T 0239/00 () of 5.4.2001

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 28. février 2000 contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition, notifiée le 27 janvier 2000, de maintenir le brevet européen n° EP 0 630 600 sous une forme modifiée.

La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 6. juin 2000.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100 a), b) et c) de la CBE, notamment le manque d'activité inventive au vu de l'état de la technique divulgué dans les documents suivants :

- D1 : NL-A-7 415 980 et

- D3 : FR-A-2 469 894.

III. Au cours de la procédure de recours, la requérante a déposé un catalogue de la société Stabilus GmbH (document D14 - 2000376d- six pages) diffusé en mars 1976, ce document divulguant notamment une série de ressorts à gaz dénommés Lift-O-Mat®, Bloc-O-Lift®, Sax-O-Lift® et Stab-O-Mat® ainsi que des exemples d'utilisation de ces ressorts. Dans son mémoire de recours, la requérante a notamment fait valoir que la nouvelle revendication 1 aurait été modifiée en contravention de l'article 123(2) de la CBE et ne serait déjà pas acceptable pour ce seul motif. En ce qui concerne l'activité inventive, la requérante a argumenté que l'homme du métier aurait appris, de D1, à utiliser un contrepoids pour aider à relever un lit escamotable et, de D3, à utiliser un ressort pneumatique en remplacement d'un contrepoids. Par ailleurs, les applications possibles des ressorts pneumatiques étant bien connues, notamment de D14, la requérante était d'avis que l'homme du métier n'aurait eu à exercer aucune activité inventive pour équiper conformément à l'invention le lit décrit dans D1.

Quant au montage proprement dit des ressorts pneumatiques, il ne s'agirait selon la requérante que de mesures techniques d'ordre purement constructif n'impliquant aucune activité inventive.

En réponse, l'intimée (titulaire du brevet) a opposé l'irrecevabilité du recours, dont le mémoire exposant les motifs aurait été déposé hors délai, ainsi que le rejet dudit recours pour motifs injustifiés. Selon l'intimée, la modification du texte de la revendication 1 relative au montage des vérins s'imposerait à l'évidence, conformément aux exigences de la règle 88 de la CBE, et la description et les dessins du brevet faisant l'objet du recours permettraient à l'homme du métier de réaliser l'invention en application de l'article 83 de la CBE. En ce qui concerne l'activité inventive, l'intimée a soutenu que la combinaison des enseignements de D1, D3 et D14 ne permettrait pas à l'homme du métier de parvenir à l'invention du fait que, selon l'invention, les vérins servant au repliement de l'ossature de lit contre la partie formant support travaillent dans des conditions où l'effort à vaincre diminue de la position horizontale vers la position de rangement alors que les vérins servant à relever la partie formant support vers le plafond travaillent dans des conditions où l'effort à vaincre augmente quand on passe de la position verticale à la position horizontale de rangement, une telle combinaison n'étant pas même suggérée dans les documents cités.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 5 avril 2001.

Au cours de celle-ci les deux parties ont réitéré les arguments déjà présentés par écrit. La requérante n'a pas soulevé d'objection en ce qui concerne la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

L'intimée a argumenté que la modification effectuée dans la revendication 1 s'imposait pour corriger de manière simple une erreur de transcription.

Elle a en outre fait valoir que le but de l'invention était de proposer un système de relevage simplifié, qu'aucune source d'énergie auxiliaire n'était prévue et que seuls des moyens "passifs" de relevage étaient utilisés, les moyens considérés comme "actifs", tels que des vérins commandés par une pompe, étant exclus.

Selon l'intimée, l'homme du métier qui partirait de l'agencement selon D1, ne trouverait dans l'état de la technique aucun enseignement sur la façon de monter les ressorts pneumatiques et il ne serait pas évident pour l'homme du métier d'utiliser le même système de relevage à la fois, au niveau inférieur, pour l'ossature de lit et, au niveau du plafond, pour l'ensemble de la structure de lit. En outre, l'intimée a fait valoir qu'un montage des ressorts à l'intérieur du plafond posait des problèmes d'encastrement et que l'homme du métier n'aurait pas envisagé, normalement, de placer des ressorts de relevage d'une structure complète au dessus de celle-ci, dans le logement destiné à la recevoir.

V. A la fin de la procédure orale la requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n EP 0630 600. L'intimée (titulaire) a demandé le rejet du recours.

VI. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Structure de lit ou de couchette escamotable dans un plafond (1), comprenant :

- dans le plafond (1), un évidement (3) ouvert vers le bas et destiné à servir de réceptacle pour les parties mobiles de la structure ;

- articulée sur les parois internes de cet évidement (3) par au moins un axe (5) parallèle au plafond, une partie (4) formant support pour le lit ou la couchette, cette partie (4) étant susceptible d'occuper deux positions, à savoir une première position dans laquelle elle obture en position escamotée l'évidement ménagé dans le plafond, et une seconde position dans laquelle elle fait saillie en dehors de cet évidement ;

- articulée sur la partie (4) formant support par au moins un axe de pivotement (7) parallèle à l'axe d'articulation (5) de cette partie (4) sur l'évidement (3), une ossature (6) de lit ou de couchette, cette ossature étant apte à occuper deux positions, à savoir une première position, dans laquelle elle est appliquée contre la partie (4) formant support, et une seconde position, dans laquelle cette ossature est disposée à l'horizontale et contiguë à une cloison verticale (2) du local à équiper, en position d'utilisation du lit ou de la couchette, parallèlement au plafond ;

- des moyens (8, 9) de commande de la partie (4) formant support et de l'ossature (6) de lit ou de couchette, ces moyens étant aptes à les déplacer depuis leur première position respective jusqu'à leur seconde position, et inversement ;

- et des moyens de verrouillage en chacune de leurs positions respectives de la partie (4) formant support et de l'ossature (6) de lit ou de couchette ;

cette structure de lit ou de couchette étant caractérisée en ce que les axes (5, 7) d'articulation, respectivement, de la partie (4) formant support sur l'évidement (3) et de l'ossature (6) de lit ou de couchette sur cette partie (4), sont parallèles à la cloison (2), et en ce que les moyens de commande précités comprennent au moins un vérin (8), logé à l'intérieur de l'évidement (3) et porté par celui-ci, le piston de ce vérin (8) attaquant une portion de cette partie (4) décalée par rapport à son axe de pivotement (5), et au moins un vérin (9), porté par l'ossature (6) et dont le piston attaque une portion de la partie (4) décalée par rapport à l'axe de pivotement (7) de l'ossature (6)."

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision (cf. article 108 de la CBE, dernière phrase). Lorsque la signification est faite par lettre recommandée, celle-ci est réputée remise à son destinataire le dixième jour après la remise à la poste (cf. règle 78(2) de la CBE).

Dans le cas présent, la décision entreprise a été remise à la poste le 27 janvier 2000 et sa signification est donc réputée avoir été faite à la requérante le 6. février 2000. Le mémoire exposant les motifs du recours ayant été expédié par télécopie et reçu à l'OEB le 6 juin 2000, soit exactement quatre mois à compter de la date de la signification de la décision (cf. règle 83(4) de la CBE), cette condition discutée de l'article 108 de la CBE est donc satisfaite.

Le recours est recevable.

2. Interprétation de la revendication 1

A la lumière de la description, et en accord avec l'intimée qui a admis au cours de la procédure orale que seuls des moyens de relevage "passifs" et non pas "actifs" étaient utilisés, le terme "vérin" employé à deux reprises dans la portion caractérisante de la revendication doit être interprété comme désignant des éléments "passifs", autrement dit des éléments d'équilibrage du type ressorts fluidiques aidant au relevage tels que représenté sur les figures 1 à 4 du brevet opposé et non pas des vérins actionnés par une source d'énergie externe.

Dans le même ordre d'idée, les expressions suivantes de la revendication 1 : "moyens de commande" - "aptes à les déplacer" doivent être interprétées comme signifiant respectivement : "moyens d'équilibrage" - "aptes à les équilibrer".

L'interprétation du terme "vérin", ainsi que des expressions "moyens de commande" et "aptes à les déplacer", avancée par la requérante, notamment qu'il y a des moyens actifs, c'est-à-dire des vérins (moteurs) actionnés par un fluide sous pression, ne trouve dans la demande telle que déposée à l'origine, à part les termes et expressions utilisés, aucun support.

Par contre, la description de l'état de la technique (FR-A-2 469 894), le but à obtenir, ainsi que les figures (sans conduit pour l'apport d'un fluide d'actionnement quelconque) dans la demande telle que déposée à l'origine (voir page 1, lignes 15 à 24, 25 à 27. et 31 à 35 ; page 3, lignes 15 à 17 et page 5, lignes 7 à 9) donnent une information qui correspond clairement à une utilisation d'ensembles (vérins) piston-cylindre passifs.

3. Modification de la revendication 1 (article 123 de la CBE)

Le texte de la revendication 1 maintenu par la Division d'opposition reprend pour l'essentiel le contenu des revendications 1 et 2 telles que délivrées avec toutefois la modification suivante :

Le membre de phrase : "au moins un vérin (9), porté par cette ossature et dont le piston attaque une portion de celle-ci", a été remplacé par ce qui suit : "au moins un vérin (9), porté par l'ossature (6) et dont le piston attaque une portion de la partie (4)".

Le vérin (9) étant porté par l'ossature (6), autrement dit le cylindre du vérin étant fixé à l'ossature il est évident pour l'homme du métier que son piston ne peut attaquer également "une portion de celle-ci", un tel montage n'ayant mécaniquement aucun sens. Etant donné que ledit vérin a pour fonction de déplacer l'ossature (6) par rapport à la partie (4) formant support, il va de soi que le piston du vérin doit attaquer ladite partie (4) soit directement, soit par l'intermédiaire d'une pièce de jonction solidaire de cette partie (4). En conséquence, la Chambre considère qu'il s'agit d'une erreur de transcription et que la rectification opérée par le titulaire s'impose à l'évidence. La modification est donc admissible au regard de la règle 88 de la CBE.

4. Nouveauté (article 54 de la CBE)

La nouveauté de l'objet de la revendication 1 n'ayant pas été contestée par la requérante, la Chambre n'a, a priori, aucune raison de douter de celle-ci.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 est considéré comme étant nouveau au sens de l'article 54(1) de la CBE.

5. Etat de la technique le plus proche

En accord avec les parties, la Chambre considère que D1 décrit l'état de la technique le plus proche de l'invention.

La structure de lit ou de couchette revendiquée dans la revendication 1 diffère de cet état de la technique :

a - en ce que les axes d'articulation, respectivement de la partie formant support et de l'ossature de lit ou de couchette, sont parallèles à une cloison verticale à laquelle l'ossature est contiguë dans sa position relevée ;

b - en ce que le dispositif d'équilibrage du poids de la structure est au moins un "vérin" (au sens de l'invention c'est-à-dire un ressort fluidique) logé à l'intérieur de l'évidement et porté par celui-ci, le piston de ce vérin attaquant une portion de la partie formant support décalée par rapport à son axe de pivotement ;

c - en ce que le dispositif d'équilibrage du poids de l'ossature de lit est au moins un "vérin" (toujours au sens selon l'invention de "ressort fluidique") porté par I'ossature et dont le piston attaque une portion de la partie décalée par rapport à l'axe de pivotement de l'ossature ; et,

d - en ce que des moyens sont prévus pour verrouiller la partie formant support et l'ossature en chacune de leurs positions.

6. Problème et solution

Le problème à résoudre, tel qu'il ressort des différences précitées (notamment des caractéristiques b et c) et de la description du brevet opposé (cf. 1e fascicule : colonne 1, ligne 58 à colonne 2, ligne 3 ; colonne 3, lignes 3 à 5 et colonne 4, lignes 14 à 16), consiste à équiper un lit escamotable tel que décrit dans D1 d'un dispositif de relevage simple et d'actionnement aisé.

La Chambre considère que l'emploi de "vérins" au sens de l'invention (ressorts d'équilibrage fluidiques) pour compenser le poids des éléments repliables de la structure permet effectivement de résoudre le problème posé.

7. Activité inventive (article 56 de la CBE)

7.1. D1 divulgue un mode de réalisation proche de la structure revendiquée dans la revendication 1. Dans ce mode de réalisation connu, le poids de la partie articulée formant support pour le lit ou la couchette peutêtre équilibré soit par un contrepoids soit par des ressorts (cf. page 3, lignes 17 à 21) dont le type n'est pas précisé.

7.2. Par ailleurs, D3 décrit un lit rabattable dont la structure basculante servant d'ossature de lit ou de couchette est munie d'un "dispositif de compensation tel qu'un ressort pneumatique" capable d'équilibrer son poids et de faciliter sa manoeuvre (cf. D3 : page 2, lignes 5 à 9 ; page 3, lignes 32 à 34 ; revendication 3 et figure 4). En outre, des moyens sont prévus pour verrouiller l'ossature dans une de ses positions par rapport à la pièce de support (cf. page 4, lignes 20 à 25. et figures 3 et 4).

7.3. Par conséquent, l'homme du métier, qui désire faciliter le maniement de la structure selon D1 dont la partie support de couchette est déjà équilibrée par des ressorts, apprendra de D3 à compenser aussi le poids de l'ossature également par un ressort, et il semble raisonnable de penser que, dans un souci de standardisation, il choisisse le même type d'équilibrage ainsi que les ressorts fluidiques appropriés pour la partie support et pour l'ossature. Or, outre le fait que D3 mentionne explicitement l'usage d'un ressort pneumatique, il apparaît qu'à la date de priorité, ce type de ressort était bien connu et couramment employé pour de multiples applications, en particulier, pour des lits escamotables (cf. D14, au bas de la page 3).

7.4. En ce qui concerne la caractéristique a) (cf. section 5 ci-dessus) concernant le parallélisme des axes d'articulation par rapport à une cloison verticale, elle ne sert en rien à définir la structure elle-même mais exclusivement son positionnement à l'intérieur du local destiné à la recevoir. Cette caractéristique n'est donc pas susceptible d'ajouter un quelconque aspect inventif à la structure seule.

Pour ce qui est des organes de verrouillage (caractéristique d - cf. section 5 ci-dessus), leur usage sur un lit repliable est déjà connu de D3 (cf. D3 : page 4, lignes 20 à 25) et s'impose à l'évidence sur des structures articulées de ce type.

Quant à l'argument de l'intimé selon lequel un montage des ressorts à l'intérieur du plafond poserait des problèmes d'encastrement dissuasifs pour l'homme du métier, la Chambre ne partage pas cette opinion et considère que, pour des questions d'esthétique et d'encombrement extérieur, l'homme du métier aurait plutôt tendance au contraire à privilégier le logement des ressorts à l'intérieur plutôt qu'à l'extérieur du plafond, d'autant plus qu'il est déjà connu de D1 d'utiliser des ressorts en remplacement du contrepoids logé à l'intérieur du plafond et que des ressorts sont moins encombrants qu'un contrepoids qui nécessite un espace supplémentaire pour son débattement.

7.5. Par conséquent, la Chambre considère qu'à la date de priorité l'homme du métier, qui aurait souhaité perfectionner la structure de lit escamotable décrite dans D1, n'aurait eu qu'à suivre la tendance l'incitant à s'inspirer de l'enseignement de D3 et à mettre en oeuvre des mesures techniques usuelles d'adaptation ne dépassant pas les compétences normales d'un homme du métier.

8. Conclusion

En conséquence, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE et n'est donc pas brevetable au titre de l'article 52(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

- La décision attaquée est annulée.

- Le brevet est révoqué.