J 0017/91 (Inscription de licence) of 17.9.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 83 402 305.3 a été déposée le 30 novembre 1983.

II. La mention de la délivrance du brevet européen a été publiée au Bulletin européen des brevets le 26 avril 1989.

III. Au 27 janvier 1990 aucune opposition n'étant intervenue, le brevet se trouvait définitivement délivré.

IV. Par requête du 7 décembre 1990, son titulaire a requis l'inscription au Registre Européen des Brevets de la mention d'un acte consenti le 8 novembre 1990, de concession de licence exclusive de sa demande de brevet.

V. Par décision notifiée le 15 février 1991, la Division Juridique a refusé l'inscription au Registre Européen des Brevets de la concession de licence exclusive sollicitée, motifs pris :

- d'une part de ce que l'inscription d'une concession de licence est seulement possible sur une demande de brevet européen, alors qu'en l'espèce la décision de délivrance du brevet selon l'Article 97, § 4 CBE est du 26 avril 1989, et que la requête est du 7 décembre 1990 ;

- d'autre part de ce qu'aucune disposition de la CBE ne prévoit l'inscription d'une licence afférente à un brevet européen, la règle 61 CBE ne concernant que le transfert du brevet européen ;

- enfin de ce que, même à supposer que cette règle soit applicable par analogie, ce qui est exclu par l'interprétation conjuguée des textes des règles 20, points 1 et 2, 21(1) et 61 CBE, toutes les procédures devant l'Office européen des brevets relativement au brevet étant closes depuis le 27 janvier 1990, date d'expiration du délai d'opposition, la requête du 7 décembre 1990 serait en tout cas tardive.

VI. Le Requérant a relevé appel de cette décision le 8 mars 1991 et s'est acquitté le même jour de la taxe de recours.

Le mémoire de recours est daté du 9 avril 1991, mais ne comporte pas de timbre de l'Office européen des brevets, en authentifiant la date de réception.

VII. Au soutien de son recours, le titulaire du brevet fait valoir :

- que la CBE dans ses Articles 71 à 73 prévoit la possibilité pour le titulaire de transférer ses droits et concéder des licences sur sa demande de brevet ;

- qu'aux termes des règles 20(1) et 22(1) CBE transferts et licences des demandes de brevet sont inscrits au Registre Européen des Brevets ;

- que la cession d'un Brevet Européen lui-même est possible dès lors qu'il est frappé d'opposition ou que le délai d'opposition n'est pas expiré.

- qu'il est stipulé à la règle 92, point 1(w) que sont inscrites au Registre Européen des Brevets notamment la constitution de droits sur la demande de Brevet Européen ou sur le Brevet Européen ;

- qu'aucun texte de la CBE n'exclut expréssement une telle inscription pour ce que les procédures devant l'Office Européen des Brevets seraient déjà closes à la date de la requête la sollicitant.

Il sollicite l'inscription de la concession de licence exclusive consentie sur le Brevet n° 83 402 305.3.

Motifs de la décision

1. En ce qui concerne la recevabilité de l'appel, le recours a été formé et la taxe correspondante acquittée le 8 mars 1991.

1.1. Le mémoire de recours et le formulaire 1038 l'accompagnant sont datés du 9 avril 1991 mais ne portent pas de timbre accusant leur réception à l'Office européen des brevets.

En fait, il résulte d'une mention manuscrite au pied de ces demandes et signée du 2 décembre 1991 par un agent de l'Office, que ces documents ont été découverts dans le dossier le 2 décembre 1991.

1.2. La date du 9 avril 1991 doit être cependant retenue par considération de la présomption de bonne foi dont bénéficie tout usager de l'Office européen des brevets ; sinon à lui faire supporter les conséquences de fautes qui ne lui sont pas imputables, dès lors que l'Office n'est pas en mesure d'établir la date certaine de réception du mémoire de recours.

Si tant est d'ailleurs que la preuve de cette bonne foi doive être rapportée, il suffirait de considérer que dans une lettre ayant pour date de réception certaine le 19 novembre 1991, l'auteur du recours rappelait son courrier du 9 avril 1991 et s'inquiétait de l'issue de son recours, alors même que ladite lettre demeurait toujours inconnue des services de l'Office puisque découverte, comme mentionné ci-dessus, le 2 décembre 1991 seulement.

1.3. Le recours est donc recevable.

2. Selon la disposition de l'Article 73 CBE, une demande de brevet européen peut faire l'objet de licence pour tout ou partie des territoires des Etats contractants y désignés.

La règle 21 qui renvoie expréssement aux dispositions de la règle 20, point 1 et 2 CBE autorise l'inscription au Registre Européen des Brevets de la concession ou du transfert de telles licences avec, si besoin est, mention de leur nature exclusive ainsi qu'il est dit à la règle 22 CBE.

Il résulte des dispositions de la règle 20, point 2, que la requête, qu'elle soit d'inscription ou de transfert d'une licence sur une demande de brevet, n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe d'administration correspondante.

2.1. En l'espèce, la taxe n'a été acquittée que le 7 décembre 1990 en même temps qu'était présentée la requête en vue de l'inscription d'une concession de licence exclusive sur la demande de brevet n° 83 402 305.3.

Or, à cette date, non seulement la mention de la délivrance du brevet européen était déjà publiée au Bulletin Européen des Brevets mais encore le délai d'opposition au brevet européen était expiré depuis le 27 janvier 1990.

3. Même à considérer donc à l'extrême que les dispositions de la règle 61 aient pu par analogie s'appliquer aux inscriptions ou transfert des concessions de licences exclusives sur le brevet lui-même, force est à la Chambre de constater que l'ensemble des procédures devant l'Office européen des brevets était arrivé à son terme lors de la présentation de la requête.

3.1. Il ne peut être soutenu à ce propos comme le fait l'auteur du recours qu'aucun texte dans la CBE ne prévoit telle fin de procédure à l'égard de l'Office, dès lors qu'il est manifeste qu'une fois le brevet définitivement délivré, les causes de la requête en délivrance se trouvent épuisées et que de ce seul fait l'Office européen est dessaisi au profit des Offices nationaux des états contractants désignés dans la requête en délivrance.

4. En conséquence le recours doit être rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs,

le recours est rejeté.