J 0020/94 (Attribution d'une date de dépôt) of 24.7.1995

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen ..., qui porte sur un drapeau de sécurité pour les piquets de porte utilisés dans les compétitions de ski et qui revendique la priorité d'une demande autrichienne en date du 26 août 1992, a été déposée le 24 août 1993. Les pièces reçues le 24 août 1993 se composent de la requête en délivrance (Form 1001), d'une description manuscrite, mis à part la page de garde, et de 5 figures. Dans l'accusé de réception préétabli (feuille 5 de la requête en délivrance) figure, à la rubrique 46, en regard de "A.2 Revendications", la mention "seront déposées ultérieurement".

II. Par notification de la section de dépôt en date du 30 septembre 1993, il a été signalé au demandeur que sa demande ne satisfaisait pas aux conditions requises pour l'attribution d'une date de dépôt, car elle ne contenait aucune revendication. Par lettre en date du 5 octobre 1993, reçue le 11 octobre 1993, le demandeur a envoyé une copie au propre du texte de la description déposé initialement, ainsi que neuf revendications. Un téléfax en date du 29 octobre 1993 a été envoyé au demandeur pour lui annoncer que la date de dépôt devait être modifiée et que la priorité de la demande autrichienne ne pouvait plus être revendiquée, cette demande ayant été déposée plus d'un an avant la demande de brevet européen.

III. Dans sa lettre du 2 novembre 1993, le demandeur a répondu que la description initiale renfermait déjà une revendication, dans le passage suivant :

"Je tiens également à signaler que l'ouverture 36 représentée à la figure 4 et l'ouverture 45 représentée à la figure 5 feront l'objet d'une revendication spéciale ..."

Après consultation de l'examinateur chargé de la recherche, la section de dépôt a constaté qu'il n'avait pas été formulé de revendication dans le passage cité par le demandeur ; elle a fait observer au demandeur que la figure 5 ne comportait pas de signe de référence 45, et que la revendication principale qui avait effectivement été déposée ne portait nullement sur les ouvertures mentionnées dans le passage qui avait été cité. Par notification en date du 14 février 1994, établie en application de la règle 39 CBE, la section de dépôt a fait savoir au demandeur que la date de dépôt attribuée à la demande était le 11 octobre 1993.

IV. Par notification en date du 16 février 1994, la section de dépôt a signalé au demandeur, conformément à la règle 41(3) CBE, que la date de priorité qui avait été revendiquée remontait à plus d'un an avant la date de dépôt, et que l'indication de la priorité pouvait être rectifiée dans un délai d'un mois ; s'il n'était pas remédié à cette irrégularité, il ne pourrait plus être revendiqué de priorité. Dans sa réponse du 21 février 1994, le demandeur a réaffirmé que les pièces initiales de la demande suffisaient pour permettre l'attribution d'une date de dépôt ; il a demandé à l'OEB de reconnaître la priorité qu'il avait revendiquée.

V. Par décision en date du 5 juillet 1994, la section de dépôt a refusé de reconnaître la priorité qui avait été revendiquée et d'attribuer à la demande une date de dépôt correspondant à la date de réception des pièces initiales. Selon elle, la description initiale faisait bien allusion à une revendication, mais les caractéristiques techniques qu'elle indiquait n'étaient pas suffisantes. Il n'aurait donc pas été possible de procéder à une recherche sur la base des pièces initiales, comme l'avait au demeurant confirmé l'examinateur chargé de la recherche.

VI. Par lettre en date du 28 juillet 1994 reçue le 30 juillet 1994, le demandeur a formé un recours, en joignant un mémoire exposant les motifs du recours et en acquittant la taxe de recours.

VII. Le demandeur a fait valoir que le passage qu'il avait cité permettait entre autres de formuler la revendication suivante :

"Drapeau pour les compétitions de ski comprenant ..., caractérisé en ce que ... ."

Une telle revendication aurait permis à l'examinateur chargé de la recherche d'effectuer sans difficulté une recherche, sans l'empêcher pour autant de travailler sur la base des revendications produites après le dépôt des pièces initiales, mais avant le début de la recherche. Les dispositions de forme de la CBE en la matière devaient être interprétées de manière restrictive, car il n'était pas possible d'en dégager la signification. En réponse à une notification de la Chambre, le requérant a également fait valoir que la phrase de la description "Je tiens également à signaler que l'ouverture 36 représentée à la figure 4 fera l'objet d'une revendication spéciale" équivalait au dépôt de la revendication suivante :

"Drapeau de piquet de porte tel que représenté à la figure 4, comprenant une ouverture (36) telle que représentée à la figure 4."

Même si une telle revendication présentait des irrégularités, celles- ci pouvaient être corrigées au cours de la procédure de délivrance. En l'espèce, il s'agissait uniquement de savoir s'il avait été formulé initialement une quelconque revendication.

VIII. Le requérant a demandé que la demande bénéficie de la priorité du 26 août 1992 et que la taxe de recours soit remboursée.

Motifs de la décision

1. En vertu de l'article 80 d) CBE, pour qu'une date de dépôt puisse être attribuée à une demande, il faut que les documents produits contiennent au moins une revendication. Comme en l'espèce les documents produits initialement ne comportent aucun passage intitulé "Revendication", les conditions requises à l'article 80 d) CBE ne seront remplies que s'il peut être considéré qu'un autre passage desdits documents constitue en même temps une revendication. C'est ce qu'ont admis la première instance ainsi que le requérant (cette question avait été laissée sans réponse dans la décision J 20/85, JO OEB 1987, 102, point 7 des motifs).

2. Le requérant a fait observer avec juste raison que d'après l'article 80 d) CBE, deuxième membre de phrase, les pièces produites initialement ne doivent pas obligatoirement satisfaire aux conditions de forme en matière de dépôt énoncées à la règle 26 s. CBE. Ainsi, l'on considère dans la pratique qu'il suffit que l'on puisse identifier une ou plusieurs pièces paraissant comporter une ou plusieurs revendications (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-II, 4.5). Toutefois, s'il n'y a aucune pièce intitulée "Revendication(s)", l'on doit pouvoir reconnaître à certains indices qu'un passage donné des pièces de la demande constitue une revendication. Il ne semble pas non plus exclu d'emblée qu'une partie de la description puisse être assimilée à une revendication. Toutefois, ces deux parties de la demande (description et revendication) poursuivent des objectifs différents, définis aux articles 83 et 84 CBE. Tandis que la description sert à exposer une invention de manière à ce qu'elle puisse être exécutée, les revendications doivent définir l'objet de la protection demandée. Il n'est donc pas possible d'isoler arbitrairement une partie de la description pour en faire une revendication : il faut au contraire qu'à la date du dépôt, l'on puisse identifier dans les pièces de la demande un objet pour lequel il est demandé une protection.

3. En l'espèce, l'on peut trouver dans la demande des indices de l'existence d'un tel objet. Il ressort clairement du passage cité par le demandeur que l'ouverture 36 dans la figure 4 est à protéger. Ce même passage ne comporte cependant pas de définition sans équivoque de ladite ouverture. L'expression utilisée ("feront l'objet"), qui vise le futur, laisse entendre que l'objet à protéger sera défini ultérieurement, ce qui est en accord avec la remarque ajoutée par le demandeur dans l'accusé de réception préétabli, à savoir que les revendications seraient déposées ultérieurement. De toute façon, il ne semble pas que ce passage de la description permette à lui seul de définir l'objet à protéger, ni qu'il vise à donner une telle définition. En effet, il reste à déterminer la forme de l'ouverture. Bien que le lecteur puisse se représenter la forme de l'ouverture en consultant la figure 4 et sa description, une multitude de définitions restent possibles.

Le requérant a fait valoir finalement que le passage cité comporte une revendication qui définit par simple référence à la figure le drapeau de porte avec son ouverture. Toutefois, cette définition ne ressort pas clairement du passage en question. Elle ne va pas non plus de soi, car eu égard à la règle 29 (6) CBE, il ne s'agit assurément pas d'une formulation habituelle pour une revendication. En outre, il n'est pas précisé dans ledit passage si l'ouverture doit être revendiquée séparément, ou en combinaison avec d'autres caractéristiques, comme semblerait le suggérer la deuxième partie de la phrase, non citée par le requérant, qui laisse entendre que les ouvertures concourent avec d'autres caractéristiques au fonctionnement de l'invention :

"..., car sans ces ouvertures, ... ne pourrait fonctionner."

Le requérant a présenté plusieurs versions d'une revendication qui était selon lui contenue dans la description initiale. Le fait qu'il ait déduit d'un seul et même passage plusieurs libellés de revendications tout à fait différents du point de vue du fond tendrait à montrer qu'il n'est pas possible d'identifier d'emblée dans le texte de la description une revendication formulée sans équivoque.

4. D'autre part, au vu de l'ensemble du contenu de la description, le lecteur ne s'attendrait guère à trouver une revendication unique portant sur le détail de construction que le requérant avait extrait de la description de l'une des cinq figures. L'exposé de l'invention a trait essentiellement aux caractéristiques d'un ..., ce que les revendications déposées ultérieurement ne font que confirmer. Il n'est donc pas possible de déduire du détail que le requérant a extrait de la description d'une figure une revendication qui couvrirait l'ensemble de l'objet divulgué dans la description. C'est bien plutôt dans la partie générale de la description (en l'occurrence p. 1) qu'il faudrait chercher une telle revendication, le préambule de la description et le dernier paragraphe pouvant en effet suggérer la revendication suivante :

"Drapeau de sécurité pour les piquets de porte utilisés dans les compétitions de ski, qui ... ."

5. Mais là encore, ce n'est qu'une possibilité parmi bien d'autres. La structure et le libellé de la description ne permettent pas de conclure avec certitude que les passages en question sont assimilables à des revendications. Par conséquent, la description initiale ne comprend aucun passage pouvant d'emblée être considéré comme une revendication.

6. En l'occurrence, il ne s'agit donc pas seulement de décider (question restée sans réponse dans la décision J 20/85 (loc. cit.)) si un passage de la description peut aussi faire office de revendication. En fait, la Chambre ne pourrait faire droit au recours que si elle considérait qu'il suffit qu'une revendication puisse se déduire de la description pour qu'il soit satisfait aux conditions requises à l'article 80 d) CBE. De l'avis du requérant, les dispositions en question doivent être interprétées de manière restrictive, car il s'agit de simples dispositions de forme, dont on ne peut par ailleurs dégager la signification.

7. La Chambre ne peut toutefois se ranger à l'avis du requérant. Le principe selon lequel les dispositions de forme devraient être interprétées de manière restrictive ne repose sur aucune base sérieuse. Les dispositions de la Convention doivent être interprétées avant tout du point de vue de leur sens et de leur finalité (cf. G 1/94, JO OEB 1994, 787, notamment le point 7 des motifs). Par conséquent, lorsque l'interprétation d'une disposition de forme pose problème, il convient de voir quelle interprétation est en accord avec la finalité de ladite disposition. Ce faisant, il est certainement bon de se souvenir que les dispositions de forme peuvent viser à renforcer la sécurité juridique ou à accroître l'efficacité de la procédure.

8. Si le dépôt d'une revendication est exigé dès la date de dépôt, c'est manifestement pour que la recherche puisse être exécutée dans les plus brefs délais. En vertu de l'article 92 (1) ensemble la règle 86 (1) CBE, le rapport de recherche doit être établi sur la base des revendications initiales et être publié en même temps que la demande de brevet européen (article 93 (2) CBE). Les demandes européennes ultérieures sont la plupart du temps - c'est le cas en l'espèce - déposées à la fin de l'année de priorité. Il s'ensuit que l'on ne dispose généralement que de six mois au total pour l'examen lors du dépôt, l'examen quant à certaines irrégularités, la recherche et la publication. Comme l'examen quant à certaines irrégularités (article 91 CBE) a lieu parallèlement à la recherche, celle-ci doit s'effectuer entre l'examen lors du dépôt (article 90 CBE) et le début des préparatifs d'impression (cf. article 92 CBE). Ce laps de temps peut se voir considérablement abrégé dans le cas où une traduction des pièces de la demande doit être produite en vertu de l'article 14 (2) CBE ou de la règle 6 (1) CBE, ou si les taxes visées à l'article 90 (3) CBE ne sont acquittées que pendant le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE, ou bien encore lorsqu'il peut être exigé le paiement de nouvelles taxes de recherche, en application de la règle 46 (1) CBE. Ceci peut déjà suffire, quelle que soit la charge de travail des divisions de recherche, pour que le rapport de recherche ne puisse être établi à temps pour la publication de la demande.

En effet, dans un laps de temps aussi court, il ne serait pas possible, sans retarder encore par là-même l'établissement du rapport de recherche, d'inviter le demandeur, conformément à l'article 91 et à la règle 40 CBE, à remédier dans les délais fixés habituellement (règle 84 s. CBE) à cette nouvelle irrégularité que constitue le dépôt a posteriori des revendications.

9. Les auteurs de la Convention ont tenu à ce que le public soit informé très tôt de l'existence des demandes, avant même qu'elles aient été examinées. Parce qu'il permet d'apprécier les chances de succès d'une demande, le rapport de recherche revêt une importance considérable pour l'information du demandeur et de ses concurrents. En même temps, les auteurs de la Convention ont voulu limiter le plus possible le délai de présentation de la requête en examen qui court à compter de la date de publication du rapport de recherche européenne (van Empel, The Granting of European Patents, Leyde 1975, point 370). Même si les auteurs de la Convention ont prévu que le rapport de recherche pouvait faire l'objet d'une publication ultérieure séparée (article 93 (2), deuxième phrase CBE), ils ont tenu, pour les raisons qui viennent d'être rappelées, à faire en sorte que le rapport de recherche soit publié en même temps que la demande et ont considéré que ce serait vraisemblablement le cas le plus fréquent (cf. Denkschrift zum EPÜ, remarque concernant l'article 93, publiée dans l'exposé des motifs du projet de loi sur les traités internationaux en matière de brevets, Bundestagsdrucksache 7/3712, p. 416). Les dispositions adoptées, qui correspondent à l'article 11(1) iii) e) et (3) PCT, visent à empêcher dans toute la mesure du possible que des retards se produisent dans l'établissement du rapport de recherche. La Chambre n'est donc pas convaincue par les objections soulevées par le requérant au sujet de la signification des articles 80 d) et 90 (2) CBE.

10. Toutefois, le requérant n'est pas le seul à réclamer que l'article 80 d) CBE soit interprété stricto sensu. Selon Bossung, la revendication qui doit être déposée au début de la procédure n'a aucune signification juridique. Si l'on interprète correctement le texte de cet article, la seule chose que l'on puisse exiger, c'est que le texte des pièces initiales paraisse divulguer une invention (Münchner Gemeinschaftskommentar, 8e livr., 1986, art. 80 CBE, points 99 à 101). D'après Bossung, l'intention des auteurs de la Convention, telle qu'elle a été rappelée ci-dessus, n'est pas une raison suffisante pour refuser d'attribuer la date de dépôt demandée : en effet, le dépôt d'une revendication de pure forme suffit aux fins de l'article 80 d) CBE, mais il n'est d'aucune utilité pour la recherche lorsque la revendication caractérise mal l'invention (op. cit., point 97).

De fait, dans une recherche effectuée sur la base des revendications initiales, rien ne garantit que telles qu'elles ont été rédigées, ces revendications se prêtent à la recherche. C'est pourquoi l'article 92 (1) CBE prévoit que la division de la recherche établit le rapport de recherche en tenant dûment compte de la description et des dessins, mais ceci ne permet pas de conclure pour autant que l'on peut fort bien, en se passant totalement des revendications, établir conformément aux prescriptions un rapport de recherche qui pourra servir de base pour l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive (règle 44 (1) CBE).

11. D'un autre côté, il faut reconnaître que dans la pratique de la procédure européenne de délivrance des brevets, il n'est pas aussi fréquent que l'avaient pensé les auteurs de la Convention que le rapport de recherche soit établi dans les délais. C'est ainsi qu'en 1994 près d'un tiers des demandes ont été publiées sans rapport de recherche (Office européen des brevets, rapport annuel 1994, page 37). L'on peut dès lors se demander si l'effet juridique radical produit par les articles 80 d) et 90 (2), deuxième phrase CBE est vraiment le moyen qui convient pour assurer l'établissement rapide du rapport de recherche européenne.

12. A cet égard, la Chambre voudrait signaler que l'article 8 (2) et la règle 7 (2) du projet de traité sur le droit des brevets ne permettent pas aux parties signataires de faire jouer le mécanisme prévu aux articles 80 d) et 90 (2), deuxième phrase CBE. D'après ce projet de traité, l'absence de revendications dans les pièces initiales ne pourrait être sanctionnée par le refus d'attribuer une date de dépôt que si le demandeur n'a pas rectifié l'irrégularité, en acquittant éventuellement une surtaxe, après que cela lui a été demandé (Actes de la conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité complétant la Convention de Paris en ce qui concerne les brevets ; volume I : première partie de la conférence diplomatique, La Haye, 1991, OMPI Genève 1991, Proposition de base, p. 18 à 20, p. 50 et suivantes ; cf. aussi la proposition de la délégation suisse figurant dans le doc. PLT/DC/56, op. cit. p. 154 et suivantes ; pour les discussions de la commission principale I, cf. également op. cit. p. 294 à 321).

13. L'attribution d'une date de dépôt est d'une importance essentielle dans la procédure de délivrance des brevets, car c'est du respect des conditions exigées pour l'attribution d'une date de dépôt que dépendent le bien-fondé des priorités revendiquées et le respect du délai de priorité conventionnelle. Vu les points douteux et les divergences d'opinion qui subsistent à cet égard, et eu égard aussi à la perte de droit définitive dont est menacé le demandeur européen s'il n'est pas attribué de date de dépôt, la Chambre estime, conformément à l'article 112 (1) a) CBE, qu'il conviendrait que la Grande Chambre de recours décide dans quelles conditions il peut être attribué une date de dépôt lorsqu'il n'existe pas de revendications formulées de façon explicite.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Est-il nécessaire, pour pouvoir attribuer une date de dépôt à une demande de brevet européen, que la demande telle que déposée contienne, en plus d'une description, au moins une revendication reconnaissable en tant que telle, se distinguant par sa formulation de ladite description ?

2. S'il est répondu par la négative à la question 1 :

Aux fins de l'attribution d'une date de dépôt au sens de l'article 80 CBE, suffit-il qu'au moins une revendication puisse se déduire de la description de l'invention, même si cette revendication n'est pas formulée de façon explicite ?

3. S'il est répondu par l'affirmative à la question 2 :

A quelles conditions est-il possible de déduire de la description une revendication qui n'a pas été formulée explicitement :

(a) doit-on pouvoir reconnaître directement et sans ambiguïté l'existence d'au moins une revendication dans le texte de la description ?

(b) ou bien suffit-il que l'exposé de l'invention dans la description permette de reconnaître l'existence d'un objet à protéger pour lequel il serait possible de formuler une revendication ?