J 0028/86 (Conteneur) of 13.4.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet n° 83 109 109.5 a été déposée le 15 septembre 1983 et la requête en examen a été présentée en même temps.

II. Par notification en date du 11 septembre 1984, il a été communiqué à l'avocat mandataire qu'une requête en examen écrite avait été présentée, mais que la taxe d'examen n'avait pas encore été acquittée.

III. L'avocat mandataire a alors retiré la requête en examen présentée conjointement au dépôt de la demande, déclarant simultanément qu'il se réservait la possibilité de présenter à nouveau la requête en examen dans les délais moyennant paiement de la taxe.

IV. Par lettre en date du 14 décembre 1984, M. Pöhner, conseil en brevets, a fait savoir qu'il assurait désormais la représentation du demandeur, et il a déposé un pouvoir écrit donné par ce dernier.

V. Par lettre en date du 29 janvier 1985, le nouveau représentant a été averti qu'il n'était pas au nombre des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et que, par conséquent, le pouvoir qui lui avait été donné était sans objet.

VI. Dans une lettre en date du 21 février 1985, le nouveau représentant a présenté une nouvelle requête en examen et il a acquitté la taxe d'un montant de 2 120 DEM.

VII. Par décision en date du 3 juillet 1985, l'Office européen des brevets a rejeté une requête en inscription dans le registre européen des brevets en tant que représentant pour la demande de brevet européen n° 83 109 109.5.

VIII. Dans sa lettre du 13 décembre 1985, le nouveau représentant a demandé le remboursement de la taxe d'examen.

IX. Par décision en date du 2 mai 1986, le chef de la section des formalités a rejeté la requête en remboursement de la taxe d'examen. C'est contre cette décision qu'est dirigé le recours du nouveau représentant, qui a entre-temps été inscrit sur la liste des mandataires agréés. Ce recours vise à maintenir la requête en remboursement de la taxe d'examen.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Il peut être fait droit à la requête en remboursement de la taxe d'examen si l'acquittement du montant de 2 120 DEM est dépourvu de fondement juridique. Cela suppose que le montant n'a pas été versé au titre d'une requête en examen présentée valablement d'un point de vue juridique.

3. La requête en examen formulée conjointement au dépôt de la demande de brevet a bien été présentée par écrit dans la requête en délivrance d'un brevet européen, mais elle n'a pas produit d'effet.

4. L'article 94(2), deuxième phrase CBE, dispose que la requête en examen n'est considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen. La requête en examen présentée conjointement au dépôt de la demande était donc réputée non formulée, car la taxe d'examen n'avait pas été acquittée. Avant qu'elle ne le soit par le nouveau mandataire, l'ancien mandataire du demandeur a retiré la requête en examen présentée conjointement au dépôt de la demande.

5. Ce retrait de la requête en examen a produit des effets juridiques, indépendamment de la disposition figurant à l'article 94(2), deuxième phrase CBE, selon laquelle la requête en examen ne peut être retirée. Cette disposition a trait aux requêtes en examen valablement présentées, pour lesquelles, notamment, la taxe d'examen a été acquittée. En revanche, la deuxième phrase de l'article 94(2), deuxième phrase CBE n'interdit pas le retrait de requêtes qui, au titre de la Convention, sont réputées ne pas avoir été présentées. Le but de l'article 94(2), deuxième phrase CBE est de faire en sorte qu'une procédure d'examen valablement engagée ne soit pas arrêtée par le retrait de la requête en examen. L'application de l'article 94(2), deuxième phrase CBE aux requêtes en examen réputées non présentées au titre de la Convention n'aurait aucun sens vu que les requêtes en examen non présentées ne peuvent pas déclencher une procédure d'examen.

L'article 94(2), deuxième phrase CBE n'étant pas applicable aux requêtes en examen réputées non présentées, ces dernières peuvent être retirées.

6. Quoique rare dans la pratique, le retrait d'une requête en examen réputée non présentée aux termes de l'article 94(2), deuxième phrase CBE, n'est pas sans importance. En retirant une telle requête, le demandeur s'assure que sa requête en examen présentée au moyen du formulaire de requête en délivrance ne devient pas valable par suite du paiement de la taxe d'examen effectué par un tiers, et qu'une procédure d'examen n'est pas ainsi déclenchée contre son gré.

7. Ayant été ainsi valablement retirée, la requête en examen présentée conjointement à la demande ne pouvait plus être rendue valable par l'acquittement ultérieur de la taxe d'examen par le nouveau représentant du demandeur.

8. La requête en examen présentée une nouvelle fois par le nouveau représentant dans sa lettre du 21 février 1985 n'était pas valable à la date de sa présentation. Le nouveau représentant du demandeur, un conseil en brevet allemand, ne figurait alors pas sur la liste des mandataires agréés. L'article 134(1) CBE dispose toutefois que la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la Convention sur le brevet européen ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.

9. Par conséquent, le montant de 2 120 DEM versé en même temps qu'était présentée la requête en examen non valable. Il n'existe donc aucun motif juridique qui autoriserait l'Office européen des brevet à conserver ce montant.

10. Le fait que le nouveau représentant ait été par la suite inscrit sur la liste des mandataires agréés ne change rien à cet état de choses. Il n'a, en qualité de mandataire agréé, ni approuvé, ni réitéré la requête non valable qu'il avait présentée auparavant. Au contraire, il a insisté pour obtenir le remboursement du montant qu'il avait versé. C'est donc à bon droit qu'il demande le remboursement des 2 120 DEM.

11. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné au motif, qu'il est fait droit au recours, et que le remboursement est équitable en raison d'un vice de procédure important, à savoir l'application incorrecte de l'article 94(2) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision prise par le chef de la section des formalités en date du 2 mai 1986 est annulée.

2. Le remboursement du montant de 2 120 DEM ainsi que de la taxe de recours est ordonné.