description, ni dans les revendications de la demande comme déposée à l'origine. La requérante pense trouver cette caractéristique dans les dessins, figures 12 et 13.

Selon la jurisprudence constante (voir Jurisprudence des chambres de recours, Chapitre III.A.1.3) sur la question de savoir s'il est possible de modifier l'objet d'une revendication à la base de caractéristiques contenues seulement dans les dessins, il est indispensable que ces caractéristiques soient déductibles directement, pleinement et sans ambiguïté des dessins.

4.2. La figure 12 pourrait donner cette information. Il est possible de voir sur cette figure que le bord longitudinal libre du repli est situé à l'intérieur de l'enveloppe formée par la couche perméable et la couche imperméable. Par contre, cette caractéristique y est seulement montrée en combinaison avec un scellage - par traits de colle - des replis (pas seulement les "bourrelets de lisière" comme généralement revendiqué à présent) à la couche perméable. Cette combinaison de caractéristiques ne figure pas dans la revendication 1.

Selon la jurisprudence constante (voir p. ex. T 1067/97, non publiée au JO) sur la question de savoir si d'un mode de réalisation spécifique peuvent être isolées des caractéristiques, une réponse affirmative n'est justifiée en vertu de l'article 123 (2) CBE qu'en l'absence de tout lien fonctionnel ou structurel manifeste entre ces caractéristiques. Dans le cas où une combinaison de caractéristiques est seulement visible dans une figure, sans indications additionnelles dans la description, il n'y a pas de raison de constater qu'elles ne sont fonctionnellement et structurellement pas liées.

4.3. La figure 13 ne donne point d'information sur un bord longitudinal de repli étant situé à l'intérieur de l'enveloppe, tandis qu'il devrait s'agir du même bord dessiné à la figure 12. Ceci de plus fait que la chambre est de l'avis qu'il n'est pas directement et sans ambiguïté déductible pour l'homme du métier que ces bords libres des replis soient à l'intérieur de l'enveloppe.

4.4. Pour ces raisons, la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 ne remplit pas les conditions de l'article 123 (2) CBE.

Aucune des requêtes n'étant acceptable pour les raisons susmentionnées, le recours doit être rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté