J 0010/13 () of 10.3.2015

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 08 761 856.7 a été déposée le 8 février 2008 en tant que demande internationale PCT/FR/2008/000153. La taxe annuelle pour la demande de brevet pour la troisième année, qui était due le 28 février 2010, n'a pas été acquittée à l'échéance.

II. Par une notification en date du 6 avril 2010 les dispositions de la règle 51(2), selon lesquelles la taxe pouvait encore être payée moyennant une surtaxe dans un délai de six mois, ont été rappelées au demandeur. Ce délai, qui expirait le 31 août 2010, n'a pas été respecté, de sorte que la constatation de la perte de droit a été signifiée au demandeur le 7 octobre 2010.

III. Une requête en restitutio in integrum, dûment motivée, a été déposée le 26 novembre 2010. La taxe annuelle pour la demande de brevet afférente à la troisième année, la surtaxe et la taxe de restitutio in integrum ont été acquittées conjointement à cette requête. Par décision en date du 20 décembre 2012, signifiée le 27 décembre suivant, l'organe de première instance a rejeté la requête. C'est l'objet du recours déposé le 20 février 2013.

IV. Dans son mémoire de recours en date du 30 avril 2013 l'appelant fait valoir en substance qu'à l'époque des faits, la société Acumass venait de reprendre le traitement des taxes afférentes aux dossiers suivis par l'ex-cabinet Bonnétat, soit 2000 brevets et demandes de brevets environ. En ce qui concerne la demande de brevet européen n° 0807610856.7 en cause ici, il souligne que le défaut de paiement de la taxe pour la troisième année n'a pas été acquittée en raison d'une erreur commise par l'ex-cabinet Bonnétat qui a incorrectement saisi la date de dépôt (8 février 2009 au lieu de 8 février 2008). Or, la personne chargée de cette tâche était une personne fiable, disposant d'une expérience de plus de dix ans et qui n'avait jusque là commis aucune erreur de nature à entraîner la perte d'un brevet. Par ailleurs, il existait dans ce cabinet un double système d'enregistrement des dossiers sur fiches cartonnées d'une part et informatiquement d'autre part. Enfin, un double contrôle était réalisé par le responsable du service annuité et par Monsieur Bonnétat lui-même. Grâce à cette organisation aucune perte de droit n'a été à déplorer pendant trente ans de sorte qu'au sens de la jurisprudence pertinente, cette erreur peut être considérée comme excusable en ce sens qu'il s'agit d'une erreur isolée dans un système organisé de façon parfaitement satisfaisante.

V. En ce qui concerne le défaut de paiement de la taxe annuelle avec surtaxe dont le délai expirait le 31 août 2010, l'appelant expose qu'il est pareillement imputable à une méprise isolée due à des circonstances exceptionnelles auxquelles la société Acumass s'est trouvée confrontée lors de la reprise des dossiers de l'ex-cabinet Bonnétat. La lettre de rappel de l'OEB parvenue de 6 avril 2010 au Cabinet Bloch et Bonnétat, a été transmise à la société Acumass qui a alors pris conscience de l'erreur d'enregistrement de la date de dépôt. Madame Buillas du Cabinet Bloch et Bonnétat a alors donné l'instruction suivante à Monsieur Montuclard, employé de la société Acumass:"Faites un rappel avant de payer l'annuité". Ce dernier s'est mépris sur le sens de cette phrase qu'il a interprétée comme signifiant qu'il devait faire un rappel et payer l'annuité si la réponse du client était positive. L'erreur a consisté à ne pas faire ce rappel par oubli de sorte que la base de données n'a pas été corrigée et qu'à la suite aucun rappel automatique n'a été émis par le système informatique. Cette omission est incompréhensible de la part du salarié concerné qui dispose également d'une longue expérience plus de quinze ans dans une société spécialisée dans le domaine du suivi des taxes et parfaitement organisée. La seule explication réside dans le surcroît de travail et le "flottement" généré par la reprise des dossiers de l'ex-cabinet Bonnétat, circonstance exceptionnelle que la jurisprudence prend en considération. Le Cabinet Bloch et Bonnétat ne s'est pas assuré du suivi effectif des instructions qu'il avait données, car il ne lui a pas semblé justifié de douter de la fiabilité de l'employé de la société Acumass. L'appelant estime que la décision contestée est fondée sur une évaluation incorrecte des faits.

VI. Dans sa communication en date du 23 avril 2014, la chambre a fait connaître son avis provisoire aux termes duquel, si le recours et la requête en restitutio in integrum apparaissaient recevables, leur bien-fondé ne semblait pas établi en ce que tout d'abord, les faits antérieurs au 1er mars 2010 ne pouvaient pas être pris en considération et ensuite que les preuves produites aux débats ne permettaient de conclure ni à l'accomplissement de toutes les diligences nécessaires au regard des circonstances de l'empêchement, ni à l'existence d'une erreur isolée dans un système par ailleurs organisé d'une façon satisfaisante.

VII. Dans sa réponse en date du 3 novembre 2014, l'appelant a soumis en particulier les attestations de Monsieur Montuclard de la société Acumass et de Madame Buillas du Cabinet Bloch et Bonnétat. Il a maintenu pour le surplus ses conclusions antérieures.

VIII. La procédure orale s'est déroulée le 10 mars 2015.

A l'issue l'appelant a maintenu sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée et au rétablissement du demandeur dans ses droits conformément à l'article 122 et à la règle 136 CBE.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours.

Le recours, déposé dans les formes et délais prévus par les dispositions de l'article 108 CBE est recevable.

2. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum.

Les dispositions de la règle 136(1) et (2)CBE ont été respectées en ce sens que:

- la requête, dûment motivée, a été déposée dans le délai de deux mois suivant la cessation de l'empêchement, constituée ici selon une jurisprudence constante, par la date de réception effective de la notification de perte de droit, soit le 7 octobre 2010,

- l'acte non accompli, à savoir le paiement de la taxe annuelle pour la troisième année, le paiement de la surtaxe et celui de la taxe de restitutio in integrum sont intervenus dans le délai prescrit.

3. Sur le bien fondé de la requête

3.1 Aux termes des dispositions de l'article 122(1) CBE, le rétablissement du demandeur dans ses droits est subordonné à la démonstration de ce qu'il a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances pour respecter le délai dont l'inobservation a eu pour conséquence directe le fait que la demande de brevet a été réputée retirée.

3.2 Dans le cas présent, l' appelant fait valoir que deux causes successives et distinctes ont concouru au défaut de paiement de la taxe annuelle pour la demande de brevet due pour la troisième année, à savoir:

- d'une part, une erreur de date de dépôt de la demande de brevet, soit 8 février 2009 au lieu de 8 février 2008, portée dans le listing informatique de l'ex-cabinet Bonnétat, erreur à l'origine du non paiement de la taxe annuelle,

- d'autre part, l'oubli par un employé de la société Acumass, de faire le rappel au client avant de payer la taxe avec surtaxe ainsi que le lui avait demandé le Cabinet Bloch et Bonnétat à la suite du rappel envoyé par l'OEB le 6 avril 2010, conformément à la règle 51(2) CBE.

3.3 Il y a lieu de relever que seule cette dernière omission est directement à l'origine de l'inobservation du délai qui a entraîné la perte de droit. En conséquence, c'est sur les arguments et preuves démontrant que toute la vigilance nécessaire a été apportée au respect de ce dernier délai que doit porter l'analyse et l'appréciation de la chambre.

En effet, au regard des dispositions de l'article 122(1) CBE, les circonstances qui ont présidé au non paiement de la taxe annuelle avant la date d'échéance ne sont pas déterminantes en elles-mêmes, en ce sens que le défaut de paiement à l'échéance n'entraîne pas de perte de droit, mais a seulement pour conséquence d'ouvrir, conformément à la règle 51(2) CBE, le délai de six mois au cours duquel il est encore possible de payer la taxe annuelle, mais avec surtaxe.

S'il est exact que la jurisprudence s'attache dans certains cas à étudier les circonstances à l'origine du défaut de paiement de la taxe annuelle à son échéance « normale », c'est qu'il existe une chaîne d'évènements indissociables les uns des autres qui a conduit à la fois au défaut de paiement de la taxe annuelle sans surtaxe et au non respect du délai de six mois. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce de l'aveu même de l'appelant (cf. page 2, point III, paragraphe 4 du mémoire de recours).

Il s'ensuit que l'ensemble des explications fournies au point 1) du mémoire de recours, intitulé « Inobservation du délai de paiement de la 3eme annuité sans surtaxe (délai 28 février 2010)», sont sans réelle portée quant à l'issue de la présente affaire.

A supposer pour les besoins du raisonnement qu'un lien puisse être fait entre cette erreur de date et le défaut de paiement de la taxe annuelle avec surtaxe, force est de retenir de l'attestation de Monsieur Montuclard, confirmant sur ce point les explications figurant dans le mémoire de recours, que celui-ci s'est rendu compte de l'erreur commise par le Cabinet Bloch et Bonnétat mais ne l'a pas corrigée de suite et, lorsqu'il l'a fait, n'a pas reprogrammé le système de rappels automatiques, en conséquence de quoi ces rappels n'ont pas été émis.

3.4 Des pièces produites relativement à la période à prendre en considération, soit à compter du 1er mars 2010 (cf. annexe 6 jointe à la requête en restitutio in integrum), il résulte que:

- le Cabinet Bloch et Bonnétat a transmis le 23 avril 2010 à la société Acumass un courriel contenant la lettre de rappel de l'OEB datée du 6 avril précédent avec cette mention:" Si jamais Monsieur Boussignac a abandonné le brevet, pourriez vous nous faire parvenir une copie de sa lettre";

- la société Acumass (Monsieur Montuclard) s'est alors rendu compte de l'erreur dans l'enregistrement informatique de la date de dépôt commise au sein du Cabinet Bloch et Bonnétat antérieurement;

- après s'être enquis de savoir si le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe était encore possible, le Cabinet Bloch et Bonnétat a donné l'instruction suivante: "..., faites un rappel avant de payer l'annuité."

3.5 L'exégèse destinée à tenter de définir si les deux indications contenues dans cette phrase étaient, dans l'esprit de leur auteur, supposées être simultanées ou successives n'est pas décisive, dès lors qu'il est constant que ni le rappel, ni le paiement ne sont intervenus.

3.6 Il pourrait apparaître qu'il se soit agi de la part de l'employé de la société Acumass, d'une erreur isolée commise par un salarié disposant d'une expérience significative, puisque d'une durée supérieure à 15 ans et qui avait alors à faire face à un accroissement de ses tâches du fait de l'intégration de 2000 dossiers supplémentaires provenant du Cabinet Bloch et Bonnétat (cf. Annexe II jointe au mémoire de recours), erreur susceptible de justifier que le demandeur soit rétabli dans ses droits.

Néanmoins, il est de jurisprudence bien établie que la défense fondée sur l'erreur isolée doit également mettre en évidence l'existence d'un système organisé de façon rigoureuse, ce qui implique l'existence effective de contrôles destinés précisément à éviter que l'ensemble de la gestion des taxes ne repose sur une seule individualité.

Dans le cas particulier, il n'est pas rapporté la preuve qu'un contrôle soit intervenu au cours de la période en cause, à savoir entre le 23 avril et le 31 août 2010, soit plus de quatre mois, ni de la part de la société Acumass, ni de celle du Cabinet Bloch et Bonnétat.

S'il est vrai que Monsieur Montuclard affirme bien dans son attestation que normalement, c'est-à-dire lorsque les dossiers sont saisis directement par la société Acumass, des contrôles sont opérés, il admet aussi que lors de la reprise des dossiers de l'ex-cabinet Bonnétat, il s'est agit d'un transfert de données dont l'exactitude n'a pas été vérifiée lors de l'intégration dans le système informatique de la société Acumass.

Des explications fournies lors de la procédure orale il résulte que le système émet automatiquement un rappel cinq mois avant l'échéance de la taxe. Dans le cas particulier, la date de dépôt portant mention de l'année 2009 au lieu de 2008, aucun rappel ne pouvait être généré dès lors qu'aucune taxe n'était supposée due. Il n'a pas été opéré de supervision. (cf. point 3.3 ci-dessus).

Or, pour que ce rappel intervienne, il aurait fallu tout d'abord corriger la date de dépôt, puis reprogrammer le système en conséquence, ce que Monsieur Montuclard n'a pas fait, alors même d'une part, qu'il avait clairement conscience depuis la transmission du rappel de l'OEB que la date de dépôt comportait une erreur et d'autre part, qu'il s'agissait là de démarches qui ne recelaient aucune difficulté particulière (cf. page 8 paragraphe 4 du mémoire de recours).

Les indications figurant dans le mémoire de recours selon lesquelles les courriels du Cabinet Bloch et Bonnétat adressés à la société Acumass faisaient en principe l'objet d'un double envoi, l'un à Monsieur Montuclard et l'autre à Madame Oxandaboure n'ont pas été confirmées par les attestations, Madame Buillas précisant que Madame Oxandabure ne contrôlait pas Monsieur Montuclard mais le remplaçait lors de ses congés, ce qui n'a pas été contredit.

3.7 Sur le rôle du Cabinet Bloch et Bonnétat

Dans son avis préliminaire la chambre s'était interrogée sur l'absence de suivi par le Cabinet Bloch et Bonnétat, qui assure la représentation du demandeur au brevet, des instructions de paiement données à la société Acumass, alors même que les difficultés trouvaient leur origine indirecte dans l'erreur d'enregistrement commise au départ par leur propre salarié.

Madame Buillas a attesté de ce que de tels contrôles n'étaient pas en vigueur au moment des faits objet du présent dossier, les relations étant basées sur une confiance réciproque. Cette personne ajoute que désormais il est de règle d'émettre un accusé de réception.

La chambre ne peut que constater qu'alors qu'existait un risque majeur de perte de la demande de brevet, risque dont le Cabinet Bloch et Bonnétat avait été averti par le rappel généré par l'OEB, ce cabinet n'a pas estimé nécessaire de contrôler que ses instructions avaient été comprises et suivies, ne serait ce que par une vérification sur le système EPOLINE.

Dans le contexte ci-dessus décrit, la chambre ne peut dès lors considérer qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire.

En conséquence le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.