D 0001/99 () of 15.5.2001

Exposé des faits et conclusions

I. M. ... a subi à la session d'avril 1998 les épreuves de l'examen européen de qualification.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 1998, son échec lui a été notifié et les résultats suivants lui ont été communiqués :

Epreuve A : 4 suffisant B : 3 suffisant

Epreuve C : 5 insuffisant D : 6 insuffisant.

II. Monsieur ... a le 27 novembre 1998 relevé appel de la décision du jury de l'examen européen de qualification aux fonctions de mandataire agréé.

Il requiert que la décision attaquée soit rapportée en tous ses effets et qu'une décision soit prise aux termes de laquelle il sera déclaré reçu à cet examen.

Il fait valoir :

- En droit, que son recours est fondé sur la violation par le jury d'examen des articles 7(1) et 16 du Règlement relatif à l'examen européen (REE) et de la règle 3 des dispositions d'exécution dudit Règlement .

- En fait, que la seconde partie de l'épreuve D, dans sa version française, est entachée d'erreurs, en ce qu'elle diffère fondamentalement des autres versions dans les autres langues officielles ; et que ces erreurs et incohérences rendaient incompréhensible cette partie de l'épreuve.

Ainsi, en l'espèce, le jury d'examen n'aurait pas dû se fonder sur l'ensemble des parties I et II de l'épreuve D pour apprécier sa qualification du candidat, mais, au contraire, se limiter à la partie I indépendante de la seconde et par tant non influencée par les erreurs affectant celle-ci. L'eût-il fait que le candidat eût obtenu la note 4, et eût donc réussi l'examen en application de la règle 10(a) des dispositions d'exécution du REE.

III. L'autorité administrative par la voix du Président de l'Office européen des brevets a pris partie dans une lettre en date du 21 avril 1999. Elle reconnaît les erreurs affectant les questions A et E de la seconde partie de l'épreuve D, dans sa version française, qui ne se sont révélées qu'une heure avant la fin de l'épreuve. Selon cette même autorité toujours, le jury d'examen a considéré que les exigences de l'article 16 du REE avaient néanmoins été remplies en ce que tous les candidats rédigeant en français avaient subi la même épreuve, d'une part, et en ce que, d'autre part, la solution de l'épreuve avait été adaptée aux questions posés aux candidats, de telle sorte qu'aucun ne se trouvait pénalisé par les erreurs.

IV. Par une notification en date du 9 décembre 1999, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a fait connaître au requérant que même à lui attribuer le maximum possible de points aux réponses aux questions A et E entachées d'erreurs, on aboutit nécessairement à l'attribution du grade 5 pour l'ensemble de l'épreuve D, insuffisant pour qu'il puisse être déclaré reçu à l'examen européen de qualification.

Le requérant n'a jamais répondu à cette communication, mais n'a pour autant pas retiré son recours quand même qu'il ait été reçu à l'examen de qualification à la session de 1999.

V. Par une notification en date du 15 juin 2000, la Chambre a observé qu'elle n'était, en l'état, pas à même de statuer sur le fond de l'instance sans procéder plus avant à une mesure d'instruction nécessaire à la solution du litige. Il importait en effet au premier chef de connaître quelles mesures effectives le jury d'examen avait prises pour corriger les conséquences des erreurs avérées d'une part, pour assurer une notation uniforme d'autre part.

Ainsi par la notification ci-dessus, le Jury d'examen était-il invité à fournir à la Chambre les éléments de fait lui permettant d'apprécier :

1) les mesures prises pour corriger les conséquences de s erreurs affectant les questions A et E,

2) les mesures prises pour assurer une juste et uniform e notation ;

3) enfin sur quoi le jury s'était-il fondé pour considérer que les candidats ayant subi les épreuves affectées d'erreurs, ne se trouvaient ainsi plus en rien pénalisés.

VI. Par lettre du 9 octobre 2000, le Jury d'examen a répondu à l'ensemble des demandes qui lui étaient faites.

Motifs de la décision

1. Le recours, régulier en la forme, est recevable.

2. Il n'est toutefois pas fondé et doit donc être rejeté pour les raisons dont la teneur suit.

3. En effet, même si la Chambre fait reste de droit au requérant et considère ainsi que les questions A et E de la seconde partie de l'épreuve D étaient incompréhensibles au regard des erreurs d'énoncé les affectant, et qu'elle attribue au requérant pour chacune d'elles le maximum possible des points y relatifs, on n'obtient jamais que le grade 5, de telle sorte que l'examen demeure quand même échoué au regard des termes de la règle 10(a) des dispositions d'exécution du REE.

4. Par ailleurs, il résulte des réponses faites par le Jury d'examen aux questions posées par la Chambre :

a) d'une part, qu'au cours de la réunion du 28. avril 1998, après avoir scrupuleusement examiné l'épreuve, le Jury d'examen a estimé que les erreurs de traduction affectant certaines questions de la seconde partie de l'épreuve D (A et E) n'étaient nullement de nature à rendre l'épreuve incompréhensible ou incohérente pour les candidats subissant l'examen en français. Demande expresse fut donc faite à la commission de notation de tenir compte de ces erreurs lors de la correction des copies en adaptant les solutions aux questions effectivement posées (cf. procès-verbal de réunion d u Jury d'examen) ;

b) d'autre part, que courant mai 1998 le Président de l a Commission a demandé aux examinateurs correcteurs d'évaluer l'influence des erreurs sur les copies des candidats et de proposer les modifications du barème de correction propres à en corriger les conséquences ;

c) enfin, que lesdits correcteurs ont procédé conformément à ces instructions et ont jugé que les questions posées en français appelaient des solution s légèrement différentes mais plausibles, ils ont en conséquence modifié la grille de correction en ajoutant des points aux réponses correctes auxdites questions.

5. Or, il est de jurisprudence constante que la Chambre n'a point compétence d'attribution pour substituer son appréciation à celle du Jury d'examen pour juger de la qualité du travail d'un candidat. Elle ne peut, comme en l'espèce, que se borner à vérifier si l'égalité de traitement qui doit régner entre les candidats a été respectée. Force est de constater que tel fut le cas de l'espèce.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.