| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2002:T022100.20021218 | ||||||||
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| Date de la décision : | 18 Décembre 2002 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0221/00 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 96402101.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B05D 7/14 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Surfaces métalliques revêtues de polymères | ||||||||
| Nom du demandeur : | Atofina | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.07 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Renvoi de l'affaire à la première instance | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen qui a rejeté la demande de brevet européen No. 96 402 101.8
La division d'examen avait estimé que les revendications 1-4 déposées avec la lettre du 22 juin 1999 ne sont pas brevetables pour défaut d'activité inventive.
II. Une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 18 décembre 2002.
III. La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1-4 soumises au cours de la procédure orale.
IV. Le libellé de la revendication 1 est le suivant :
"1. Surface métallique revêtue comprenant successivement une couche de résine époxy disposée contre le métal et ayant une température de transition vitreuse supérieure à 120°C, une couche de liant à base de polypropylène modifié par greffage et une couche de polymère thermoplastique, le polymère thermoplastique étant un alliage de polyamide se présentant sous forme de matrice polyamide et de nodules d'un polymère (A) ou d'un caoutchouc dispersés dans ladite matrice dont la température de service est supérieure ou égale à 130°C."
Motifs de la décision
1. Bien que dans la revendication 3 telle que déposée au cours de la procédure orale et dans la revendication 2 telle que déposée par lettre du 22 juin 1999, il soit mentionné que le polymère thermoplastique peut être considéré comme un alliage de polyamide, aucune référence n'est faite à la structure de telles alliages de polyamide dans les revendications telles que déposées et considérées dans la décision attaquée.
Cependant, la revendication 1 telle que déposée au cours de la procédure orale devant la chambre de recours contient la caractéristique "le polymère thermoplastique étant un alliage de polyamide se présentant sous forme de matrice polyamide et de nodules d'un polymère (A) ou d'un caoutchouc dispersés dans ladite matrice dont la température de service est supérieure ou égale à 130°C" qui n'a pas été examinée par la division d'examen.
2. La division d'examen n'ayant pas pris position sur la revendication 1 contenant la caractéristique ci-dessus mentionnée, la chambre estime conformément à l'opinion de la requérante que l'affaire doit être renvoyée à la première instance (cf. Article 111(1) CBE) pour que ladite requêrante ait la possibilité de faire examiner ses requêtes par deux instances différentes successives.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée.
L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour examen de la requête comprenant les revendications 1-6 déposées au cours de la procédure orale du 18 décembre 2002.
