J 0006/86 (Retrait) of 28.1.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande euro-PCT n° 80 902 337.7 a été déposée le 24 octobre 1980. Elle revendiquait la priorité de deux demandes de brevet déposées le 5 novembre 1979 aux Etats-Unis.

II. Le 16 mars 1984, un agent des formalités de la Division d'examen a envoyé au mandataire du requérant une notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE pour l'informer que la Division d'examen envisageait de délivrer un brevet européen sur la base de la demande susmentionnée.

III. Dans sa réponse, en date du 14 juin 1984, le mandataire du requérant a informé la Division d'examen qu'il n'était pas d'accord avec le texte proposé dans la notification du 16 mars 1984, en ajoutant "Nous vous contacterons sous peu pour vous préciser les corrections que le demandeur souhaite apporter".

IV. Le 9 janvier 1985, l'agent des formalités a téléphoné au mandataire du requérant au sujet des corrections qui n'avaient toujours pas été soumises, et a été avisé que la demande allait être abandonnée. Le 10 janvier 1985, le mandataire du requérant a confirmé cette intention dans une lettre adressée à l'OEB, qui consistait en cette seule phrase : "Le demandeur souhaite abandonner la demande". Par lettre du 4 février 1985, l'agent des formalités en a accusé réception comme suit : "Il est accusé réception de la déclaration de retrait de la demande de brevet européen en date du 10 janvier 1985".

V. Le 20 février 1985, le mandataire du requérant a adressé à l'OEB un télex, confirmé ultérieurement par lettre, dans lequel il a déclaré qu'il n'avait pas eu l'intention de retirer la demande, et que le demandeur souhaitait à présent que la procédure relative à la demande soit poursuivie. Dans un nouvel échange de correspondance avec l'OEB, le mandataire du requérant a fait valoir essentiellement qu'il avait simplement fait part à l'OEB de son intention d'abandonner l'affaire, c'est-à-dire de ne plus accomplir d'autres actes de procédure pour cette demande, ce qui ne pouvait être considéré comme un retrait formel. L'OEB aurait dû normalement prononcer le rejet.

VI. Par décision rendue le 11 octobre 1985, le chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'OEB a refusé de considérer que la lettre produite le 10 janvier 1985 n'était pas une déclaration de retrait.

VII. Le 10 décembre 1985, le requérant a formé un recours ...

VIII. ... Il ressort de ces explications et de celles déjà fournies dans le mémoire exposant les motifs du recours que le mandataire du requérant, n'ayant pas reçu à temps de son client d'instructions l'invitant à accomplir les formalités requises en vue de la délivrance d'un brevet européen pour la demande en cause, avait adressé à l'OEB la lettre susmentionnée en date du 14 juin 1984, afin de maintenir la demande en instance et d'éviter son rejet. Le mandataire avait par la suite reçu de son client une lettre en date du 23 août 1984, lui demandant d'abandonner et/ou de retirer l'affaire, et le 5 septembre 1984, il y avait répondu en ces termes "Nous allons laisser la demande s'éteindre pour non-observation des formalités requises par l'OEB en vue de la délivrance. Nous n'accomplirons plus aucun autre acte en ce qui concerne cette demande et nous avons clos le dossier".

Cependant, à peu près à la même époque, le demandeur a changé d'avis et décidé de reprendre l'affaire. S'il a effectivement donné des instructions en vue du paiement de la taxe annuelle pour cette demande, il a toutefois omis par inadvertance d'en informer le mandataire.

Par conséquent, lorsque la secrétaire du mandataire a reçu la communication téléphonique de l'agent des formalités le 9 janvier 1985, elle a constaté dans le dossier que la demande était abandonnée, et a informé l'agent des formalités que les modifications qui avaient été demandées ne seraient pas déposées. Elle a accepté d'adresser à l'OEB une lettre de confirmation, envoyée le 10 janvier 1985, dont l'agent des formalités a accusé réception le 4 février 1985 en la considérant comme une déclaration de retrait.

Le 18 février 1985, le mandataire a reçu une nouvelle lettre de son client, lui demandant d'entamer la procédure visée à la règle 51(4). Il a alors adressé à l'OEB le télex susmentionné, daté du 20 février 1985.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Dans des décisions antérieures, la Chambre avait estimé que bien qu'il y ait lieu de se fonder sur le contenu objectif d'une lettre pour décider si celle-ci constitue une réponse sans réserve à une question posée par l'OEB, ce contenu ne doit pas toutefois être examiné isolément, mais être interprété à la lumière des notifications précédentes de la division d'examen et de la correspondance antérieure du demandeur (cf. J 24/82, J 25/82, J 26/82, JO OEB 10/1984, p. 467).

3. Dans une lettre envoyée le 14 juin 1984 en réponse à l'"avis annonçant une notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE", daté du 16 mars 1984, le mandataire du requérant a marqué son désaccord sur le texte proposé par la Division d'examen et indiqué qu'il soumettrait sous peu un certain nombre de corrections. A l'agent des formalités de la Division d'examen qui lui avait téléphoné le 9 janvier 1985 (c'est-à-dire plus de six mois plus tard), il a répondu que l'affaire allait être abandonnée et a confirmé cette intention dans sa lettre du 10 janvier 1985.

Il apparaît ainsi de toute évidence que ce que se proposaient aussi bien l'agent des formalités, lorsqu'il a demandé confirmation de l'entretien téléphonique, que le mandataire du requérant, lorsqu'il a envoyé la lettre de confirmation, c'était de clore l'affaire sans qu'intervienne une décision formelle.

4. Dans ces conditions, la lettre du mandataire du requérant, qui ne comporte que cette seule phrase : "Le demandeur souhaite abandonner la demande", ne saurait recevoir d'autre interprétation.

Même si l'on peut admettre que l'abandon consiste simplement à n'accomplir aucun acte et à laisser ainsi la demande s'éteindre du fait du non-accomplissement des actes de procédure nécessaires, il n'en demeure pas moins que si, comme en l'espèce, le souhait d'abandonner la demande est exprimé et porté par écrit à la connaissance de l'OEB, sans restrictions ni conditions, cet acte même peut à juste titre être considéré comme une déclaration de retrait sans aucune restriction et sans la moindre équivoque. Même si le mot "retrait" n'est pas utilisé, l'intention du demandeur a été clairement exprimée par son mandataire, dûment habilité, et elle est donc irrévocable.

Cette interprétation trouve une confirmation dans le fait que le mandataire du requérant n'avait pas formulé immédiatement d'objections à l'encontre de la lettre du 4 février 1985, où il était pris note du retrait, et n'avait envoyé son télex du 20 février 1985 qu'après avoir reçu de son client de nouvelles instructions l'invitant à reprendre l'affaire.

5. Le fait que vers la même époque, dans une autre affaire, un agent des formalités de la Division d'examen avait estimé que l'expression "Le demandeur a décidé d'abandonner cette demande. Veuillez rembourser les taxes de délivrance et d'impression ..." n'était pas suffisamment claire pour constituer un retrait formel ne saurait être considéré comme ayant créé un précédent ou instauré une pratique dont le mandataire du requérant pourrait se prévaloir dans la présente espèce.

6. Le requérant a invoqué divers commentaires du droit national et a également cité une décision rendue en Allemagne le 21 décembre 1970 par le Tribunal fédéral des brevets, décision que la Chambre est tenue, selon lui, de prendre en considération en vertu de l'article 125 CBE.

La Chambre estime que, comme le montre le texte même de ses dispositions, si on les replace dans le contexte général de la CBE, l'article 125 CBE n'est applicable qu'en l'absence d'une disposition de procédure pertinente dans la Convention. Dans la présente espèce, la Chambre n'a pas à trancher une question de procédure, mais une simple question d'interprétation d'une déclaration formulée en ces termes : "Le demandeur souhaite abandonner la demande". Or il n'existe pas en matière de procédure de principe général au sens de l'article 125 CBE que l'on puisse appliquer pour l'interprétation de cette déclaration.

7. La Chambre estime en conséquence que c'est à juste titre que le chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'OEB a interprété la lettre du mandataire du requérant en date du 10 janvier 1985 comme une déclaration valable de retrait de la demande de brevet européen.

BPatGE (Recueil de décisions du Tribunal fédéral des brevets) 12, 81.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours formé contre la décision du chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets en date du 11 octobre 1985 est rejeté.