R 0005/21 (Violation fondamentale de l'article 113(1) CBE) of 9.8.2022

Exposé des faits et conclusions

I. Une requête en révision de la décision T 615/17 de la Chambre de recours technique 3.5.07 («Chambre») a été dûment présentée dans le délai prescrit. La procédure de recours s'était terminée avec le rejet de la demande de brevet.

II. La requête en révision se fonde sur le motif de l'article 112bis(2)c) ensemble l'article 113 CBE. Le requérant allègue que la Chambre a commis quatre violations fondamentales de son droit d'être entendu au titre de l'article 113(1) CBE.

Il s'agit des griefs intitulés comme suit:

- «I. Non application de l'article 25 RPCR»

- «II. Non application de l'article 12(4) RPCR 2007»

- «III. Conduite de la procédure orale»

- «IV. Incohérences entre le déroulé de la procédure orale, le procès-verbal et la Décision».

Sous le titre de l'ensemble de ces quatre griefs, et donc comme grief additionnel, le requérant fait valoir qu'il a été privé de toute chance de présenter ses arguments concernant les revendications de

- la requête principale proposée lors de la procédure orale,

- la première et deuxième requête subsidiaire déposées comme requête principale et requête subsidiaire 1 avec la lettre en date du 9 octobre 2020, et

- la quatrième requête subsidiaire déposée comme requête subsidiaire lors de la procédure orale

parce que toutes ces requêtes n'ont pas été admises dans la procédure par la Chambre et, par conséquent, la Chambre a considéré uniquement en substance le jeu des revendications de la troisième requête subsidiaire, correspondant aux revendications objet de la décision contestée. C'est donc la non-admission de ces quatre requêtes qui fait également l'objet de la critique du requérant et cette non-admission, selon lui, est constitutif de vices de procédure.

III. La Grande Chambre, dans une formation selon la règle 109(2)a) CBE, a émis une notification au titre de l'article 13 RPGCR contenant son avis préliminaire.

IV. Dans le délai imparti le requérant a présenté un mémoire en date du 25 avril 2022 accompagné d'une attestation signée par les deux mandataires agréés représentant le requérant dans la procédure orale devant la Chambre. Dans ce mémoire, le requérant a entre autres clarifié qu'il n'avait pas été dans ses intentions de demander à la Grande Chambre de se prononcer sur le fond de la question de l'activité inventive, et a confirmé maintenir les requêtes.

V. Le requérant sollicite, selon ses propres termes, la Grande Chambre

de réviser la décision T 615/17,

de l'annuler et

d'ordonner la réouverture de la procédure devant la Chambre au titre de l'article 112bis(5) CBE.

Motifs de la décision

Recevabilité de la requête en révision

1. Les exigences de l'article 112bis(1) et (4) CBE et de la règle 107 CBE sont remplies.

Obligation de soulever des objections - règle 106 CBE

2. Selon la règle 106 CBE, une requête en révision présentée entre autres en vertu de l'article 112bis(2)c) CBE n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.

2.1 La règle 106 CBE a pour but de permettre à la chambre en question de réagir immédiatement et de manière appropriée, soit en rejetant l'objection soit en en supprimant la cause. La règle garantit donc que des erreurs puissent être corrigées par une chambre avant qu'une décision définitive ne soit rendue.

2.2 Lorsqu'une partie prétend que plusieurs vices de procédure ont été commis, ceux-ci doivent, en application de la règle 106 CBE, donner lieu à des objections distinctes, et les vices allégués doivent être examinés séparément par la Grande Chambre (voir aussi R 3/08, point 1.3 des motifs; R 10/14, point 1.3 et 1.4 des motifs).

2.3 Le fait de soulever une objection selon la règle 106 CBE dès lors que le grief prétendu est identifiable est un acte de procédure et une condition nécessaire pour pouvoir faire usage de la voie de recours extraordinaire que constitue la révision de décisions en dernier ressort des chambres de recours. Comme telle, l'objection doit être dûment qualifiée par la partie qui la soulève, et ce, en des termes tels que l'instance juridictionnelle soit à même d'en identifier sans équivoque la nature et la portée. Pour ces mêmes raisons elle doit être spécifiée par la partie qui la soulève, de telle sorte que sa base légale puisse être identifiée au sein de la liste exhaustive de l'article 112bis(2) et la règle 104 CBE (voir R 4/08, points 2.1 et 2.2; R 10/11, point 3.1 des motifs).

3. Cependant, force est de constater qu'aucune objection selon la règle 106 CBE n'a été soulevée, à l'encontre des vices de procédure prétendus, pendant la procédure de recours. Ni le procès-verbal de la procédure orale devant la Chambre ni la lettre en date du 2 mars 2021 par laquelle le requérant avait demandé une rectification du procès-verbal notamment en y ajoutant de nouveaux éléments, ne portent trace d'une objection au titre de la règle 106 CBE soulevée par le requérant pendant la procédure orale.

3.1 Cette conclusion, communiquée par la Grande Chambre dans sa notification au titre de l'article 13 RPGCR, n'a pas été remise en question par le requérant par rapport au grief relatif à la non-admission dans la procédure des revendications selon les quatre requêtes, ce qui fait également l'objet de la critique du requérant (voir section II.).

3.2 Cependant, dans son mémoire du 25 avril 2022 dans le contexte de la conduite de la procédure orale par rapport au non-traitement de l'article 123(2) CBE, le requérant a souligné qu'une objection avait bien été soulevée par le requérant pendant la procédure orale devant la Chambre et que le contenu du procès-verbal n'était pas correct.

Des éléments présentés par le requérant, la Grande Chambre déduit que le requérant estime qu'une violation de son droit d'être entendu a été commise par la Chambre en renonçant, pendant la procédure orale, à traiter l'objection selon l'article 123(2) CBE, et en entrant, au lieu de cela, dans une discussion à propos de l'activité inventive. Les éléments présentés sous le titre «IV. Incohérences entre le déroulé de la procédure orale, le procès-verbal et la Décision» visent à établir du point de vue du requérant qu'une objection selon la règle 106 CBE avait bien été soulevée.

3.2.1 Considérant le contenu de la lettre du requérant du 2 mars 2021, la réponse de la Chambre en date du 25 mars 2021 et le point 3.2 des motifs de la décision objet de la requête en révision, la Grande Chambre ne doute pas que le requérant a voulu, en effet, discuter de l'article 123(2) CBE avant d'aborder une discussion sur l'activité inventive et qu'il avait exprimé son insatisfaction avec le fait que la Chambre commença par une discussion sur l'activité inventive.

Dans ce sens, on peut bien constater que, dans la lettre du 2 mars 2021, le requérant décrit les défauts du procès-verbal comme suit: «[e]n premier lieu, il n'y est pas fait mention de l'échange que nous avons eu avec vous concernant l'abandon de l'objection selon l'article 123(2) CBE qui était jusqu'à présent l'un des deux motifs invoqués par la Chambre de recours dans sa notification intermédiaire... Nous nous étions préparés à devoir débattre sur cette objection mais la Chambre n'a même pas expliqué pourquoi elle renonçait à cette objection selon l'article 123(2) CBE. En second lieu... le procès-verbal ne fait pas mention des échanges sur le fond que nous avons eus... sur l'objection de défaut d'activité inventive. C'est la raison pour laquelle nous demandons une rectification du procès-verbal visant a rétablir la réalité des débats...».

3.2.2 Cependant, une telle manifestation de la part du requérant lors de la procédure ne peut pas être considérée comme une objection en vertu de la règle 106 CBE.

3.2.3 Il est admis qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit fait référence explicitement à la règle 106 CBE. Néanmoins, une objection au titre de la règle 106 CBE est un acte de procédure, additionnel et distinct d'autres déclarations, telles que le fait d'argumenter contre la conduite de la procédure ou une conclusion individuelle, voire de les contester. Elle doit donc être expressément présentée comme telle (voir R 21/11, point 9 des motifs; R 14/11, points 2.5 à 2.7 des motifs; voir également la publication «La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets», 9e édition 2019, ci-après «JCR», V.B.3.6.2a)). Comme indiqué ci-dessus (voir point 2.3), une telle objection doit être soulevée de manière à ce que l'instance rendant la décision soit capable de la reconnaître immédiatement et sans doute possible, et en spécifiant quel vice particulier est invoqué.

3.2.4 Cependant, il ne ressort pas de la lettre visant à obtenir une rectification du procès-verbal en y ajoutant de nouveaux éléments que, au-delà d'une demande ou requête procédurale visant à traiter de l'article 123(2) CBE accompagnée par des arguments à cette fin, le requérant ait invoqué, comme acte de procédure distinct, une objection selon la règle 106 CBE, notamment en exprimant le fait qu'il estimait le comportement de la Chambre de ne pas accepter la discussion de l'article 123(2) CBE, comme demandée, constitutif d'un vice de procédure qui violerait le droit d'être entendu du requérant.

3.2.5 Dans le mémoire en date du 25 avril 2022 le requérant confirma, en termes identiques comme dans la lettre du 2 mars 2021 (voir point 3.2.1 passage "en premier lieu"), les éléments omis dans le procès-verbal.

Dans ce contexte, la Grande Chambre accepte l'assertion du requérant que les deux mandataires agréés «ont fait bien plus qu'exprimer leur insatisfaction» et qu'ils «ont clairement soulevé une objection» (mémoire du 25 avril 2022, point B, deuxième paragraphe).

Cependant, sur la base de la description du contenu de cette objection, donnée par le requérant lui-même, notamment que les deux mandataires agréés «ont ainsi longuement discuté de ce point avec [la Chambre], en mettant en avant les arguments rappelés dans la requête en révision» (mémoire du 25 avril 2022, point B, troisième paragraphe), la Grande Chambre ne peut pas établir que c'était une objection selon la règle 106 CBE qui a été soulevée, considérant que les arguments dans la requête en révision ont été formulés comme suit: «ce débat sur l'article 123(2) CBE était très important pour le requérant car la confirmation par la Chambre de recours de l'objection selon l'article 123(2) CBE dans son avis préliminaire avait été déterminante dans la réponse du Requérant déposée le 9 octobre 2020» et «il était difficile pour le Requérant de concevoir qu'on puisse débattre de l'activité inventive pour une revendication sur laquelle pèse une objection selon l'article 123(2) CBE» (voir requête en révision, deuxième paragraphe de la section «IV. Incohérences entre le déroulé de la procédure orale, le procès-verbal et la Décision»). Donc, même en acceptant que tout cela a été présenté comme indiqué, cela ne suffit pas pour considérer que le requérant a dûment qualifié une objection selon la règle 106 CBE.

Dans l'attestation des mandataires agréés accompagnant le mémoire du 25 avril 2022 la nature de l'objection ne fut pas du tout précisée. Les mandataires se limitent à déclarer que «nous avons bien soulevé une objection auprès de la Chambre de recours lorsqu'on nous [sic] avons constaté que [la Chambre] avait décidé de ne pas traiter l'objection selon l'article 123(2) CBE et de traiter directement l'objection de défaut d'activité inventive...».

3.3 Par conséquent, la Grande Chambre ne peut pas établir que les exigences de la règle 106 CBE sont remplies quant aux allégations du requérant qui considère qu'une violation fondamentale de l'article 113(1) CBE ressort des faits que les revendications selon les quatre requêtes n'avaient pas été admises dans la procédure et que l'objection de l'article 123(2) CBE n'avait pas été discutée pendant la procédure orale.

4. Enfin, il ressort de la requête en révision que le requérant estime que la Chambre, dans sa décision rendue, n'a appliqué ni l'article 25 RPCR 2020 ni l'article 12(4) RPCR 2007.

La Grande Chambre considère que ce dernier aspect concerne les motifs de la décision et donc admet qu'une objection à l'encontre de ces vices de procédure allégués ne pouvait pas être soulevée au cours de la procédure orale de sorte que les exigences de la règle 106 CBE ne s'opposent pas à la recevabilité de la requête en révision quant à ces points.

Le bien-fondé de la requête en révision

5. La requête en révision se fonde sur le motif que la procédure de recours a été entachée de plusieurs violations fondamentales au titre de l'article 113(1) CBE.

Selon l'article 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Le droit d'être entendu implique non seulement de permettre aux parties de prendre position sur les faits et raisonnements pertinents pour la décision mais aussi de tenir compte de ces observations (voir également JCR, V.B.4.3.10.a) avec d'autres références).

6. Dans la mesure où les exigences de la règle 106 CBE ne s'opposent pas à la recevabilité de la requête en révision (voir point 4), c'est-à-dire s'agissant des griefs de la non-application de l'article 25 RPCR 2020 et l'article 12(4) RPCR 2007, la requête en révision est toutefois manifestement non fondée, pour les motifs qui suivent.

7. En ce qui concerne l'assertion selon laquelle la Chambre n'aurait pas appliqué l'article 12(4) RPCR 2007, force est de constater que la Chambre, dans sa décision écrite, s'est expressément référée aux dispositions de l'article 12(4) RPCR 2007 (voir motifs, points 3.1 et 3.4 concernant la requête principale; point 4.1.1 concernant la première et seconde requêtes subsidiaires). La Grande Chambre ne peut donc que conclure que la Chambre a bien tenu compte de cette disposition.

De plus, le requérant, selon son analyse des paragraphes (1) et (2) de l'article 25 RPCR 2020, est également arrivé à l'applicabilité de l'article 12(4) RPCR 2007 au cas d'espèce, confirmant la conclusion de la Chambre.

8. Pourtant, comme il ressort du mémoire du 25 avril 2022, le vrai argument du requérant est de dire que si la Chambre avait réellement appliqué l'article 25 RPCR 2020, elle «aurait dû faire bénéficier» le requérant des dispositions de l'article 12(4) RPCR 2007 et «n'aurait donc pas du [sic] déclarer irrecevables les requêtes subsidiaires déposées par le Requérant» (mémoire du 25 avril 2022, page 3, cinquième paragraphe). Donc, la critique du requérant en effet concerne la question de savoir si les dispositions de l'article 12(4) RPCR 2007 ont été correctement appliquées ou pas.

9. Or, l'article 12(4) RPCR 2007 est une disposition affirmant, dans les circonstances spécifiées, le pouvoir d'appréciation d'une chambre de recours par rapport à la question d'admettre ou pas certains éléments présentés au stade du recours dans la procédure ou, dans la terminologie de cette disposition, de les considérer ou pas comme irrecevables.

10. Cependant, il ressort des dispositions de l'article 112bis(2) CBE que les motifs justifiant la saisine de la Grande Chambre d'une requête en révision sont limitativement énumérés à l'article 112bis(2)a) à d) CBE ensemble la règle 104 CBE (voir à cet égard notamment les décisions R 1/08, point 2.1 des motifs; R 10/09, point 2.4 des motifs). Une partie de ces motifs de révision concerne les membres de la chambre de recours, la deuxième partie concerne des vices fondamentaux de procédure.

Au vu de ces motifs énumérés une requête en révision ne peut en aucun cas être un moyen de revoir l'application du droit matériel. Cette restriction est justifiée parce que la requête en révision a pour objet de remédier à des irrégularités intolérables entachant des procédures de recours données, et non de développer la pratique suivie dans les procédures devant l'OEB, ou d'assurer une application uniforme du droit (jurisprudence constante depuis la décision R 1/08, point 2.1 des motifs; voir également JCR, V.B.3.4.3).

N'étant pas compétente pour statuer sur une affaire au fond, la Grande Chambre n'a pas compétence pour contrôler la manière dont les chambres exercent le pouvoir d'appréciation qui leur est conféré (voir R 10/09, point 2.2 des motifs). L'usage du pouvoir d'appréciation ne peut faire l'objet de la révision que si ledit pouvoir a été exercé de manière arbitraire ou manifestement illégale (voir R 10/11, point 5.2 des motifs), ce qui implique alors une violation fondamentale du droit d'être entendu (voir R 17/11, point 10 des motifs).

11. Les circonstances auxquelles le requérant a fait référence dans la requête en révision, à savoir notamment que le requérant avait obtenu, lors de procédures parallèles dans d'autre pays, des éléments nouveaux sur la brevetabilité effective de son invention et dont il avait considéré légitime d'en tenir compte en proposant à la Chambre de nouvelles requêtes dans son mémoire de réponse du 9 octobre 2020 et lors de la procédure orale (requête en révision, B.II., premier paragraphe), n'excluent pas d'emblée l'aspect énoncé par la Chambre, qu'au regard de l'historique de l'affaire, de telles requêtes auraient pu et dû être déposées devant la division d'examen.

12. Il ressort de tous ces éléments que quant aux griefs présentés par le requérant sous l'intitulé de la non-application de l'article 25 RPCR 2020 et de l'article 12(4) RPCR 2007 la Grande Chambre ne peut établir nulle part un vice de procédure au titre de l'article 113(1) CBE, ni même que la procédure de recours aurait été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113(1) CBE en vertu de l'article 112a(2)c) CBE. Par rapport à ces griefs, la requête en révision est manifestement non fondée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La requête en révision est rejetée à l'unanimité comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non-fondée.