R 0004/12 (Violation fondamentale alléguée de l'article 113(1) CBE) of 20.12.2012

Exposé des faits et conclusions

I. La présente requête en révision concerne la décision T 1668/09 rendue par la chambre de recours 3.5.01 le 15 février 2012 et portant rejet du recours formé par le requérant contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen no 00991296.5.

II. La revendication 1 de la seule requête devant la division d'examen portait sur un procédé pour accéder à des sources d'information et à des services sur le Web, à partir d'un dispositif de communication connecté via un réseau de communication au réseau Internet, comprenant:

- une ou plusieurs étapes de visualisation d'une page de sélection parmi une pluralité de pages de sélection organisées au sein d'une structure de menu en arborescence et préalablement stockées localement au sein dudit dispositif de communication, chaque page de sélection comprenant un ensemble d'icônes et,

- une étape pour émettre sur le réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône sans une page de sélection en cours de visualisation, l'adresse d'une source d'information correspondant à ladite icône sélectionnée,

caractérisé en ce que, pour chaque page de sélection, l'ensemble d'icônes comporte une ou plusieurs icônes d'accès direct à des sources distantes d'information et une ou plusieurs icônes de sélection pour accéder localement à une autre page de sélection au sein de ladite structure de menu en arborescence, et en ce que l'adresse émise sur le réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône d'accès direct, est générée localement au cours des étapes de visualisation et de sélection sous la forme d'une adresse complète d'une page d'accueil du site distant.

(La Grande Chambre a souligné les passages qui sont particulièrement pertinents aux fins de la requête en révision).

III. La division d'examen a rejeté la demande au motif que l'objet de la revendication 1 de la seule requête était dénué d'activité d'inventive par rapport au document D1, qui constituait l'état de la technique le plus proche. Elle a estimé que ce document divulguait toutes les caractéristiques du procédé défini dans la revendication 1, à l'exception de l'emploi des icônes, et que l'emploi d'icônes découlait d'une manière évidente de l'état de la technique représenté par D1 et des connaissances générales de l'homme du métier.

IV. Le requérant a formé un recours le 21 avril 2008. Dans le mémoire exposant les motifs de son recours, il a notamment contesté les conclusions de la division d'examen au regard de D1. Il a fait valoir que D1 ne décrit pas comment il est possible d'accéder depuis un item particulier de la première structure de menu vers une ressource distante accessible à partir de la seconde structure de menu. La différence essentielle entre l'objet de l'invention et la divulgation de D1 réside dans le fait que D1 ne divulgue pas que l'adresse émise sur le réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône d'accès direct, est générée localement au cours des étapes de visualisation et de sélection sous la forme d'une adresse complète d'une page d'accueil du site distant. Le requérant a demandé qu'un brevet soit délivré sur la base de la même requête que celle qu'il avait produite devant la division d'examen.

V. Dans une notification envoyée au requérant le 14 février 2011, la chambre de recours technique a fait part de son avis préliminaire, selon lequel, entre autres, l'objet de la revendication 1 était en réalité dépourvu de nouveauté par rapport à D1, et a discuté à cet égard de deux caractéristiques techniques, à savoir a) celle portant sur les icônes and b) celle concernant la génération locale d'adresse. En ce qui concerne la caractéristique a), la chambre de recours a indiqué qu'elle ne voyait pas la distinction entre les icônes définies dans la revendication 1 et les boutons divulgués dans D1. En ce qui concerne la caractéristique b), elle a déclaré que bien que D1 ne divulguait pas la génération d'adresse d'une manière explicite, il était clair que si l'utilisateur choisissait d'accéder à la seconde structure de menu, l'adresse d'un des seconds menus était émise sans l'en-tête d'un ou plusieurs paquets. La formation d'une telle en-tête impliquait la génération de l'adresse qu'elle contient.

VI. Le requérant a abordé ces deux questions dans sa lettre du 23 juin 2011. Il a fait valoir que les modes de réalisation illustrés par les figures de D1 ne divulguaient pas de bouton d'accès direct à des sources distantes d'information.

VII. Dans une brève notification jointe en annexe à la citation à la procédure orale envoyée le 22 juillet 2011, la chambre de recours technique a déclaré qu'elle avait analysé les arguments soumis par le requérant et qu'elle jugeait nécessaire de tenir une procédure orale. Elle a ajouté qu'elle prévoyait une discussion sur la nouveauté et l'activité inventive par rapport, entre autres, au document D1, ainsi que sur l'interprétation des termes navigateur et icône.

VIII. Lors de la procédure orale qui s'est tenue le 15 février 2012, la question de la nouveauté par rapport à D1 a été discutée avec le requérant. Après avoir interrompu les débats, la chambre de recours a, selon le requérant, déclaré que l'objet de la revendication 1 selon la (seule) requête du requérant n'était pas nouveau par rapport à D1 et a rejeté le recours.

IX. Après avoir reçu le procès-verbal, le requérant a demandé par courrier daté du 29 mars 2012 un compte rendu des débats et les arguments retenus par la chambre de recours pour justifier sa décision de rejet. Le requérant a reçu en réponse un exemplaire de la décision écrite de la chambre, envoyé le 4 avril 2012.

X. Dans cette décision écrite, la chambre de recours a résumé les faits et conclusions et analysé l'invention revendiquée ainsi que le contenu de D1. Après avoir comparé, caractéristique par caractéristique, la divulgation de D1 avec la revendication 1, elle a déclaré que D1 divulguait toutes les caractéristiques définies dans la revendication 1. Elle a ensuite exposé quatre points au sujet desquels elle a indiqué que le requérant avait contesté cette lecture de D1 et les conclusions de la chambre:

a) Au cours de la procédure écrite, le requérant a argumenté que D1 ne divulguait pas d'icônes; toutefois, pendant la procédure orale devant la chambre, il a accepté que les boutons cliquables de D1 pouvaient être considérés comme des icônes.

b) Au cours de la procédure écrite, le requérant a argumenté que D1 ne divulguait pas la génération d'une adresse complète; toutefois, pendant la procédure orale devant la chambre, il a accepté que la génération d'une adresse était implicite dans D1, et qu'une différence entre une adresse et une adresse complète n'existait pas.

c) Le requérant a argumenté que l'accès à une source d'information selon D1 n'était pas direct parce que celui-ci passait forcément par l'intermédiaire d'une seconde structure de menus. Cet argument est basé sur une lecture de D1 selon laquelle la source distante d'information correspond à un élément de la figure 2 de D1, le terme "source distante d'information" impliquant, selon le requérant, l'information cherchée par l'utilisateur, information qui n'est jamais un des seconds menus. La chambre juge cependant que le terme "source distante d'information" doit être interprété d'une manière large et ne contient, de ce fait, aucune restriction sur la nature de cette information. Par conséquent, les menus de la seconde structure sont compris dans la portée de ce terme. D'autre part, même si l'interprétation du requérant était retenue, il y aurait défaut de nouveauté, dans la mesure où un utilisateur pourrait vouloir savoir ce qu'est le contenu d'un menu particulier. La distinction citée par le requérant n'existe donc que selon l'état mental de l'utilisateur, et ne peut être définie comme une différence technique.

d) Le requérant a argumenté que l'adresse émise selon D1 n'était pas celle d'une page d'accueil. Au cours de la procédure orale devant la chambre, il a expliqué que le terme "page d'accueil" signifiait "porte d'entrée d'un service". Selon la chambre, n'importe quelle page peut être une "porte d'entrée d'un service", selon son contenu et selon le point de vue de l'utilisateur. L'unique exemple d'adresse cité dans la demande est http://site. com/--/--/--/--.htm, lequel renvoie à une page quelconque codée en html. La chambre juge donc que les seconds menus selon D1 sont des pages d'accueil au sens de l'invention.

La Grande Chambre se référera à ces quatre points distincts sous les lettres A, B, C et D.

XI. La requête en révision a été présentée le 16 avril 2012. Le requérant demande la révision de la décision de la chambre en application de l'article 112bis c) CBE, au motif que la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113 CBE, selon lequel une décision de l'Office européen des brevets ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels une partie a pu prendre position.

XII. Les arguments et motifs invoqués par le requérant à l'appui de sa requête peuvent se résumer comme suit.

a) Au cours de la procédure orale, à l'issue d'une séquence uniquement dédiée à l'objection de nouveauté à l'égard du document D1, le président de la chambre de recours a finalement orienté le débat sur les notions de "source distante d'information" et de "page d'accueil" qui n'avaient jusqu'à présent jamais été invoquées ou discutées dans les séquences antérieures des procédures d'examen et de recours.

b) Les objections précédemment émises par la division d'examen ou par la chambre de recours n'avaient jamais porté sur l'interprétation de la notion de "page d'accueil" ou de "source distante d'information" et plus particulièrement sur une typologie ou nature d'information accédée avec la procédé selon l'invention. Le requérant n'avait donc pas eu jusqu'à présent l'occasion ou l'opportunité de prendre position sur ces questions.

c) Il lui était donc difficile, voire impossible, dans le contexte bien particulier d'une procédure orale, de construire ex abrupto une argumentation visant à démontrer que l'exigence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 à l'égard du document D1 était bien remplie, comme toutes les autres administrations nationales de brevet l'avaient d'ailleurs déjà reconnu, qu'il s'agisse des USA, du Japon, de la Chine et de tous les autres Etats dans lesquels l'invention a fait l'objet d'une demande de brevet.

d) D'ailleurs, le requérant considère à juste titre que, dès lors qu'il avait pu effectivement lever chacune des objections émises sur la nouveauté dans la décision de rejet de la demande et dans la notification de la chambre de recours, l'étape suivante de la procédure orale aurait logiquement été celle d'un débat sur l'activité inventive pour lequel il avait préparé une argumentation complète.

e) Or, après une interruption de la procédure orale, le président a prononcé, à la grande surprise du requérant, le rejet du recours, en motivant très brièvement cette décision par le fait que l'invention ne différait de l'enseignement du document D1 que par la nature de la source d'information accédée, ce qui ne constituait pas une caractéristique technique, et que par conséquent cette invention ne satisfaisait pas à la condition de nouveauté.

f) Le requérant a d'emblée ressenti qu'il n'avait en fait pas pu prendre position sur le motif finalement invoqué par le président de la chambre de recours et que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la procédure orale n'avaient pas été équitables dans la mesure où le président de la chambre de recours ne lui avait pas permis de se défendre sur un point devenu essentiel en plein cours de la procédure, alors même que ce point - devenu motif de rejet - n'avait jamais encore été abordé tant en examen qu'en recours.

g) Par ailleurs, au cours de l'interruption de la procédure orale, le requérant a été surpris d'apprendre du seul tiers assistant à l'audition - qui s'est présenté comme étant l'examinateur qui avait émis la décision de rejet de la demande - que le recours allait être rejeté, alors même que le greffier n'avait pas encore annoncé la reprise de la procédure orale.

h) Ainsi, les conditions dans lesquelles la procédure orale s'est tenue imposent manifestement une révision de la décision, car son déroulement a conduit à une violation fondamentale de l'article 113 CBE.

XIII. Par lettre du 12 octobre 2012 le requérant a informé la Grande Chambre qu'à l'issue d'une longue procédure d'examen, au cours de laquelle les mêmes objections que celles faites à l'encontre de la présente demande de brevet européen ont été rejetées, l'office américain des brevets a délivré au requérant un brevet sur la base de la demande américaine correspondante. En outre, et de façon exceptionnelle, l'office américain des brevets a accordé une prolongation de la validité du brevet américain.

XIV. Dans de nouvelles écritures datées du 2 novembre 2012 et reçues le 8 novembre suivant, et "après une relecture plus approfondie de la décision de rejet", le requérant a souligné que le but même de l'invention était de pouvoir accéder directement sur internet à des informations aussi bien qu'à des services. D1, qui selon la chambre de recours était destructeur de nouveauté, décrit des moyens d'accès à des informations mais en aucun cas à des services. En réalité, D1 permet d'accéder à des informations de mise à jour des données qui sont stockées localement. Au contraire, l'objet du "web menu" est totalement différent car il permet un accès direct à des sites sur le net qui procurent non seulement des informations mais également des services. Le requérant prétend qu'au cours de la procédure orale, il a parfaitement été fait référence à cette notion de service qui a donc été contradictoirement débattue. Il avait explicitement développé cette notion en décrivant au tableau le mécanisme d'accès à un site distant procurant un service et en expliquant en quoi il se distinguait du procédé divulgué dans D1. Le requérant soutient que la Chambre de Recours a totalement occulté cette notion de service, que le requérant qualifie de "noeud du débat", et a, de ce fait, dénaturé l'objet même de l'invention. Il en conclut que, en conséquence et de plus fort, les conditions dans lesquelles la procédure orale s'est déroulée imposent sans conteste une révision de la décision rendue par la Chambre de Recours car, d'une part son déroulement, et d'autre part le compte-rendu des débats, ont incontestablement conduit à une violation manifeste des dispositions de l'article 113 CBE.

XV. Le requérant n'a pas présenté de requête visant à tenir une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Les conditions prévues aux articles 122bis(1), (2) et (4) CBE ainsi qu'à la règle 107 CBE sont remplies.

2. Selon la Grande Chambre, la requête porte sur deux aspects : a) la décision de la chambre de recours ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position; b) les conditions dans lesquelles la procédure orale s'est tenue, en particulièrement son déroulement, ont conduit à une violation fondamentale de l'article 113 CBE.

3. En ce qui concerne le premier aspect, l'article 113(1) CBE dispose qu'une décision de l'Office européen des brevets ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels un partie a pu prendre position. L'article 113(1) CBE garantit également, dans certaines limites, que les motifs invoqués par le requérant soient pleinement pris en considération dans la décision écrite, cf. R 19/10, point 6.2.

4. Le requérant soutient que la décision sur la nouveauté était fondée sur le motif que le président aurait indiqué à la reprise de la procédure orale, juste avant le prononcé de la décision, que l'invention ne différait de l'enseignement du document D1 que par la nature de la source d'information accédée, ce qui ne constituait pas une caractéristique technique (cf. point XII(e), supra). Or, des remarques de ce type faites par le président d'une chambre juste avant le prononcé de la décision, souvent à titre de simple information ne constituent pas les motifs d'une décision. Elles ne sont pas formulées dans ce but, ne font généralement pas l'objet d'un compte rendu officiel et elles ne sont souvent pas le fruit d'une analyse approfondie. Ce sont les motifs écrits du rejet du recours qui sont pertinents. Il importe en outre de savoir si le requérant a eu la possibilité de se prononcer sur ces motifs et/ou si ces motifs prennent dûment en considération les arguments invoqués par le requérant au cours de la procédure. La Grande Chambre n'a dès lors pas à examiner plus avant ce que le président de la chambre a pu dire sur la nouveauté à la reprise de la procédure orale et avant le rejet officiel du recours.

5. S'agissant des motifs écrits de la chambre, la décision sur la nouveauté est pour l'essentiel exposée au paragraphe X supra, points A - D. A cet égard, le requérant ne dit pas que les points A et B ne traitent pas de manière appropriée les arguments qu'il a invoqués en faveur de la nouveauté au cours de la procédure, et qui correspondent aux arguments exposés au paragraphes IV et VI supra. Il ne critique pas cette partie de la décision. Les points C et D correspondent quant à eux à ceux qui, selon le requérant, ont été soulevés contre toute attente par la chambre de recours au cours de la procédure orale (cf. paragraphe XII (a) supra). La dernière phrase figurant au point C ("La distinction citée par le requérant n'existe donc que selon l'état mental de l'utilisateur, et ne peut être définie comme une différence technique") reflète les indications du requérant concernant ce que le président de la chambre a dit à la reprise de la procédure orale.

6. La requête en révision présente donc ceci de quelque peu inhabituel, à savoir que la décision traite a) des deux points que le requérant reconnaît avoir soulevés à propos de la nouveauté, et b) de deux autres points, susceptibles de plaider en sa faveur, mais qu'il n'a pas soulevés, qui ne faisaient pas partie des moyens invoqués et qui ont uniquement été soulevés par la chambre de recours au cours de la procédure orale. La Grande Chambre n'a toutefois pas à examiner plus avant cette question dès lors que la décision traite des arguments effectivement invoqués par le requérant (à savoir les points A et B). Il ne peut ailleurs pas y avoir eu atteinte à l'article 113(1) CBE du seul fait que la décision traite des arguments qui n'auraient peut-être jamais fait partie des moyens du requérant (points C et D), même s'ils étaient susceptibles de plaider en sa faveur. En d'autres termes, il n'existe aucun lien de causalité entre le vice de procédure allégué et la décision.

7. Considération prise des motifs, faits, arguments et éléments de preuve avancés au soutien de la requête en révision, celle-ci est donc manifestement non fondée sur ce point.

8. S'agissant du deuxième aspect de la requête, la Grande Chambre part de l'hypothèse, en faveur du requérant, que le raisonnement de la chambre de recours sur les points C et D a influencé d'une façon quelconque son raisonnement sur les points A et B ou a affecté d'une autre manière la décision au détriment du requérant (bien que la Grande Chambre ne voie pas comment cela pourrait être le cas).

9. Il convient tout d'abord de noter que le requérant a en fait eu la possibilité de prendre position sur les deux nouveaux points qui ont été selon lui soulevés par la chambre de recours. Cela découle de la requête elle-même (cf. point XII(a) supra) ainsi que du passage de la décision qui expose l'argument relatif aux points C et D (cf. points X(c) et (d) supra). A ce propos, le requérant n'a pas prétendu que le passage en question rendait compte des faits de manière inexacte. Quant à la requête, elle dit en substance que la possibilité de prendre position n'était pas suffisante et que la manière dont la question a été traitée n'était pas équitable.

10. Quelle que soit la manière dont les faits se sont réellement produits, la Grande Chambre n'a pas à examiner sur le fond les arguments invoqués par le requérant à ce sujet parce qu'ils présentent une lacune fondamentale. En effet, en vertu de la règle 106 CBE, une requête présentée en vertu de l'article 112bis, paragraphe 2 c), n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours. Or, une objection aurait manifestement pu être soulevée à l'encontre de la manière dont, selon les dires du requérant, la chambre de recours a introduit les points en question, et ce avant l'interruption de la procédure voire même à la reprise de la procédure. Ainsi qu'il ressort clairement de la requête, ces points ont été soulevés au cours du débat sur la nouveauté. Le requérant aurait alors pu contester la façon de procéder de la chambre et demander plus de temps pour traiter ces points, voire un report de la procédure orale si nécessaire, et en tout état de cause soulever une objection au titre de la règle 106 CBE. Le requérant devait savoir que la chambre de recours pouvait s'appuyer sur ces points pour fonder sa décision concernant la nouveauté. Il n'y aurait sinon eu aucune raison de les soulever. Le requérant reconnaît lui-même dans la requête qu'il s'attendait comme étape suivante à ce que la question de l'activité inventive soit abordée. Même si le requérant a dit qu'il avait été surpris lorsque le président de la chambre a annoncé à la reprise de la procédure orale qu'il y avait lieu de rejeter le recours, il devait être conscient du fait que la chambre de recours pouvait rendre une décision défavorable sur la question de la nouveauté. C'est la raison pour laquelle la procédure a été interrompue pour délibération. Il appartenait dès lors au requérant de soulever une objection s'il estimait que la chambre de recours avait soulevé ces deux points de telle manière qu'il n'avait pu présenter dûment ses arguments et que son droit d'être entendu avait été violé. Tel est en effet le but de la règle 106 CBE.

11. Enfin, le requérant a affirmé qu'au cours de l'interruption de la procédure orale, il avait été surpris d'apprendre du seul tiers assistant à l'audition, qui s'était présenté comme étant l'examinateur qui avait émis la décision de rejet de la demande, que le recours allait être rejeté, alors même que le greffier n'avait pas encore annoncé la reprise de la procédure orale. La Grande Chambre estime toutefois que cette affirmation n'a aucune incidence sur les moyens invoqués par le requérant au sujet de la violation de son droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE. Il n'est donc pas nécessaire de se prononcer sur ce point.

12. Considération prise des motifs, faits, arguments et éléments de preuve avancés au soutien de la requête en révision, la requête est manifestement irrecevable sur ce point.

13. Les éléments d'information rapportés par le requérant dans sa lettre du 12 octobre 2012 (paragraphe XIII, ci-dessus) ne sauraient en rien changer les conclusions ci-dessus.

14. En ce qui concerne les prétentions que le requérant a soumises dans ses écritures datées du 2 novembre 2012 (voir point XIV ci-dessus), l'article 112a(4) CBE exige que (dans un cas tel qu'en l'espèce) une requête en révision soit présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours. La règle 107(2) du règlement d'exécution de la CBE dispose que: "La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée." Conformément à la règle 12(1) des règles de procédure de la Grande Chambre de Recours (RPGCR): "Sans préjudice de la règle 109, paragraphe 3 CBE, la Chambre peut tenir compte de nouveaux moyens invoqués par l'auteur de la requête en révision après l'expiration du délai de mise au rôle de ladite requête, si des motifs particuliers le justifient."

15. Dans la décision R 5/08, la Grande Chambre a souligné que le contenu de la requête en révision doit être présenté de telle sorte que la Grande Chambre soit à même de comprendre immédiatement en quoi le vice fondamental de procédure qui affecte la décision en cause est tel que la décision doit être annulée, et doit en exposer les motifs, faits, arguments et éléments de preuve invoqués à son soutien dans les deux mois du dépôt de la requête en révision. Même si la Grande Chambre a la possibilité d'accepter des prétentions nouvelles soumises par le requérant après l'expiration de ce délai si des motifs particuliers le justifient (article 12(1) RPGCR), la requête en soi doit être motivée de façon adéquate, en dehors de tous autres motifs que la Grande Chambre pourrait admettre comme suffisamment particuliers pour justifier des faits, arguments et éléments de preuve supplémentaires (voir point 22 des motifs)

16. En l'espèce, dans les prétentions soumises par lettre du 2 novembre 2012, il est fait grief à la chambre de recours de ne pas avoir traité la question de D1 en ce qu'il décrit des moyens d'accès à des informations mais en aucun cas à des services. Il n'est fait état de ce grief nulle part dans la requête en révision. Ce grief est, par conséquent tout à fait nouveau. Il ne peut, pour cette raison, avoir quelque incidence que ce soit sur les conclusions ci-dessus concernant la recevabilité ou le bien fondé de la requête en révision fondées sur les motifs, faits, arguments et éléments de preuve présentés dans la requête. Il n'existe par conséquent pas de motifs particuliers justifiant que la Grande Chambre considère les nouvelles prétentions (article 12(1) RPGCR). Il suit aussi de l'ensemble des motifs ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de considérer plus avant ce grief car force est de constater que sur le fondement des motifs, faits, arguments et éléments de preuve présentés dans la requête en révision, dans la mesure où cette requête n'est pas manifestement irrecevable, elle est manifestement non fondée.

17. En conséquence, il y a lieu de conclure que dans la mesure où la requête en révision n'est pas manifestement irrecevable, elle est manifestement non fondée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Dans la mesure où la requête en révision n'est pas rejetée comme étant manifestement irrecevable, elle est rejetée comme étant manifestement non fondée.