J 0001/85 (Paiement par chèque) of 20.2.1985

Exposé des faits et conclusions

I. Le 11 février 1982, la requérante a déposé la demande de brevet européen enregistrée sous le n° 82 300 694.5, en revendiquant la priorité d'une demande de brevet national déposée aux Etats-Unis d'Amérique le 12 juin 1981.

II. Le rapport de recherche européenne a été publié le 22 décembre 1982 et une requête en examen présentée le 24 mai 1983. Le mandataire alors chargé des intérêts de la requérante a voulu acquitter la taxe d'examen par l'envoi d'un chèque tiré sur le compte de sa société à la banque londonienne où l'Organisation européenne des brevets possède un compte. Ce chèque est parvenu à destination le 22 juin 1983, dernier jour avant expiration du délai prescrit pour le paiement, et il a été porté le même jour au crédit de l'Organisation européenne des brevets. L'Office européen des brevets a reçu ultérieurement un avis écrit de la banque précisant que le montant de la taxe avait été crédité "sous la réserve d'usage".

III. Le 13 juillet 1983, la banque débitait le compte de l'Organisation européenne des brevets dudit montant en indiquant "impayé" car le chèque avait été retourné avec prière de le présenter à nouveau. La banque ayant présenté le chèque une seconde fois le jour même, elle a pu l'encaisser et elle a derechef crédité le compte de l'Organisation du montant de la taxe le 13 juillet.

IV. Le 12 août 1983, l'Office a notifié au mandataire alors chargé des intérêts de la requérante que la taxe avait été payée le 13 juillet 1983, donc après expiration de la période visée à l'article 94 (2) de la CBE: que, conformément à la règle 85bis de la CBE, il pouvait être remédié à cette inobservation moyennant paiement d'une surtaxe dans le délai supplémentaire fixé. Bien que la communication de l'Office ait été expédiée sous pli recommandé, il n'existe pas de preuve qu'elle a bien été reçue par son destinataire.

V. Par une autre communication datée du 28 septembre 1983, l'Office a fait savoir au mandataire concerné que la demande de brevet européen était réputée retirée car la taxe d'examen n'avait pas été acquittée dans les délais prescrits à l'article 94 (2) et à la règle 85bis de la CBE. L'Office faisait référence à sa précédente lettre datée du 12 août 1983 et il informait le mandataire de la possibilité que lui ouvrait la règle 69 (2) de la CBE de requérir une décision en l'espèce s'il estimait mal fondées les conclusions de l'Office. Cette communication a été également expédiée sous pli recommandé, mais il n'existe aucune preuve qu'elle a bien été reçue par son destinataire.

VI. Le 31 janvier 1984, le montant de la taxe acquittée par le chèque en cause a été remboursé au mandataire.

VII. Le 19 mars 1984, l'Office européen des brevets recevait un pouvoir signé au nom de la requérante, constituant les mandataires qui occupent actuellement pour elle et révoquant le premier mandataire. Dans la lettre qui accompagnait ce pouvoir, les mandataires actuels sollicitaient la restitutio in integrum relativement à la demande, conclusions circonstanciées à l'appui. La taxe correspondante a été payée le 15 mars 1984.

VIII. Par une décision en date du 11 avril 1984, un agent des formalités de la Direction générale 2 a entendu faire droit à la requête en restitutio in integrum, nais cette décision a été rapportée par la décision du 3 juillet 1984, objet du présent recours, au motif qu'elle avait été prise par une instance qui n'avait pas compétence pour statuer sur l'acte omis, celui-ci relevant de la Section de dépôt.

IX. Par lettre du 21 août 1984 parvenue le 23 août, les mandataires actuels de la requérante ont introduit un recours contre la décision du 3 juillet. La taxe correspondante a dûment été acquittée.

X. Dans l'exposé des motifs du recours qui a été déposé dans les délais, le 2 novembre 1984, il est allégué que la décision du 11 avril 1984 serait définitive et ne pourrait être annulée; subsidiairement, que l'instance concernée aurait eu la compétence nécessaire pour statuer ou que l'Office aurait eu la faculté de ne pas annuler une décision rendue par une instance non compétente. La requérante fait également valoir que le montant de la taxe d'examen ayant été porté au crédit du compte de l'Organisation européenne des brevets le 22 juin 1983, la taxe aurait été acquittée en temps utile, bien que le chèque n'ait pas été honoré avant le 13 juillet 1983. Au surplus, si la surtaxe était due, il serait possible de ne pas tenir compte de son non-paiement dans le cas d'espèce, en vertu de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes. La requérante s'est réservé le droit de demander une procédure orale au cas où la Chambre ne s'estimerait pas en mesure de faire droit à ses prétentions en l'état.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. Les actuels mandataires de la requérante ont soulevé plusieurs arguments subsidiaires dans leur exposé des motifs. La Chambre se propose d'examiner en premier lieu la question de savoir si l'on peut à juste titre considérer que la taxe d'examen a été acquittée en temps utile, bien que le compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets ait été crédité de son montant "sous la réserve d'usage" et que le chèque n'ait été honoré qu'à une date ultérieure.

3. L'article 5 (1) a) du règlement relatif aux taxes autorise le règlement des taxes dues à l'Office européen des brevets par virement à un compte bancaire de l'Office. L'article 8 (1) a) dispose que la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant du virement est porté au crédit du compte. Le mot "paiement" est un terme général qui désigne également un paiement effectué par chèque. Dans le cas d'un chèque remis à l'Office, la date de réception du chèque par l'Office est considérée comme la date du "paiement" sous réserve de l'encaissement de ce "chèque" (cf. article 5 (1) d) et article 8 (1) c) du règlement relatif aux taxes).

4. La requérante demande à la Chambre de dire que, vu les dispositions du règlement relatif aux taxes, lorsqu'un paiement est effectué par versement à un compte bancaire de l'Office d'un chèque qui n'est honoré qu'à une date ultérieure, on peut considérer comme date du paiement la date initiale à laquelle le compte a été crédité du montant correspondant, bien que ce montant ait été ensuite successivement porté au débit puis de nouveau au crédit de ce compte.

5. Selon la pratique bancaire anglaise, un chèque portant la mention "retourné, prière de présenter à nouveau" sera normalement de nouveau remis à l'encaissement, ce qui fut fait en l'espèce avec un résultat positif immédiat.

6. D'après les renseignements recueillis par la Chambre, la "réserve d'usage" mentionnée par la banque dans son avis de crédit à l'Office désigne une pratique bancaire courante en Angleterre, selon laquelle en cas de non encaissement d'un chèque, son montant est porté au débit du compte client qui en avait été crédité auparavant. Dans l'intervalle, cependant, le client bénéficie d'un crédit de trésorerie effectif dont il peut disposer, à condition d'accepter le risque d'avoir à payer des intérêts de découvert en cas de non encaissement, mais ce risque demeure assez théorique pour une grande organisation dont les clients honorent habituellement leurs propres chèques dès la première présentation.

7. Il convient donc de considérer en l'espèce que la taxe due a été acquittée en temps utile, conformément à l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes. En effet, le chèque ayant été encaissé lors de la deuxième présentation et le compte de l'Office ayant été successivement débité puis crédité le même jour de son montant, à aucun moment l'Organisation européenne des brevets n'a couru de risque. Bien entendu, la situation n'eût pas été la même si le chèque n'avait pas été honoré et si les liens juridiques entre la banque et l'Organisation avaient été de nature différente.

8. Il s'ensuit que la requérante n'a perdu aucun droit et qu'il n'y avait pas lieu d'établir les communications des 12 août et 26 septembre 1983. En outre, l'article 122 (1) de la CBE n'autorise l'application de la restitutio in integrum que s'il y a perte d'un droit ou d'un moyen de recours (cf. affaire n° J 01/80, JO de l'OEB n° 9/1980, p. 289).

Il n'y avait donc pas lieu à demande de rétablissement dans les droits et la taxe correspondante, que l'Office européen des brevets a perçue à tort, doit être remboursée à la requérante. Il s'ensuit également que la décision tendant à la restauration des droits était dépourvue d'effet et qu'il n'y a pas motif d'examiner les arguments s'y rapportant non plus que les autres points soulevés par les mandataires de la requérante.

9. Considérant les difficultés de procédure particulières rencontrées en l'espèce, la Chambre estime que la méthode adoptée ne constitue pas un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours aux termes de la règle 67 de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision prise le 3 juillet 1984 par le

Chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 est annulée.

2. La demande de brevet européen n° 82 300 694.5 est maintenue et réputée n'avoir pas été retirée conformément à l'article 94 (3) de la CBE.

3. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée.