| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:J002103.20031015 | ||||||||
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| Date de la décision : | 15 Octobre 2003 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0021/03 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 02290395.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dispositif permettant la réception, le triage et la distribution de pièces de monnaie sa fabrication et son utilisation | ||||||||
| Nom du demandeur : | Alberti, Jérôme | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Requête en restitutio in integrum - paiement de la taxe de dépôt et de recherche dans le délai - rejet | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant a déposé le 19 février 2002 une demande de brevet européen, ayant reçu le numéro 02 290 395.9. Par fax reçu le 2 juin 2003, il a formé un recours contre la décision de la section de dépôt datée du 3 avril 2003 rejetant sa demande de restitutio in integrum en application de la règle 68(2) CBE. Il a acquitté la taxe de recours le jour du dépôt du recours.
II. Le 3 juin 2002 une communication selon la règle 85(bis)1 CBE a attiré son attention sur le fait que la taxe de dépôt et la taxe de recherche n'avaient pas été acquittées dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande (article 78(2) CBE )et qu'il avait la possibilité d'acquitter ces taxes moyennant une surtaxe de 50%(règle 85 bis(1) CBE) dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification de cette communication.
Il était avisé que,à défaut, sa demande serait réputée retirée conformément à la règle 69(1) CBE.
III. Par lettre du 23 août 2002, la section de dépôt a notifié au requérant la "constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 69(1) CBE"
IV. Par lettre reçue par l'OEB le 20 septembre 2002, le requérant a présenté une demande de restitutio in integrum en invoquant un cas de force majeure à l'origine du non règlement des taxes.
V. Par décision objet du recours, la section de dépôt a rejeté cette demande au motif que le délai en cause était exclu de la restitutio in integrum.
Motifs de la décision
1. Le requérant n'a pas sollicité de procédure orale. La question déterminante pour le sort du recours étant circonscrite à une condition d'application de l'article 122 CBE de pur droit soulevée par la décision contestée, la chambre considère que les arguments exposés dans le recours sont complets et que le droit du requérant à être entendu a été suffisamment exercé.
2. Le délai pour acquitter la taxe de dépôt et de recherche de l'article 78(2) CBE est expressément exclu par l'article 122(5) CBE du bénéfice de la restitutio in integrum.
Il s'ensuit que les circonstances à l'origine de la défaillance du demandeur au brevet, s'avèrent sans incidence sur la perte de droit constatée.
3. Le recours est en conséquence rejeté
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté
