J 0014/91 (Inspection publique) of 6.11.1991

Exposé des faits et conclusions

I. Le 20 décembre 1990 a été déposée la demande de brevet européen n° 90 124 892.2, intitulée "Procédé et appareil pour revêtir des pistons", qui revendiquait la priorité de la demande de brevet allemand P 4 023 135.6, en date du 20 juillet 1990.

II. Par lettre en date du 25 avril 1991, la requérante a demandé à consulter le dossier de la demande de brevet européen, en faisant valoir que, dans sa lettre du 22 avril 1991, le demandeur lui avait adressé une mise en garde sur la base de la demande allemande qui avait donné naissance au droit de priorité, en mentionnant également une demande parallèle de brevet européen.

Une copie de la lettre du demandeur était jointe en annexe à la requête. Cette lettre commençait ainsi :

"Comme vous le savez, l'entreprise ... a déposé une demande de brevet auprès de l'Office allemand des brevets (et depuis auprès de l'Office européen des brevets), en vue d'obtenir la protection d'un procédé et d'un appareil pour revêtir des pistons par sérigraphie."

Suivait alors l'énoncé du texte de la revendication sur la base de laquelle l'examinateur envisageait de délivrer le brevet ; la lettre se terminait comme suit :

"Au nom et sur l'ordre de notre mandant, nous devons donc vous demander pour quelles raisons vous vous considérez en droit d'entreprendre la fabrication d'un piston pourvu d'un revêtement ... Au cas où vous ne seriez pas en mesure de nous apporter la preuve que vos droits l'emportent sur les nôtres, vous devez vous attendre à ce que notre mandant fasse valoir les siens lorsque la décision relative à la délivrance du brevet aura été prononcée et que la mention de la délivrance aura été publiée dans le Bulletin des brevets."

III. l'intimé (demandeur) a protesté contre cette requête en inspection publique, en affirmant que la lettre en question se référait de toute évidence à la seule demande de brevet allemand, et que la demande de brevet européen n'avait été mentionnée qu'à titre d'information. De plus, comme le montrait l'ensemble de cette lettre, l'intimé ne lançait pas une mise en garde, mais se bornait à signaler, ou plus exactement à annoncer à la requérante - ce qu'il fallait considérer comme un geste amical - son intention de faire valoir ses droits une fois que le brevet aurait été délivré.

IV. Dans sa décision en date du 20 août 1991, la section de dépôt a rejeté la requête en inspection publique au motif que dans la lettre en question, l'intimé faisait simplement mention de la demande de brevet européen, sans s'en "prévaloir" au sens de l'article 128(2) CBE. Selon elle, un demandeur ne "se prévaut" de sa demande que lorsqu'il signale au tiers quelles conséquences ce dernier subirait en cas de délivrance du brevet. La détermination dont le demandeur faisait preuve dans sa lettre en ce qui concerne les droits que lui conférait sa demande allemande ne pouvait être considérée comme la menace de faire valoir les droits nés de sa demande européenne.

V. Le 16 septembre 1991, la requérante a formé un recours contre cette décision et s'est acquittée de la taxe de recours ; dans son mémoire exposant les motifs du recours, elle a avancé les arguments suivants :

La lettre en date du 22 avril 1991 se référait également pour le sens à la demande européenne correspondante, du fait notamment qu'en droit allemand, après avoir obtenu la délivrance d'un brevet européen avec effet en Allemagne, l'intimé ne pouvait faire valoir que les droits que lui conférait son brevet européen, dans la mesure où son contenu recouvrait celui du brevet allemand dont il avait revendiqué la priorité. Si l'intimé était déterminé à faire valoir les droits que lui conférait son brevet allemand, il en résultait automatiquement qu'il était également déterminé à faire valoir les droits que lui conférait le brevet européen correspondant, qui produisait effet en Allemagne.

De surcroît, l'objet de la demande de brevet européen s'étendait au-delà de l'objet du brevet qui devait être délivré par l'Office allemand des brevets, ainsi qu'il ressortait de la lettre de l'intimé en date du 26 avril 1991 (dont une copie était jointe), dans laquelle figurait la phrase suivante : "Nous souhaitons également mentionner en passant que d'autres précisions concernant un procédé de sérigraphie spécifique optimisé ont été introduites dans la demande de brevet européen qui revendique la priorité de la demande allemande."

Faisant valoir que la mise en garde de l'intimé l'empêchait de poursuivre ses travaux concernant le procédé de revêtement par sérigraphie, une action en contrefaçon étant en effet à redouter, la requérante a demandé qu'une décision soit prise rapidement, vu qu'elle risquait sinon de subir des préjudices considérables par rapport à ses concurrents.

VI. Dans sa lettre du 11 octobre 1991, l'intimé a contesté point par point toutes les allégations de la requérante. Se référant à la décision rendue par la section de dépôt, il a estimé que sa lettre du 22 avril 1991 constituait tout au plus une mise en garde sur la base de sa demande de brevet allemand, dont la délivrance était à l'époque imminente. Il ne pouvait absolument pas s'agir d'une mise en garde sur la base de la demande européenne ultérieure, vu que le rapport de recherche n'avait même pas été établi, si bien que la requête en examen n'avait pas non plus été présentée. La lettre en date du 26 avril 1991 produite à l'appui du mémoire exposant les motifs du recours pouvait tout aussi peu être considérée comme une mise en garde ou comme une invitation à cesser la contrefaçon, eu égard aux droits conférés par la demande de brevet européen.

La requérante ne pouvait notamment prétendre qu'elle risquait de subir des préjudices considérables par rapport à ses concurrents. Au contraire, elle avait pris une large avance sur ceux-ci du fait qu'elle avait été informée avant eux de l'essentiel du contenu de la demande allemande dont la priorité avait été revendiquée. En revanche, la demande de brevet européen n'ayant donné lieu à aucune mise en garde, la requérante bénéficierait d'une avance inadmissible par rapport à ses concurrents si elle était autorisée à consulter le dossier de cette demande.

VII. La Chambre de recours juridique a jugé utile de tenir une procédure orale et a convoqué les parties pour le 6 novembre 1991. Le président de la Chambre a prévenu ces dernières par téléphone le 16 octobre 1991. Elles ont reçu la citation le 22 octobre 1991. Dans la notification selon l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours qui était jointe à la citation, elles ont été informées que la Chambre avait l'intention notamment d'examiner au cours de la procédure orale quel est le caractère de l'inspection publique prévue à l'article 128(2) CBE, si la Convention autorise le raccourcissement du délai de citation et s'il est possible d'ouvrir le dossier à l'inspection publique conformément à l'article 128(2) CBE même lorsque le demandeur ne s'est prévalu que de la demande donnant naissance au droit de priorité.

VIII. La Chambre a par ailleurs décidé, conformément à l'article 12bis du règlement de procédure des chambres de recours, d'entendre le Président de l'Office européen des brevets sur les questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre de la présente procédure, en lui donnant notamment l'occasion de participer à la procédure orale.

IX. Le Président a répondu à cette invitation en déclarant qu'à cet égard, il lui semblait que la question de savoir dans quelle mesure il est possible, dans le cadre d'une procédure relative à l'octroi de l'inspection publique avant la publication de la demande, de déroger au délai de citation prévu à la règle 71(1) CBE était une question d'intérêt général. Il a annoncé qu'un membre de la direction Droit des brevets le représenterait à la procédure orale et prendrait oralement position à cette occasion.

X. Lors de cette procédure orale, à laquelle ont comparu les parties ainsi qu'une représentante du Président de l'Office européen des brevets, il a été discuté tout d'abord de la question de la réduction du délai de citation fixé à la règle 71(1) CBE.

XI. Le mandataire de l'intimé s'est opposé à ce que l'on fixe au 6 novembre 1991 la date de la tenue de la procédure orale, en invoquant pour l'essentiel les arguments suivants :

- La règle 71(1) CBE prévoit dans tous les cas un délai de citation de deux mois au minimum. Le délai fixé en l'occurrence est bien plus bref. Cette réduction du délai est dépourvue de fondement juridique ;

- De même, l'on n'a pas respecté non plus les dispositions de l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, lequel prévoit que la chambre peut accompagner la citation d'une notification portant sur les points qui lui semblent revêtir de l'importance en vue de la préparation de la procédure orale ;

- L'écart flagrant par rapport aux délais prévus par la Convention et par les dispositions d'application constitue une violation du droit des parties à être entendues ;

- Il est injuste que le demandeur se trouve pénalisé si le délai laissé pour la consultation anticipée du dossier se trouve réduit ou même complètement supprimé lorsque les parties sont entendues dans le cadre de la procédure écrite et que les voies de droit sont épuisées ;

- Une disposition jugée insatisfaisante ne devrait pas être corrigée par voie de décisions des chambres de recours ; un tel acte doit demeurer de la compétence du législateur ;

- De même, l'application des délais intégraux ne saurait en l'occurrence constituer un déni de justice ; si un Japonais était partie à la procédure, il conviendrait d'ailleurs de lui accorder un délai plus long. Il semble que dans la présente affaire, l'on s'achemine vers une pénalisation d'une partie allemande pour la seule raison que celle-ci peut réagir plus rapidement, avec les risques de déséquilibre et de contradictions dans la jurisprudence que cela comporte ;

- Enfin, l'application des délais intégraux n'est pas un abus ; les intérêts fondamentaux du demandeur ne sont pas en jeu.

XII. La requérante a fait valoir quant à elle les arguments suivants :

- la consultation du dossier devient impossible si l'on applique les délais normaux. Si l'on décidait néanmoins d'appliquer ces délais, il en résulterait un déni de justice. Le délai de deux mois prévu à la règle 71(1) CBE est une disposition à caractère pratique, destinée à permettre aux parties de se préparer correctement pour la procédure orale. Il ne s'agit pas dans la présente espèce de faits techniques complexes, dont la clarification prendrait un certain temps, ni de questions de droit compliquées. De plus, les parties emploient la même langue et il est aisé de les joindre.

- Une procédure orale constitue une aide pour les deux parties, et, contrairement à la procédure écrite, elle permet en l'occurrence un échange d'arguments direct et complet. La procédure orale est le moyen qui convient lorsque l'on veut accorder aux parties le droit d'être entendues rapidement et complètement.

- le droit à la consultation du dossier reconnu aux parties par l'article 128(2) CBE doit pouvoir être respecté dans la pratique. En présence de deux dispositions légales incompatibles, les dispositions du droit matériel doivent l'emporter sur les dispositions du droit procédural. Il convient par ailleurs de trouver le juste équilibre entre les intérêts de chacune des parties.

XIII. Pour sa part, la représentante du Président de l'Office européen des brevets a notamment avancé les arguments suivants :

- le délai de citation a été prévu pour permettre aux parties de se préparer à la procédure orale. Pour cela, les parties doivent disposer de suffisamment de temps. Il convient à cet égard de songer également aux étrangers qui ne pourraient pas se concerter aussi rapidement avec leurs mandataires que ce n'est le cas dans la présente affaire. Par conséquent, le délai de citation doit, d'une manière générale, valoir dans tous les cas de la même façon.

- La jurisprudence ne doit pas, sans raison impérative, déroger aux dispositions en vigueur ; c'est au législateur que revient le soin d'apporter les modifications qui pourraient se révéler nécessaires. L'Office est conscient certes que les dispositions concernant le délai de citation peuvent, dans certains cas, se révéler injustes et conduire à des abus. C'est pourquoi il ne conviendrait d'envisager une réduction du délai de citation que lorsqu'il y a abus manifeste ou que si les intérêts primordiaux du requérant l'exigent, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire.

XIV. La Chambre s'est alors retirée pour délibérer dans un premier temps de la réduction du délai de citation qu'il conviendrait ou non d'accorder dans la présente affaire ; à l'issue de ces délibérations, elle a fait savoir que vu l'avancement de la procédure, elle pourrait rendre une décision à l'issue de la procédure orale.

XV. En ce qui concerne le fond, la requérante a transmis tout d'abord une copie d'une lettre de l'intimé en date du 27 décembre 1990, qui signalait qu'une demande de brevet allemand avait été déposée et renvoyait à ce propos à la nouvelle disposition pénale de l'article 142 de la Loi allemande sur les brevets (PatG). La lettre se terminait de la manière suivante : "Notre mandant ayant déjà déposé depuis une demande de brevet européen revendiquant la priorité de la demande allemande ..., il n'est pas forcément obligé de s'adresser à un fabricant allemand s'il envisage une coopération."

La requérante demeurait d'avis que dans la lettre du 22 avril 1991, l'intimé s'était prévalu de la demande de brevet européen à son encontre. Selon elle, l'expression "se prévaloir de" signifie à cet égard que l'on attire l'attention d'un tiers sur des droits que l'on a l'intention d'exercer. La lettre s'adressait à un spécialiste du droit des brevets, qui savait que la double protection par brevet est interdite en Allemagne (cf. droit allemand : article II § 8 de la Loi sur les traités internationaux en matière de brevets), ce qui signifiait que l'on ne pouvait faire valoir le brevet allemand que durant la période au cours de laquelle il n'existait pas encore de brevet européen. Il s'agissait donc d'une simple question d'ordre chronologique. A partir d'une date donnée, le brevet européen se substituait automatiquement au brevet allemand. L'intimé avait dans trois lettres successives systématiquement mentionné la demande européenne à propos de la demande allemande. Par conséquent, la mise en garde fondée sur la demande allemande signifiait également que l'intimé se prévalait de sa demande européenne, même s'il s'était borné à la mentionner, sans faire valoir expressément les droits découlant de cette demande.

XVI. L'intimé a contesté ces arguments, estimant qu'il ne s'était pas "prévalu" au sens de l'article 128(2) CBE de sa demande de brevet européen. La requérante savait d'ailleurs que la procédure relative à cette demande n'en était qu'au stade initial. La demande européenne n'avait donc été mentionnée qu'en passant, et les memtions qui en avaient été faites n'avaient pas été interprétées par la requérante au sens où l'entendait le demandeur. Dans ses trois lettres, le demandeur visait clairement la procédure allemande. En outre, dans aucune d'elles il ne mentionnait la désignation de l'Allemagne, contrairement à ce qu'avait cru comprendre la requérante. Enfin, l'interdiction de la double protection édictée à l'article II § 8 de la Loi sur les traités internationaux en matière de brevets ne pouvait jouer dans la présente espèce.

XVII. La représentante du Président a estimé que pour l'interprétation de la disposition relative à l'inspection publique, il convenait de prendre en considération les intérêts des deux parties. Elle a rappelé que les informations contenues dans la demande européenne doivent en tout état de cause être considérées comme confidentielles avant la publication. Il n'en va autrement que lorsque le demandeur lui-même ne tient plus compte de ce caractère confidentiel. Toutefois, à lui seul, le fait de communiquer une information ne saurait porter atteinte au principe de la confidentialité. Pour que cette confidentialité ait disparu, il faudrait que certaines menaces aient été proférées, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire. Dans sa lettre du 22 avril 1991, l'intimé se prévalait bien de sa demande, mais il ne s'agissait en l'occurrence que de sa demande allemande. En revanche, dans la lettre du 26 avril 1991, l'intimé ne se prévalait pas de sa demande, il se bornait à y faire référence. Avant que l'interdiction de la double protection ne puisse jouer, il existait deux demandes indépendantes, entre lesquelles le demandeur pouvait choisir celle dont il entendait se prévaloir. Il convenait également de ne pas oublier que le demandeur avait la possibilité de retirer sa demande pour préserver la confidentialité de celle-ci.

XVIII. En réponse aux arguments avancés par l'intimé et par la représentante du Président, la requérante a objecté que pour l'interprétation des lettres en question, il ne fallait pas se fonder sur l'intention subjective de leur auteur, mais examiner comment le destinataire devait raisonnablement comprendre ces lettres. Si la requérante avait supposé que l'Allemagne avait été désignée dans la demande de brevet européen, c'est parce qu'une telle désignation correspond à la pratique courante.

De l'avis de la requérante, il n'y a pas lieu de mettre en balance les intérêts respectifs des parties lors de l'interprétation de la disposition relative à l'inspection publique. Selon elle, il convient bien plutôt de partir d'abord de la formulation de cette disposition, pour en examiner ensuite l'esprit et la finalité. De l'avis de la requérante, c'était à tort que l'expression "se prévaloir de" avait été considérée comme équivalant à "menacer".

XIX. La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et l'autorisation de consulter le dossier de la demande européenne.

L'intimé a demandé que le recours soit rejeté ou, à titre subsidiaire, que les questions de droit suivantes soient soumises pour décision à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1) CBE :

"1. Dans le cas de la procédure visée à l'article 128(2) CBE, peut-il être accordé une réduction du délai de citation (de deux mois) prévu par la règle 71 CBE ; et dans la présente affaire, est-il possible de ramener ce délai à moins d'une semaine, compte tenu de la "règle des 10 jours" ?

2. Un tiers peut-il être autorisé à consulter le dossier d'une demande de brevet européen en application de l'article 128(2) CBE, même si le demandeur ne s'est prévalu que de la demande dont il avait revendiqué la priorité ?

3. Dans le cas où le demandeur se prévaut de la demande dont il a revendiqué la priorité, en se bornant à faire référence à sa demande de brevet européen, doit-il être considéré qu'il se prévaut également de cette demande de brevet européen ?

Motifs de la décision

1. Le recours répond notamment aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. En vertu de la règle 71(1), deuxième phrase CBE, le délai de citation des parties à une procédure orale est de deux mois au minimum, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref. Dans la présente affaire, l'intimé ne voulait pas accepter de réduction du délai.

Le règlement d'exécution ne prévoit nulle part de possibilité autre que celle de la réduction du délai par consentement mutuel. De plus, la règle 84 CBE, première phrase dispose d'une manière générale qu'un délai qui doit être imparti par l'Office européen des brevets ne peut ni être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois, et que dans des circonstances particulières, il peut être porté jusqu'à six mois. Dans certains cas d'espèce, le délai peut être prorogé sur requête présentée avant son expiration (règle 84 CBE, deuxième phrase). En revanche, il n'a rien été prévu pour les cas d'espèce dans lesquels il serait nécessaire de pouvoir réduire ce délai de deux mois.

Il convient donc de vérifier si en cas de litige portant sur l'application de l'article 128(2) CBE, une réduction du délai de citation pourrait trouver sa justification dans la Convention. Trois dispositions entrent en ligne de compte à cet égard :

2.1 Il est prévu au paragraphe 1 de la disposition de fond pertinente dans la présente espèce, à savoir l'article 128 CBE relatif à l'inspection publique, que les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur. En vertu du paragraphe 2 de ce même article, quiconque prouve que le demandeur d'un brevet européen s'est prévalu de sa demande à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur. Il est bien évident que l'esprit et la finalité de cette disposition ne peuvent être respectés que si des dispositions régissant la procédure ne font pas échec à son application. Si l'on devait considérer la disposition concernant le délai de deux mois comme une règle rigide, s'appliquant invariablement dans tous les cas, il s'ensuivrait que lorsque le demandeur utilise l'intégralité du délai, le recours portant sur la requête en inspection publique ne pourrait que très exceptionnellement être réglé avant la publication de la demande, ce qui conduirait à tourner la disposition relative à l'inspection publique, en poussant son application jusqu'à l'absurde. Or ceci ne peut correspondre à la volonté du législateur.

2.2 En pareil cas, il pourrait être envisagé de faire jouer la deuxième disposition de la CBE entrant en ligne de compte à cet égard :

l'article 164(2) CBE dispose que'"en cas de divergence entre le texte de la présente Convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi." L'expression "mangelnde Übereinstimmung" est rendue par "conflict" dans la version anglaise et par "divergence" dans la version française. C'est la version anglaise qui indique le mieux quelle est la situation qu'il s'agit d'apprécier en l'occurrence, à savoir un cas de conflit entre l'article 128(2) de la Convention et les règles 71(1), deuxième phrase et 84 du règlement d'exécution de la CBE.

Or l'application de la disposition de l'article 164(2) CBE permet dans la présente espèce de raccourcir le délai visé aux règles 71 et 84 CBE de manière à permettre à une partie de pouvoir exercer le droit que lui a reconnu l'article 128(2) CBE.

2.3 Enfin, on peut envisager également de faire jouer une troisième disposition de la Convention.

L'article 125 CBE dispose qu'"en cas d'absence d'une disposition de procédure dans la présente Convention", ce qui est le cas dans la présente espèce, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants. Ni la Convention proprement dite, ni le règlement d'exécution ne comportent de dispositions applicables aux cas urgents. En revanche, dans les Etats parties à la Convention, la possibilité de raccourcir les délais en cas d'urgence est un des principes du droit procédural qui sont généralement admis.

2.3.1 A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 226, paragraphe 1 du Code allemand de procédure civile, qui dispose d'une manière générale que les délais, notamment le délai de citation, peuvent être abrégés sur requête. De même, d'après l'article 89, paragraphe 1 de la Loi allemande sur les brevets, le président de la chambre compétente du Tribunal des brevets peut, en cas d'urgence, abréger le délai de citation, qui est de deux semaines au minimum.

2.3.2 En droit anglais, le tribunal est habilité, d'après l'ouvrage "Halbury's Laws of England", volume 37, paragraphe 30, à proroger ou à abréger par ordonnance, d'une manière qui lui paraît équitable, le délai dans lequel une personne doit ou peut entreprendre un acte. La large marge d'appréciation laissée en l'occurrence au tribunal doit permettre de prévenir les injustices.

2.3.3 Le droit français prévoit lui aussi la possibilité de raccourcir les délais en cas d'urgence. Ainsi, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires est prévu dans le cadre des référés à l'article 484 du Code de procédure civile.

Cette énumération des dispositions nationales relatives à la possibilité de raccourcir les délais en cas d'urgence pourrait se poursuivre à l'infini. La Chambre estime toutefois que les trois exemples qui viennent d'être donnés sont suffisants pour lui permettre de faire jouer l'article 125 CBE.

2.4 Dans la présente espèce, la Chambre est donc autorisée, dans le cadre de la Convention, à abréger le délai de citation à la procédure orale par rapport au délai de deux mois qui manifestement avait été prévu avant tout pour permettre la vérification des éléments techniques dans les procédures de délivrance et d'opposition.

2.5 L'ampleur de la réduction qu'il est possible d'accorder doit être appréciée cas par cas, compte tenu des circonstances.

Dans la présente espèce, la Chambre a constaté d'une part que les faits étaient simples. Seule leur appréciation posait problème. En outre, les parties n'avaient pas à effectuer de long voyage pour pouvoir comparaître, et elles employaient la même langue. Dans ces conditions, la Chambre a estimé qu'il suffisait d'informer les parties vingt jours à l'avance de la tenue de la procédure orale.

D'une manière générale, on peut affirmer qu'un délai est suffisant lorsque, vu les circonstances, il laisse assez de temps aux parties pour leur permettre de se préparer correctement. Au nombre de ces circonstances, il convient notamment de citer les événements qui ont eu lieu auparavant, le siège ou le domicile des parties et les informations qui ont pu leur être données à l'avance par téléphone ou par télex.

3. Bien que les faits soient clairs et simples, la Chambre a jugé utile de recourir à une procédure orale, des débats oraux étant le meilleur moyen d'entendre à fond les parties, et permettant également d'accélérer la procédure. Dans le cas justement où il s'agit comme en l'occurrence d'apprécier si le demandeur "s'est prévalu" d'une demande à l'encontre de la requérante, il peut être nécessaire d'obtenir des deux parties des explications complémentaires, lesquelles sont fournies de la manière la plus rapide et la plus complète qui soit lors d'une procédure orale. De surcroît, lorsque les parties sont entendues par voie de procédure écrite, il existe le risque que l'une d'entre elles demande néanmoins la tenue d'une procédure orale, faisant ainsi traîner la procédure en longueur.

4. Il convient également de vérifier s'il doit être considéré que l'intimé s'est prévalu de sa demande de brevet européen à l'encontre de la requérante, au sens où l'entend l'article 128(2) CBE.

4.1 Alors que les termes utilisés dans les versions allemande et française - "sich auf seine europäische Patentanmeldung berufen hat" et "s'est prévalu de sa demande" - semblent assez vagues et n'imposent pas une signification donnée, de sorte qu'une interprétation précise s'avère nécessaire pour déterminer cette signification, les termes utilisés dans la version anglaise "has invoked the rights under the application" sont beaucoup plus clairs et précis, puisqu'ils se réfèrent aux droits découlant de la demande. La version anglaise limite ainsi la formulation plus générale des deux autres versions et indique en même temps dans quel sens il convient d'interpréter plus précisément la disposition en question. A en juger par les termes utilisés dans les versions allemande et française, une simple référence à la demande ou une information donnée à ce sujet pourrait donner droit à la consultation du dossier. La version anglaise apporte en l'occurrence une clarification, dans la mesure où elle limite l'octroi de l'inspection publique aux cas dans lesquels le demandeur a attiré l'attention d'un tiers sur les droits découlant de sa demande, autrement dit, sur les conséquences auxquelles s'expose le tiers en question une fois que le brevet aura été délivré et que la mention de sa délivrance aura été publiée dans le Bulletin des brevets, s'il ne met pas fin à ses actes d'exploitation (cf. également Singer, n° 2 du commentaire de l'article 128 CBE).

4.2 Le passage suivant des travaux préparatoires de la Convention confirme également la justesse de cette interprétation : "il a paru important pour le concurrent qui a commencé une fabrication qu'il puisse avoir connaissance du dossier même sans l'accord du demandeur lorsque celui-ci s'est prévalu de sa demande à l'encontre du concurrent. Dans cette circonstance, le concurrent devrait pouvoir, en effet, décider en toute connaissance de cause s'il continue ou non à exploiter et à investir" (cf. rapport sur la 4e réunion du sous-Groupe "Règlement d'exécution" du Groupe de travail I, qui s'est tenue du 23 au 27 novembre 1970 à Luxembourg - BR/68/70).

4.3 Il reste à présent à examiner si dans la correspondance produite par la requérante, l'intimé s'est bien prévalu de sa demande de brevet européen au sens qui vient d'être indiqué plus haut.

4.3.1 Dans sa première lettre en date du 27 décembre 1990, qui n'a été produite qu'au stade de la procédure orale, l'intimé accusait la requérante de vouloir indirectement contrefaire le brevet et, à toutes fins utiles, attirait son attention sur la disposition pénale prévue à cet égard dans la Loi allemande sur les brevets. En lançant ces accusations et cette mise en garde, l'intimé se référait manifestement à la seule demande de brevet allemand. Quant à sa demande de brevet européen, il se bornait à signaler qu'il l'avait déposée, en indiquant les conséquences qu'aurait le dépôt pour la coopération avec un fabricant allemand.

4.3.2 Il en allait de même dans la deuxième lettre en date du 22 avril 1991, laquelle a également été présentée à la section de dépôt : l'intimé proférait des accusations et lançait une mise en garde en faisant valoir sa demande allemande, et se bornait à signaler (une nouvelle fois) le dépôt de sa demande de brevet européen.

4.3.3 La troisième lettre en date du 26 avril 1991, qui a été jointe au mémoire exposant les motifs du recours, différait des deux autres lettres en ce que l'intimé ne lançait pas d'accusations ni de mise en garde en faisant valoir sa demande allemande, mais proposait une coopération sur la base d'un contrat de licence dont les modalités restaient encore à déterminer. Elle fournissait une information supplémentaire au sujet de la demande européenne, à savoir que celle-ci était plus complète que la demande allemande.

4.4 Il convient donc de constater tout d'abord que dans ses deux premières lettres, l'intimé se prévalait manifestement de sa demande de brevet allemand, ce qu'il n'a d'ailleurs pas sérieusement contesté.

4.5 Par conséquent, la question qui se pose est celle de savoir s'il y a lieu de considérer qu'en signalant le dépôt d'une demande ultérieure de brevet européen dans la lettre où il se prévalait de la demande allemande dont il avait revendiqué la priorité, le demandeur s'était du même coup prévalu de cette demande de brevet européen.

4.5.1 Comme la requérante l'a relevé à juste titre, les lettres en question s'adressaient à un spécialiste du droit des brevets. Autrement dit, il convient de les interpréter sur la base de leur contenu objectif, compte tenu des dispositions légales en vigueur, qui sont censées être connues des deux parties.

4.5.2 La disposition légale à considérer comme étant d'une importance décisive dans la présente espèce est l'article II, par. 8 de la Loi sur les traités internationaux en matière de brevets, article interdisant la double protection, qui correspond à cet égard à l'article 75(1) de la Convention sur le brevet communautaire et a été repris dans la législation de bon nombre d'Etats contractants (cf. la brochure de l'Office européen des brevets "Droit national relatif à la CBE", tableau IX, 2e colonne). Aux termes de cet article II.8, le brevet allemand n'a plus d'effet, dans la mesure où il couvre la même invention que le brevet européen, ce qui signifie que le remplacement du brevet allemand par le brevet européen n'était plus qu'une question de temps et que par conséquent, une fois que ce remplacement aurait eu lieu, l'intimé ne pourrait plus agir contre d'éventuels contrefacteurs qu'en faisant valoir son brevet européen, quelle qu'ait été son intention à l'origine. (Ceci laisse entière la question de savoir comment il conviendrait de trancher ce problème dans les cas où l'interdiction de la double protection ne joue pas, notamment lorsqu'il est revendiqué la priorité d'un modèle d'utilité, ou lorsqu'il n'y a pas eu désignation de l'Etat contractant dans lequel a été déposée la demande dont la priorité est revendiquée.)

4.6 Mentionner l'existence d'une demande de brevet européen dans une mise en garde lancée sur la base d'une demande allemande équivaut donc à se prévaloir de cette demande de brevet européen. L'intimé ne saurait rétorquer que la procédure relative à la demande européenne n'en était encore qu'au stade initial. En effet, d'après l'article 128(2) CBE, c'est là la situation normale puisqu'en règle générale, une demande non publiée n'en est qu'au stade initial de la procédure. Or, lorsqu'il s'agit de juger si le demandeur s'est prévalu de sa demande, la seule chose qui compte, comme la Chambre vient de le rappeler, c'est que le demandeur ait donné à comprendre au tiers qu'il avait l'intention d'exercer à son encontre les droits découlant de cette demande, ce qu'il a fait effectivement dans la présente affaire.

4.7 Le fait que la désignation de l'Allemagne n'ait été mentionnée dans aucune des lettres ne revêt aucune importance à cet égard. D'une part, la pratique générale habituelle laisse supposer que l'Allemagne avait été désignée, et d'autre part, si cette supposition avait été inexacte, il aurait été facile à l'intimé de prouver que l'Allemagne n'avait pas été désignée.

4.8 Les arguments avancés par la représentante du Président n'ont pas non plus convaincu la Chambre.

Il est certes exact qu'avant que ne joue l'interdiction de la double protection, il existe deux demandes indépendantes, le demandeur pouvant choisir de quelle demande il entend se prévaloir. Or, justement dans la présente espèce, ce n'est pas ce qu'a fait le demandeur. Il n'a pas choisi entre deux possibilités, mais a au contraire usé des deux.

4.9 De même, l'intimé ne peut plus faire valoir le principe de la confidentialité des demandes qui n'ont pas encore été publiées. En ne tenant plus compte de ce caractère confidentiel, il s'est dessaisi lui-même de son droit à faire valoir vis-à-vis de la requérante l'obligation de respecter le secret. Lorsque le demandeur attire l'attention d'un tiers sur ses droits, il doit également accepter en retour que ce tiers souhaite mieux connaître quels sont ces droits. Ce n'est en effet qu'après avoir examiné le dossier intégral de la demande qu'un tiers peut juger s'il est affecté par les revendications de la demande. A cet égard, la troisième lettre de l'intimé en date du 26 avril 1991 revêt une importance particulière, étant donné qu'elle signale expressément que l'objet de la demande européenne s'étend au-delà du contenu de la demande allemande. Même si l'on devait estimer que dans les deux premières lettres l'intimé ne s'était prévalu que de la demande allemande, l'information donnée dans la troisième lettre, considérée en liaison avec les déclarations figurant dans ces lettres précédentes, permet de conclure que l'intimé s'était prévalu de sa demande européenne.

4.10 Contrairement à ce qu'a affirmé la représentante du Président, la mention de la demande de brevet européen figurant dans les trois lettres ne saurait être considérée comme une simple information. L'intimé n'a pas donné cette information à n'importe quelle personne, mais à un concurrent. S'il n'avait pas eu l'intention d'agir ainsi sur le comportement de la requérante, il n'aurait pas eu besoin de mentionner la demande de brevet européen. Il pouvait en effet prévoir qu'un concurrent réagirait en recevant une telle information et en tiendrait compte d'une certaine manière dans ses calculs de rentabilité économique.

4.11 Etant donné par conséquent qu'il est constant que l'intimé s'est prévalu de la demande de brevet européen, il convient de faire droit à la requête en inspection publique.

5. Aux termes de l'article 112(1)a) CBE, afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose, la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une de parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins. Dans la présente espèce, il pourrait être envisagé de saisir sur requête la Grande Chambre de recours d'une question de droit d'importance fondamentale.

5.1 La première requête subsidiaire de l'intimé soulève bien une telle question. Mais d'après la disposition susmentionnée, la Grande Chambre de recours ne peut être saisie que si la chambre de recours le juge nécessaire. Ce n'est pas le cas dans la présente espèce, vu que la Chambre estime être en mesure de répondre elle-même et de manière indubitable à cette question, en se fondant sur la Convention (cf. décisions J 5/81, JO OEB 1982, 155 et T 603/89, JO OEB 1992, 230).

5.2 La deuxième requête subsidiaire porte sur une question qui ne se pose pas dans la présente espèce. La saisine de la Grande Chambre de recours est donc d'ores et déjà exclue pour ce motif.

5.3 Quant à la troisième requête subsidiaire, ce qui a été dit à propos de la première lui est également applicable.

5.4 La requête en saisine de la Grande Chambre de recours doit donc être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le dossier de la demande de brevet européen n° 90 124 892.2 peut être consulté.

3. Les requêtes subsidiaires en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées.