T 0216/00 () of 11.9.2001

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a formé un recours le 23 novembre 1999 contre la décision de rejet de la Division d'examen, remise à la poste le 1er octobre 1999, concernant la demande de brevet européen n° 95 402 644.9 publiée sous le n° 0 713 660.

La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 31. janvier 2000.

II. La Division d'examen est parvenue à la conclusion que l'objet de la revendication 1 de la demande telle que déposée à l'origine n'impliquait pas d'activité inventive notamment au vu des documents suivants :

D1 : US-A-3 612 705

D2 : US-A-1 947 738 et

D3 : FR-A-1 553 970.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours la requérante a fait valoir que l'enseignement de D1 ne permettait pas à l'homme du métier de déduire qu'une quantité adéquate de produit était distribuée par un simple demi-tour de l'organe de commande et que les figures de ce document ne permettaient pas de tirer une indication quelconque sur la valeur du pas de la vis de commande.

Considérant que le véritable problème à la base de l'invention était d'améliorer les distributeurs connus, notamment de D1, afin d'éviter d'endommager le pain de produit et de pouvoir utiliser des capots de fermeture différents, la requérante a argumenté que rien dans D1 ne suggérait de résoudre ce problème par une augmentation du pas de la vis de commande de 4 à 20 mm. Selon la requérante, le frottement important du pain de produit sur la paroi du distributeur aurait dissuadé l'homme du métier d'augmenter le pas de la vis et le fait que, dans D1, on n'ait pas cherché à exploiter les possibilités offertes par la forme allongée de l'organe de commande pour allonger ce pas démontrait la non-évidence de cette démarche.

En ce qui concerne D2 et D3, la requérante a fait remarquer que ces documents divulguaient des étuis de rouge à lèvres ne comportant pas de section transversale allongée et dont le produit n'était pas au contact de la vis de commande, ce qui, selon elle, aurait dissuader l'homme du métier d'y chercher une solution à son problème.

IV. Dans une annexe à la citation à la procédure orale, la Chambre a reconnu la nouveauté de l'invention et a considéré que D1 décrivait l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Elle a toutefois clairement informé la requérante que le choix de la plage des valeurs de pas de vis revendiquée dans la revendication 1 semblait totalement arbitraire et n'avait pas d'effet inattendu et que ce choix ne paraissait pas impliquer d'activité inventive, et ceci d'autant plus que les argument présentés par la requérante ne semblaient pas convaincants.

V. Une procédure orale a eu lieu le 11 septembre 2001.

La requérante a déposé une nouvelle requête principale et une nouvelle requête auxiliaire.

A propos de la revendication 1 de la requête principale et de l'enseignement de D1 considéré par la Chambre comme le document le plus pertinent, la requérante a notamment fait valoir ce qui suit : L'étui divulgué dans D1 appartiendrait à la catégorie des distributeurs connus répertoriés dans l'introduction de la demande (cf. EP-A-0 713 660 : colonne 1, lignes 26 à 40) qui comportent un capuchon de fermeture permettant au pain de produit de dépasser du récipient lorsque ce dernier est fermé (cf. D1 : figures 1 et 2).

Dans ces conditions, l'homme du métier qui consulterait D1 ne verrait pas la nécessité d'accélérer la sortie du pain de produit qui émergeait déjà en permanence du récipient. Selon la requérante, cela expliquerait pourquoi le pas de la vis selon D1 était faible et pourquoi le concepteur du récipient connu n'avait pas cherché à tirer profit de la forme allongée de l'organe de commande pour allonger le pas de vis comme selon l'invention.

A la question de la Chambre concernant le pas des vis des étuis mis sur le marché avant la date de priorité, la requérante a répondu qu'il se situait au voisinage de 2,5 mm.

La requérante a encore fait valoir que la vis de l'étui selon D1 était réalisée en matériau "mou" ne supportant pas un couple important et n'autorisant pas de ce fait l'utilisation d'un pas de vis élevé.

La requérante a aussi fait remarquer que l'organe de commande de l'étui selon D1 ne comportait pas de zones d'appui préférentielles et que les stries prévues sur la paroi de préhension de cet organe de commande indiquaient que le concepteur de l'étui n'avait pas songé à tirer parti de la forme allongée dudit organe pour la transmission d'un couple élevé.

Selon la requérante, le problème à résoudre par l'homme du métier qui partirait de l'étui selon D1 ne serait pas d'accélérer le mouvement d'entrée-sortie du pain de produit dont l'extrémité restait constamment hors du récipient mais d'éviter d'endommager cette extrémité, notamment lors de la mise en place du capot de fermeture.

La requérante a encore souligné que rien dans D1 n'incitait à combiner un bras de levier élevé pour la commande en rotation de la vis avec un pas de vis élevé, la première caractéristique autorisant la seconde, et que D1 ayant été déposé en 1969, il avait fallu attendre 25. ans pour qu'une telle combinaison soit réalisée, ce qui, selon elle, constituait un indice certain de non-évidence.

En relation avec la revendication 1 de la demande auxiliaire, la requérante a attiré l'attention de la Chambre sur la structure revendiquée de la vis qui comporte un canal intérieur la traversant axialement de part en part, ce qui, à la fabrication, offrait l'avantage de pouvoir couler le produit cosmétique à l'état liquide par le fond de l'étui et de donner aisément, par moulage, la forme souhaitée à l'extrémité supérieure du pain solidifié.

VI. Requêtes

En fin de procédure orale, la requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- requête principale : revendications 1 à 10 présentées au cours de l'audience ;

- requête auxiliaire : revendications 1 à 8 présentées au cours de l'audience.

VII. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Récipient contenant un déodorant se présentant sous forme de pain solide, comportant un corps cylindrique de section transversale allongée ouvert à l'une de ses extrémités, une coupelle (9) axialement mobile dans ce corps, destinée à supporter le produit, une vis (11) au contact du déodorant, ayant une tête (13), et un organe de manoeuvre rotatif (5) relié à la coupelle par une partie filetée de la vis, l'ensemble formant un vérin à vis, cet organe de manoeuvre comportant une paroi latérale permettant sa préhension et étant monté sur le corps à l'opposé de son extrémité ouverte, l'organe de manoeuvre (5) présentant une section transversale allongée, caractérisé par le fait que la vis (11) présente un pas compris entre 4 et 20 mm et par le fait que l'organe de manoeuvre présente des zones d'appui préférentielles (7) pour le faire tourner dans le sens de la sortie du produit."

La revendication 1 de la requête auxiliaire s'énonce comme suit :

"1. Récipient contenant un déodorant se présentant sous forme de pain solide, comportant un corps cylindrique de section transversale allongée ouvert à l'une de ses extrémités, une coupelle (9) axialement mobile dans ce corps, destinée à supporter le produit, une vis (11) au contact du déodorant, ayant une tête (13), et un organe de manoeuvre rotatif (5) relié à la coupelle par une partie filetée de la vis, l'ensemble formant un vérin à vis, cet organe de manoeuvre comportant une paroi latérale permettant sa préhension et étant monté sur le corps à l'opposé de son extrémité ouverte, l'organe de manoeuvre (5) présentant une section transversale allongée, caractérisé par le fait que la vis (11) présente un pas compris entre 4 et 20 mm, par le fait que l'organe de manoeuvre présente des zones d'appui préférentielles (7) pour le faire tourner dans le sens de la sortie du produit, par le fait qu'il comporte un capot (27) encliqueté sur une paroi latérale de la tête de vis (13), l'ensemble constituant l'organe de manoeuvre, et par le fait que le capot (27) comporte intérieurement une paroi cylindrique (29) qui vient prendre appui contre la tête de vis pour former un bouchon qui obture un canal intérieur de la vis et empêche l'air de pénétrer dans le corps (2) du récipient par ledit canal intérieur."

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1. Modifications de la revendication 1 (article 123(2) de la CBE)

Les caractéristiques suivantes ont été ajoutées au texte de la revendication 1 de la demande de brevet européen telle que déposée à l'origine :

(a) - le récipient revendiqué contient un déodorant ;

(b) - le corps du récipient possède une section transversale allongée ;

(c) - le récipient comporte une vis au contact du déodorant ;

(d) - cette vis est munie d'une tête et d'une partie filetée reliant l'organe de manoeuvre à la coupelle, l'ensemble formant un vérin à vis, et

(e) - l'organe de manoeuvre présente des zones d'appui préférentielles pour une rotation dans le sens de sortie du produit.

- caractéristique (a) :

L'utilisation du récipient selon l'invention pour le conditionnement et la distribution de déodorants est évoquée implicitement à la page 1, ligne 6 de la demande.

- caractéristique (b) :

Cette caractéristique ressort des figures 1 et 2 et de la revendication 5 de la demande telle qu'initialement déposée.

- caractéristique (c) :

Il ressort clairement de la demande initialement déposée (cf. notamment page 5, lignes 3 à 12 et figures 1, 2 et 4) que le récipient comporte une vis référencée (11) et la revendication 3 d'origine précise que notamment la pièce (11) se trouve au contact du produit conditionné.

- caractéristique (d) :

Cette caractéristique est clairement représentée sur la figure 4 de la demande et ressort de la description (cf. notamment page 5, lignes 3 à 18).

- caractéristique (e) :

Celle-ci trouve une contrepartie à la page 4, lignes 28 à 31 et sur les figures 2 et 3 de la demande initiale, sous réserve que le verbe "présente" utilisé dans la revendication 1 ne soit pas interprété comme signifiant : "indique" mais comme signifiant : "offre" conformément au terme utilisé dans la description.

En effet, les zones d'appui préférentielles, qui sont repérées sur la figure 2 par un cercle en pointillés (7), ne sont pas matérialisées sur l'organe de manoeuvre lui-même comme on peut le voir clairement sur les figures 1 et 5 et la caractéristique (e) doit s'interpréter comme signifiant seulement que, de par sa forme allongée, l'organe de manoeuvre comporte des zones préférentielles et non pas que ces zones sont signalées sur ledit organe.

En conséquence, les caractéristiques (a) à (e) trouvent toutes une contrepartie dans la demande telle que déposée à l'origine et satisfont aux conditions de l'article 123(2) de la CBE. Les modifications correspondantes sont donc acceptables.

2.2. Nouveauté (article 54 de la CBE) :

Aucun des documents cités au cours de la procédure ne divulgue une combinaison de l'ensemble des caractéristiques revendiquées dans la revendication 1. L'objet de celle-ci est donc nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.

2.3. Etat de la technique le plus proche

La Chambre considère que l'état de la technique le plus proche est divulgué par D1. En effet ce document révèle un récipient pour produit cosmétique comportant les mêmes caractéristiques structurelles que celles décrites dans le préambule de la revendication 1 et dont l'organe de manoeuvre de section allongée offre nécessairement des zones d'appui préférentielles.

L'ensemble "contenant-contenu" (récipient + produit cosmétique) selon l'invention diffère donc essentiellement de cet état de la technique en ce que le produit cosmétique est un déodorant et qu'il est au contact d'une vis dont le pas est compris entre 4 et 20. mm.

2.4. Problème et solution

Au cours de la procédure orale la requérante a fait valoir que le problème à résoudre par l'homme du métier partant du récipient selon D1 n'était pas d'accélérer le mouvement d'entrée-sortie du pain de produit puisque l'extrémité de celui-ci restait constamment hors du récipient mais que le problème était en réalité d'éviter d'endommager ladite extrémité lors de la mise en place du capot de fermeture.

La Chambre ne peut accepter cette argumentation pour les raisons suivantes :

Si les figures 1 et 2 de D1 représentent effectivement le pain de produit dépassant légèrement de son récipient alors que le capot est disposé sur celui-ci et recouvre le pain, cela ne signifie pas pour autant que le pain ne peut pas être rétracté à l'intérieur dudit récipient car la longueur filetée de la vis située sous la coupelle est bien supérieure à la hauteur de produit dépassant le bord du récipient. En outre il est explicitement décrit dans D1 (cf. colonne 3, lignes 17) que, lors du remplissage du récipient, la coupelle 44 est amenée au fond de celui-ci, le produit à l'état chaud et liquide étant alors versé dans le récipient qui sert de moule et où il se solidifie, auquel cas le pain de produit ne peut qu'affleurer le bord du récipient sans le dépasser. Et si la faculté de retrait du produit entièrement dans le récipient est offerte lorsque le pain est à l'état neuf, elle l'est a fortiori lorsque le pain est partiellement usé. L'utilisateur a donc toujours la possibilité de protéger le pain par rétraction dans le récipient de D1 et le problème à résoudre ne peut consister dans cette protection comme soutenu par la requérante.

Par contre, compte tenu des différences existantes relevées à la section 2.3 ci-dessus, le problème à résoudre semble plutôt consister dans le choix du pas de la vis du récipient de D1 lorsque celui-ci est destiné à contenir un déodorant.

2.5. Activité inventive (article 56 de la CBE)

2.5.1. L'homme du métier qui, à la date de priorité, aurait voulu utiliser le récipient selon D1 aurait dû déterminer le pas de la vis car aucune indication à cet égard n'est fournie dans D1. L'homme du métier était donc parfaitement libre d'adopter le pas qui lui convenait.

Or, de par ses connaissances générales et également de D3, l'homme du métier savait que, pour sortir une longueur déterminée de produit hors d'un étui du type de celui selon D1, le mouvement de rotation à imposer à l'organe de manoeuvre était d'autant moins important (et la sortie du produit d'autant plus rapide) que le pas de la vis qui déplaçait la coupelle entraînant le produit était plus grand.

En outre, D3 préconise clairement l'utilisation d'une hélice à "grand" pas (cf. D3 : page 1, colonne de droite, 2ème paragraphe et page 2, colonne de gauche, lignes 1 à 7) pour une translation rapide du bâton de produit.

Enfin, l'homme du métier ne pouvait ignorer ce que la requérante elle-même a reconnu (cf. la dernière ligne du point 5, du mémoire accompagnant la lettre de la requérante du 31.01.2000), à savoir que le pas des vis utilisées dans les étuis de rouge à lèvres était habituellement de l'ordre de 20 mm, autrement dit à la limite supérieure de la plage choisie selon l'invention.

Il ne pouvait pas non plus ignorer ce que l'inventeur lui-même a déclaré au cours de la procédure orale, à savoir que le pas moyen des hélices utilisées habituellement dans les étuis connus contenant des déodorants était de l'ordre de 2,5 mm, autrement dit inférieur seulement de 1,5 mm à la limite inférieure de la plage revendiquée dans la revendication 1.

Tout ce qui précède concourait donc à orienter le choix de l'homme du métier vers un pas de vis se situant dans une plage de valeurs allant de 2,5 à 20 mm.

2.5.2. Le choix de la plage de pas de vis revendiquée dans la revendication 1 (de 4 à 20 mm) n'étant par ailleurs justifié par aucun effet inattendu, ni même par un effet simplement particulier, il apparaît comme parfaitement arbitraire. La Chambre constate à ce propos que la requérante n'a opposé aucun argument à l'encontre de cette objection majeure malgré qu'elle ait été formulée avec insistance dans l'annexe à la citation à la procédure orale et également dans la notification qui a suivi.

2.5.3. Par ailleurs, la Chambre ne peut se rallier aux arguments de la requérante présentés dans sa lettre du 01.08.2001. et basés sur le fait que la faible dureté de la vis du récipient de D1 aurait détourné l'homme du métier de l'idée de choisir un pas élevé car, dans D1, le terme "soft" de l'expression : "relatively soft material" (cf. D1 : colonne 2, ligne 15 ; colonne 3, lignes 31 à 33 et revendication 10) est un terme relatif qui ne signifie pas que le matériau de la vis est "tendre" mais seulement qu'il est moins dur que celui de la coupelle.

Par conséquent, en supposant même qu'un pain de déodorant colle à la paroi interne du récipient comme le prétend la requérante, la Chambre n'est pas convaincue que le couple à exercer sur la vis pour décoller ce pain de la paroi puisse être élevé au point d'entraîner une détérioration du filetage de la vis ou encore au point de dissuader l'homme du métier de choisir un grand pas comme enseigné dans D3, d'autant plus que l'écart minimum (1,5 mm) envisagée selon l'invention par rapport au pas habituel de ces vis (environ 2,5 mm) reste, somme toute, relativement modeste.

En ce qui concerne l'écart maximum acceptable, l'homme du métier pouvait aisément le déterminer par la méthode habituelle des tâtonnements en fonction des différents paramètres tels que le pouvoir adhésif du déodorant, la rugosité des surfaces interne du conteneur et externe de la vis, le diamètre de cette dernière, etc... Par des essais, l'homme du métier pouvait aisément déterminer un pas tombant dans la plage revendiquée puisque, a priori, il n'avait aucune raison de se fixer une limite supérieure égale à 4 mm.

2.6. En conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre considère que l'idée de choisir pour la vis du récipient selon D1 un pas qui se situe dans la plage revendiquée, ainsi que le choix arbitraire d'une plage de pas de vis n'entraînant aucun effet inattendu ne dépassent pas les compétences normales qu'on est en droit d'attendre d'un homme du métier.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 de la requête principale présentée au cours de la procédure orale n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE et n'est donc pas brevetable en application des articles 100 a) et 102(1) de la CBE.

3. Requête auxiliaire

3.1. Modifications de la revendication 1 (article 123(2) de la CBE)

Le texte de la revendication 1 de la requête auxiliaire se compose du texte de la revendication 1 de la requête principale (voir la section 2.1 ci-dessus) auquel ont été ajoutées les caractéristiques suivantes :

(f) - l'organe de manoeuvre comporte un capot (27) encliqueté sur une paroi latérale de la tête de vis (13), l'ensemble constituant l'organe de manoeuvre ;

(g) - le capot (27) comporte intérieurement une paroi cylindrique (29) qui vient prendre appui contre la tête de vis ;

(h) - cette paroi cylindrique forme un bouchon qui obture un canal intérieur de la vis et empêche l'air de pénétrer dans le corps (2) du récipient par ledit canal intérieur.

Ces trois caractéristiques additionnelles (f), (g) et (h) ressortent explicitement du texte de la demande initialement déposée (cf. page 6, lignes 1 à 7) et sont clairement représentées sur la figure 4.

En conséquence, les modifications correspondantes satisfont aux conditions de l'article 123(2) de la CBE et sont acceptables.

3.2. Brevetabilité de l'objet de la revendication 1 (article 52 de la CBE)

Selon les directives de l'OEB pour la recherche, celle-ci doit être fondée sur l'invention définie par les revendications interprétées en tenant compte de la description et des dessins (cf. les Directives : Partie 3, chapitre III, section 3.1) et, en principe, elle doit couvrir la totalité des éléments qu'impliquent les revendications ou dont on peut raisonnablement s'attendre qu'ils seront impliqués une fois les revendications modifiées (cf. les Directives : Partie 3, chapitre III, section 3.6).

Or, bien que clairement divulguées dans la demande telle que déposée à l'origine, les trois caractéristiques additionnelles (f), (g) et (h) mentionnées à la section 3.1 ci-dessus ne figuraient pas, ni isolément, ni en combinaison, dans les revendications 1 à 6 de la demande initiale qui ont servi de base à l'établissement du rapport de recherche et rien, ni dans la description de l'état de la technique antérieure composant l'introduction de la demande initiale (cf. de la page 1, ligne 5 à la page 2, ligne 12), ni dans l'énoncé du problème à résoudre (cf. page 2, lignes 13 à 16), ni dans le corps de la description elle-même de ladite demande, ne permettait d'envisager, au moment de l'établissement du rapport de recherche, que ces caractéristiques (f), (g) et (h) puissent être éventuellement incorporées dans le contenu de futures revendications modifiées.

En conséquence, la Chambre a de sérieux doutes quant au fait que ces caractéristiques prises isolément ou en combinaison avec les autres caractéristiques revendiquées dans la revendication 1 aient pu être recherchées, que ce soit au moment de l'établissement du rapport de recherche ou à n'importe quel moment de la procédure d'examen.

Dans ces conditions, la Chambre ne peut se prononcer en ce qui concerne la brevetabilité (article 52 de la CBE) de l'objet de la revendication 1 servant de base à la requête auxiliaire et décide de renvoyer l'affaire à la première instance pour la poursuite de la procédure sur la base de cette nouvelle revendication principale.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base des revendications 1 à 8 de la requête subsidiaire présentée au cours de l'audience.