| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1992:J001391.19920324 | ||||||||
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| Date de la décision : | 24 Mars 1992 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0013/91 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 89401966.0 | ||||||||
| Classe de la CIB : | E04H 1/04 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Arc destiné à être habité et à l'activité humaine | ||||||||
| Nom du demandeur : | Carlos Alvarez | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Appel réputé non formé Form of appeal - in existence (no) |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 89 401 966.0 a été déposée le 10 juillet 1989 par M. Carlos Alvarez sans déclaration de priorité. Le délai pour payer les taxes de désignation, selon l'Article 79(2) CBE, a expiré le 10 juillet 1990, sans que le déposant s'en soit acquitté.
II. Conformément aux dispositions de la règle 85bis(1) CBE, notification a été faite le 9 août 1990 au déposant du défaut de paiement et de la faculté à lui faite de s'acquitter de la taxe avec surtaxe dans le délai d'un mois à compter de la signification de cette communication. Ce délai supplémentaire a expiré le 19 septembre 1990 sans qu'un paiement soit reçu à cette date. L'Office a donc signifié au déposant le 8 octobre 1990 que conformément aux dispositions de l'Article 91(4) CBE sa demande était réputée retirée.
III. Par lettre ultérieures des 6 novembres 1990 et 4 décembre 1990, le demandeur a sollicité l'octroi d'un délai de grâce pour le paiement des taxe et surtaxe.
Il lui fut répondu par l'Office le 8 février 1991 :
- que les délais tant normal que de grâce étaient expirés et que la demande était réputée retirée,
- qu'une autre extension de délai n'était pas prévue par la CBE,
- que le délai prévu à l'Article 79(2) CBE, non respecté en l'espèce, ne pouvait faire l'objet d'une requête en "restitutio",
- qu'il lui était loisible de requérir une décision susceptible de recours sur ce point, dans le délai d'un mois à compter de la communication en application de l'Article 69(2) CBE.
IV. Par lettre du 27 février 1991, M. Alvarez a requis une telle décision qui est intervenue le 12 avril 1991, et selon laquelle :
- la demande était réputée retirée faute de paiement de la taxe de désignation avant le 19 septembre 1990,
- aucune extension des délais prévus à la règle 85bis(1) CBE n'est possible,
- aucune requête en restitutio in integrum n'est susceptible de s'attacher au délai prévu à l'Article 79(2) CBE.
V. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mai 1991 et reçue à l'Office le 16 mai 1991, le demandeur a formé un recours contre cette décision, s'enquérant parallèlement du montant de la taxe de recours afin d'en effectuer paiement. Il a reçu telle information le 24 mai 1991, ainsi qu'il résulte de la mention portée au dossier.
VI. Par lettre du 22 août 1991 reçue à l'Office le 27 août 1991, le demandeur a fourni les motifs de son recours, en y attachant le chèque n° 88 91 34 016 D tiré sur le Centre de Chèques Postaux de Marseille pour le montant de la taxe de recours.
VII. Une notification a été faite le 13 novembre 1991 à l'auteur du recours conformément aux dispositions de l'Article 110(2) CBE pour lui faire valoir :
- d'une part que le recours était réputé inexistant faute
de paiement de la taxe dans le délai, et en tous cas irrecevable faute de production de ses motifs dans le délai,
- d'autre part, qu'aucune requête en restitutio in integrum n'était susceptible de s'attacher au défaut de respect du délai de l'Article 79(2) CBE.
VIII. Par lettre recommandée au 6 janvier 1992 reçue à l'Office le 15 janvier 1992, l'auteur du recours fait valoir :
- quant à l'existence de celui-ci qu'aucun délai selon l'Article 108 de la CBE n'est prévu pour le paiement de la taxe de recours,
- quant à la recevabilité de celui-ci, que le mémoire de recours a été expédié, la date de la Poste en faisant foi, le 22 Août 1991, soit dans le délai de quatre mois suivant la signification de la décision du 12 Avril 1991.
Motifs de la décision
1. Sur la recevabilité du recours.
1.2 Selon l'Article 108 de la CBE le recours doit être formé auprès de l'Office Européen des Brevets dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours.
Il résulte nécessairement de ce texte que l'existence du recours est soumise à la condition suspensive du paiement de la taxe qui doit donc obligatoirement intervenir dans le même délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision attaquée.
1.3 En l'espèce, la décision entreprise étant du 12 avril 1991, le paiement de la taxe devait intervenir au plus tard le 22 juin 1991. Or, le chèque valant paiement n'a été reçu à l'Office qu'en même temps que le mémoire de recours, d'ailleurs tardif, soit le 27 août 1991.
Force est donc à la Chambre de considérer, conformément à sa Jurisprudence constante, que le recours est réputé non formé. Il s'ensuit par ailleurs que le chèque envoyé par M. Alvarez doit lui être restitué, puisque non encaissé par l'Office.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est reputé non formé,
- Le chèque n° 88 91 34 016D tiré par M. Alvarez sur les CCP de Marseille pour paiement de la taxe de recours, en date du 22 août 1991 lui sera restitué.
