J 0035/89 () of 3.5.1990

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 17 mai 1989 la Section de dépôt de l'Office européen des brevets a jugé que la demande de Brevet européen n° ..... ne serait pas traitée comme telle, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées pas l'article 80 CBE pour que lui soit attribuée une date de dépôt, et que le déposant n'avait pas remédié en temps utile aux irrégularités portées à sa connaissance en application des dispositions de l'article 90(2) CBE.

II. Le 17 juin 1989 le requérant a, personnellement, introduit un recours contre cette décision précisant : "les documents convenables seront fournis dans le délai règlementaire".

III. Par télex reçu le 14 juillet 1989 confirmé par une lettre originale signée du requérant reçue le 25 juillet 1989, l'Office a été avisé que la taxe de recours avait fait l'objet d'un ordre de virement donné le 14 juillet 1989 à la .......

IV. La taxe de recours a été portée au crédit d'un compte bancaire de l'Office le 7 août 1989.

V. Par courrier reçu le 24 août 1989, le requérant a désigné le mandataire agréé chargé de le représenter.

VI. Aucun mémoire de recours n'ayant été déposé, le requérant a, dans une lettre du 25 octobre 1989 reçue à l'Office le 2. novembre 1989, personnellement demandé la prorogation du "délai de déposition de ses recours" (Sic).

VII. Agissant dans le cadre des dispositions de l'article 109(1) CBE relatif à la révision préjudicielle, la Section de dépôt a, par Notification établie en application de la Règle 84 CBE, rejeté ladite requête au motif que le délai en question n'est pas un délai imparti par l'Office européen des brevets.

VIII. A la même date (7 novembre 1989), toujours dans le cadre de la révision préjudicielle mais cette fois en application de l'article 109(2) CBE, la Section de dépôt a déféré le recours à la Chambre de recours.

IX. Le 19 décembre 1989 la Chambre de recours juridique a, par Notification transmise par lettre recommandée, appelé le mandataire du requérant à prendre position sur le fait que la taxe de recours n'avait été portée au crédit d'un compte de l'Office que postérieurement au délai imposé par l'article 108 CBE.

X. Par courrier reçu le 12 février 1990, le mandataire a fait valoir que l'ordre de transfert des fonds avait été donné par Monsieur ..... dès le 14 juillet 1989, donc à l'intérieur du délai incriminé et que, dès lors, le requérant ne pouvait être tenu pour responsable du retard apporté au transfert par sa banque.

Motifs de la décision

1. Concernant la taxe de recours, en application des dispositions de l'article 114(1) CBE, la Chambre relève les faits suivants :

1.1. Le requérant qui n'a ni domicile ni siège dans un Etat contractant, n'avait pas, comme l'autorise l'article 133(2) CBE, de mandataire pour le représenter lors de la procédure de dépôt de sa demande de brevet européen.

1.2. Dès lors, compte tenu des dispositions de la Règle 78(2) CBE et de la date de la décision contestée, le délai imposé par l'article 108 CBE pour le paiement de la taxe de recours a pris fin le 17 juillet 1989.

1.3. Le 22 juillet 1988 l'Office a encaissé une somme de 2. 695 DM versée par l'actuel requérant en paiement des taxes relatives à la présente demande de brevet. Cependant, et bien que dans la décision contestée la Section de dépôt ait refusé de considérer la demande du déposant comme une demande de brevet européen, cette somme, que l'Office a administrativement imputée au paiement des taxes de dépôt de recherche et de désignation, n'a pas été restituée. Elle aurait pu l'être, car la taxe de dépôt et la taxe de re- cherche ne sont exigibles qu'à compter du jour de la date de dépôt et ne sont donc pas encore dues en la présente espèce. Toutefois, l'Office a pu à bon droit ne pas la rembourser, considérant qu'une procédure de recours était encore pendante et que le déposant ne la réclamant pas, elle pourrait trouver une affectation en temps utile.

1.4. Le 14 juillet 1989, dans le délai prescrit par l'article 108 CBE, l'Office a reçu un télex dans lequel le requérant annonçait qu'il avait payé la taxe de recours. Comme la preuve en est rapportée au dossier, dès le 14. juillet 1989 il avait donné à sa banque un ordre de paiement supplémentaire de 680 DM. Cette somme n'a été encaissée que le 7 août 1989, postérieurement donc au délai de recours. Toutefois, en conséquence des développements précédents, la Chambre considère que les 2 695 DM versés le 22. juillet 1988 constituaient au 14 juillet 1989 une provision sur laquelle l'Office devait, à compter de la même date, imputer la taxe de recours. Le décompte des somme perçues par l'Office dans la présente affaire s'établit donc, au jour de la présente décision, de la façon suivante :

Sommes perçues par l'Office.........Imputation

22.07.88:..2 695 DM.........680 DM taxe de recours : 14.07.89

07.08.89:....680 DM.........560 DM taxe de dépôt )

..........................1 790 DM taxe de rech. ) provisions

............................280 DM taxe de désign. )

.............................65 DM sans imputation )

TOTAL:....3 375 DM........3 375 DM

1.5. Compte tenu de ces circonstances particulières la Chambre considère, en application de la deuxième phrase de l'article 108 CBE, que le présent recours est valablement formé.

2. Cependant, une fois formé, le recours doit encore satisfaire à certaines conditions assurant sa recevabilité. L'article 108 CBE troisième phrase dispose à cet égard qu'un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit, dans un délai de quatre mois à compter de la date de signification de la décision.

2.1. Ici encore l'application des dispositions de la Règle 78(2) CBE conduit à déterminer que, compte tenu de la date de la décision contestée, le mémoire de recours aurait dû être déposé au plus tard le 18 septembre 1989.

2.2. Aucun mémoire n'ayant été déposé à cette date, le requérant a sollicité la prorogation "du délai de déposition de ses recours".

Le délai de dépôt de l'acte de recours ayant été respecté, la Chambre, comme l'a fait implicitement avant elle la Section de dépôt, considère que cette requête ne peut avoir pour objet que la prorogation du délai de dépôt du mémoire.

2.3. En tout état de cause, l'ensemble des délais instaurés par l'article 108 CBE, et donc ceux relatifs au dépôt de l'acte de recours et du mémoire de recours, sont des délais fixés par la Convention et non par l'Office européen des brevets.

Or la règle 84 CBE, qui permet dans certains cas d'espèce la prorogation de certains délais, restreint cette possibilité aux délais dont la Convention ou le Règlement d'exécution prévoit qu'ils sont impartis par l'Office européen des brevets.

Par ailleurs, il n'est pas inutile de souligner que la dernière phrase de la règle 84 CBE exige que toute requête concernant la prorogation d'un délai soit présentée avant son expiration, condition qui n'est manifestement par remplie en l'espèce.

2.4. En conséquence la chambre ne peut que confirmer la décision de rejet prise le 7 novembre 1989 par la Section de dépôt.

3. La Chambre constate encore que cette décision, prise le 7. novembre 1989 par la Section de dépôt saisie dans le cadre de la révision préjudicielle, a pour conséquence le rejet de la demande de brevet européen.

3.1. Entre l'introduction de sa requête et cette décision, le requérant a certes pu espérer que le délai lui serait accordé. Toutefois cet espoir n'a pu se maintenir au-delà de la date à laquelle la décision lui a été signifiée c'est-à-dire, compte tenu de la désignation d'un mandataire agrée en cours de procédure, au-delà du 17 novembre 1989.

3.2. Dès lors, pour contester cette décision, le requérant disposait de la procédure de restitutio in integrum. Toutefois, en application des dispositions de l'article 122(2) CBE, pour être recevable, la requête introductive aurait dû satisfaire deux conditions aujourd'hui irréalisables :

a) être présentée dans le délai de deux mois après la cessation de l'empêchement (qui se situe, en la présente affaire au moment o" le requérant est sensé avoir pris connaissance de la décision de rejet, donc le 17. novembre 1989) ;

b) être accompagnée, dans le même délai, de l'acte non accompli (le mémoire).

3.3. Or, bien que ce délai soit écoulé depuis le 17. janvier 1990, aucun de ces actes de procédure n'a été accompli, toute demande de restitutio in integrum s'avérant ainsi irrecevable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours introduit le 17 juin 1989 contre la décision de la Section de dépôt datée du 17 mai 1989 est déclaré irrecevable.