D 0003/96 () of 10.10.1997

Exposé des faits et conclusions

I. Par téléfax du 24 novembre 1995, le requérant a fait recours contre la décision du 25 septembre 1995 du jury d'examen relative à l'examen européen de qualification du mois de mars 1995, le déclarant non reçu compte tenu des résultats suivants :

- épreuve A : 5

- épreuve B : 4

- épreuve C : 4

- épreuve D : 5.

Le requérant a acquitté la taxe de recours le 4 décembre 1995 et a envoyé son mémoire exposant les motifs de recours par téléfax du 18 décembre 1995.

II. Lors de sa réunion du 24 janvier 1996, le jury d'examen agissant à titre préjudiciel a décidé de ne pas faire droit au recours. Ni le Président de l'OEB, ni le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés n'ont présenté d'observations.

III. Dans son mémoire de recours, le requérant a fait valoir ce qui suit :

La décision entreprise n'a pas établi si le candidat était qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé conformément à l'article 7(3) du REE et à la règle 3 des Dispositions d'exécution du REE.

De plus, l'échec du requérant de moins d'un point à la fois à l'épreuve D pour la note 4 (0,5 points sur 100 points exactement) et à l'épreuve B pour la note 3 (pour ainsi compenser l'épreuve A) devrait constituer un cas limite ainsi qu'il a été décidé dans l'affaire D 1/93. Alors que le jury possède un pouvoir d'appréciation dans de tels cas limites, il n'a donné aucun motif à l'appui de sa décision d'ajourner à l'exception des notes obtenues. L'analyse d'ensemble de ses résultats justifie qu'il soit déclaré reçu à l'ensemble de l'examen et subsidiairement à l'épreuve D.

IV. Suite à la communication de la Chambre du 26 septembre 1996, le requérant a fait valoir essentiellement ce qui suit dans sa réponse du 4 décembre 1996 :

- si le cas tranché dans l'affaire D 1/93 est différent, par contre les principes énoncés dans les motifs de cette décision sont suffisamment généraux et précis pour pouvoir s'appliquer à de multiples situations. L'article 7 du REE et la règle 3 des Dispositions d'exécution du REE reprennent d'ailleurs de façon quasi identique les principes énoncés dans l'article 5(3) et dans les Dispositions visées à l'article 12 du REE selon l'ancienne réglementation ;

- alors qu'aux épreuves A, B, C et D, I, la répartition des points entre les différentes questions était indiquée, aucune indication ne figurait à cet égard à la partie II de l'épreuve D. Le candidat n'était donc pas informé de l'importance relative de chaque question à cette partie alors que chacune d'elles était pondérée de façon fort différente. Il ne pouvait donc pas concentrer son attention sur les questions pouvant rapporter le plus de points, ce qui a constitué un obstacle certain à la réussite de l'épreuve D à laquelle il n'a échoué que d'un demi- point sur 100 points ;

- la transparence de la notation exige que le candidat connaisse a priori l'ensemble des règles qui régissent les différentes épreuves et en particulier la façon dont chacune d'elles va être corrigée et dont chaque question va être notée. La communication après l'examen des barèmes ne constitue pas une garantie de la notation uniforme des copies selon l'art. 16 REE.

D'autre part, le seuil minimal d'admissibilité à l'épreuve D se situe à 55,5 points, c'est-à-dire au-dessus de la moyenne arithmétique contrairement aux autres épreuves et, de plus, la répartition des points entre les parties I et II de l'épreuve D a été modifiée au profit de la partie II.

- par décision du Président de l'OEB du 31 octobre 1994 les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ont été modifiées. Alors que le Communiqué de l'OEB de la même date publié dans le numéro de décembre 1994 du Journal officiel de l'OEB (p. 959) - qui ne contenait d'ailleurs qu'un résumé des principales modifications - informait que ces modifications figureraient dans la nouvelle édition du texte intégral des Directives portant la mention "Décembre 1994", le requérant, qui avait commandé un exemplaire dès la mi-décembre 1994, ne reçut cet exemplaire que le 7 février 1995, soit moins de deux mois avant la date de l'examen fixé à la fin du mois de mars 1995. Par contre, il apprit le 2 janvier 1995 que quelques exemplaires seraient remis en priorité au personnel de l'OEB de sorte qu'il y avait eu inégalité de traitement. De plus, les modifications des Directives n'avaient pas été publiées dans leur intégralité dans le Journal officiel de l'OEB en 1994 et l'édition portant la mention "Décembre 1994" n'avait pas été disponible avant le 31 décembre 1994. La publication desdites Directives étant postérieure au 31 décembre 1994 et n'étant opposable qu'après un certain délai à compter de sa publication, ces Directives n'auraient, selon l'article 8 du REE, pas dû pouvoir être l'objet de questions à l'examen de qualification 1995 (comme par exemple la question 8 de la partie I de l'épreuve D) ;

- cette question 8, dans la mesure où elle concernait la possibilité de poursuivre la procédure conformément à l'article 121 ou 122 CBE au cas où la désignation des inventeurs n'aurait pas été accomplie dans le délai, portait sur la partie A, chapitre III, par. 5.4 des Directives, qui avait fait l'objet de modifications lors de l'édition "Décembre 1994". Or, une clarification de cette partie a été publiée dans le Communiqué en date du 24 avril 1995 (JO OEB 1995, 434). Il était en effet manifeste que les Directives de "Décembre 1994" n'étaient pas claires à cet égard. Ce point avait d'ailleurs été soulevé lors du séminaire sur l'épreuve D organisé par le CEIPI International à Strasbourg 1995, auquel le requérant avait participé et où M. S. Weiss de l'OEB était un des tuteurs. Dès lors cette question 8 avait jeté le trouble dans l'esprit du requérant et lui avait fait perdre un temps précieux, ce qui justifie que cette question soit annulée et que la note maximum (5) lui soit attribuée ;

- quant à sa demande subsidiaire d'être déclaré reçu à l'épreuve D, elle était justifiée par sa réussite à l'épreuve A de l'examen européen de qualification 1996.

V. Suite à la demande du requérant du 10 septembre 1997 de voir M. G. Weiss assister à la procédure orale prévue pour le 10 octobre 1997 en tant qu'expert juridique, son attention fut attirée sur l'art. 27(4) du REE, ainsi que sur l'article 17 du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés et ce par une communication du 18 septembre 1997.

VI. Dans sa lettre du 7 octobre 1997, le requérant reprit mot à mot son exposé contenu dans sa lettre du 4 décembre 1996. Dans la deuxième partie, il fit tout d'abord des considérations générales sur l'épreuve D et exposa la raison pour laquelle la conception d'un examen européen juste et cohérent était une tâche difficile et qu'un candidat échouant à un demi-point devait pouvoir obtenir le bénéfice du doute. D'autre part, comme le taux de réussite des candidats français par rapport aux candidats allemands et en particulier aux candidats anglais était peu élevé - ce que le requérant attribua à différents facteurs - il fallait, selon lui, considérer l'examen dans le contexte spécifique des mandataires français. Le requérant exposa aussi que lorsqu'un doute, une divergence dans un point de droit survenait dans une des questions, il convenait d'apprécier si le candidat, par sa formation, son activité professionnelle et ses responsabilités, était à même d'être qualifié. A cet égard, il expliqua combien sa formation, sa carrière et son expérience démontraient qu'il avait les capacités requises pour être un mandataire européen qualifié et souligna combien il avait préparé minutieusement l'examen européen de qualification. Finalement, le requérant fit de longues considérations sur la profession de mandataire agréé en France et en particulier au sein d'IBM France où il travaillait.

VII. Les requêtes formulées par le requérant à la procédure orale du 10 octobre 1997 étaient les suivantes :

- voir autoriser l'audition de M. G. Weiss en sa qualité de sachant ;

- voir révoquer la décision attaquée ;

- être déclaré reçu à l'ensemble des épreuves et, subsidiairement, à l'épreuve D ;

- obtenir le remboursement de la taxe de recours et, subsidiairement, des taxes d'examen ultérieures.

VIII. Lors de la procédure orale du 10 octobre 1997, la décision figurant ci-après au dispositif fut annoncée par le Président.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. En ce qui concerne les candidats qui, tel que le requérant, se présentent pour la première fois à l'examen, les minima exigés sont réglés limitativement par la règle 10 des Dispositions d'exécution du REE 1994 (JO OEB 1994, 595) prise en exécution de l'article 17(1) in fine du même REE (JO OEB 1994, 7).

Dès lors, le requérant ayant échoué à deux épreuves pour lesquelles il avait obtenu la note 5 et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 10(1) des Dispositions présentées, doit être réputé non admis conformément à la règle 11 des mêmes Dispositions. C'est à tort que le requérant prétend qu'au vu de l'article 7(3) du REE et de la règle 3 des Dispositions d'exécution, la décision entreprise n'établissait pas s'il était qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé auprès de l'OEB. En effet, ladite règle 3 ne concerne que les examinateurs. Quant à l'article 7(3) du REE, il ne signifie pas que, même au cas où les exigences de la règle 10 des Dispositions d'exécution ne sont pas remplies, le jury a un pouvoir d'appréciation lorsqu'il décide de l'admission ou de l'ajournement des candidats. Dès lors qu'il a pris connaissance des notes proposées par la commission d'examen et a fixé la note attribuée pour chaque épreuve en approuvant celles des examinateurs comme en l'espèce, il doit respecter les minima requis à la règle 10 et n'a pas à donner de motif à l'appui de sa décision.

Sans doute existe-t-il une décision (D 1/93) ayant usé d'un pouvoir d'appréciation dans un cas alors considéré comme un cas limite. Toutefois, le cas traité était différent puisqu'il s'agissait d'un candidat ajourné qui avait été admis à repasser deux épreuves conformément à l'article 12(3) du REE 1990 et au par. IX des Dispositions d'exécution visées à l'article 12 de ce REE. De plus, dans cette décision, le cas limite avait été considéré uniquement parce que le candidat ajourné n'avait échoué qu'à une des épreuves repassées. Par contre, le requérant a échoué à deux épreuves et, de plus, en l'espèce seul l'article 17(1) du REE 1994 complété par la règle 10 des Dispositions d'exécution de ce REE est applicable, lequel, tout comme l'article 12(2) du REE 1990 complété par le paragraphe VII des Dispositions d'exécution visées à l'article 12 de ce REE, ne prévoit d'autres compensations que celles qui sont prévues limitativement aux Dispositions d'exécution.

Il n'y a dès lors pas lieu d'analyser les résultats obtenus par le requérant à l'ensemble des quatre épreuves.

3. C'est à tort que le requérant se plaint de ce que l'absence d'indication de la note maximale attribuée à chaque question de l'épreuve D, II a constitué un obstacle certain à sa réussite dans cette épreuve à laquelle il n'avait échoué que d'un demi-point sur un total de 100 points.

Tout d'abord, il y a lieu de constater que le requérant ne cite que la notation du premier examinateur ; en effet, selon le deuxième examinateur, il a échoué de 2,5 points à l'épreuve D. De plus, aucun texte ne prévoit que les candidats doivent être informés de la répartition des points entre les différentes questions. Le fait que cette répartition ait été indiquée aux épreuves A, B, C et D,I ne signifie pas qu'une telle indication était obligatoire pour la partie D,II. D'ailleurs, selon l'article 8, a) du REE 1994, les commissions d'examen chargées de préparer les épreuves de l'examen ne doivent indiquer que, le cas échéant, l'importance des différentes questions les unes par rapport aux autres. Il appartenait donc aux commissions d'examen de juger de l'opportunité de mentionner la pondération de chaque question dans chaque épreuve. D'autre part, les règles 3 à 7 des Dispositions d'exécution du REE 1994 prévoient comment les épreuves doivent être corrigées et comment les questions doivent être notées.

4. Aucun texte ne prévoit l'obligation de publier des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ou les modifications de ces Directives au Journal officiel de l'OEB. D'autre part, en ce qui concerne les Directives modifiées faisant l'objet du Communiqué de l'OEB du 31 octobre 1994 contenant un résumé des principales modifications (JO OEB 1994, 959) il y est précisé que, par décision du Président de l'OEB de la même date, elles étaient entrées en vigueur et qu'elles figureraient dans la nouvelle édition du texte intégral des Directives qui porteraient la mention "Décembre 1994", que les candidats pouvaient commander auprès de l'OEB moyennant paiement (JO OEB 1994, 967). Ainsi qu'il avait été le cas pour la mise à jour antérieure (JO OEB 1992, 66 et 69) les candidats ne pouvaient donc se procurer la nouvelle édition que par une commande. Contrairement à ce que prétend le requérant, il ne résulte nullement de l'article 8 du REE que, suite à la livraison de cette édition après le 31 décembre 1994, les Directives modifiées n'auraient pas du pouvoir être l'objet de questions à l'examen de qualification 1995. Par ailleurs, il importe peu que certains exemplaires de cette édition aient été distribués au personnel de l'OEB au début de l'année 1995, alors que le requérant n'aurait obtenu un exemplaire que le 7 février 1995, puisqu'il en a disposé plus de sept semaines avant l'examen du 29 mars 1995 et ne conteste pas qu'il ait pu étudier les modifications en temps utile.

5. Il importe peu, en l'espèce, qu'après l'examen de mars 1995 un Communiqué ait été publié au Journal officiel (1995, 434) contenant une clarification de la partie A, III, 5.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (édition décembre 1994), qui avait fait l'objet d'un des problèmes à résoudre dans le cadre de la question 8 de l'épreuve D,I. En effet, force est de constater que le requérant a obtenu un excellent résultat (4,5 sur 5 points) pour la question 8 de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'annuler. De plus, même s'il fallait admettre que le requérant avait été troublé et avait perdu du temps, il n'est nullement prouvé que, sans cette perte de temps, il aurait obtenu le maximum des points ; il est d'ailleurs encore moins prouvé que même si le requérant avait obtenu 5 points, une note 4 lui aurait été accordée à l'épreuve D puisque le second examinateur ne lui avait attribué que 53 points alors que 55,5 points étaient requis pour bénéficier de la note 4.

6. Quant aux observations du requérant figurant à la deuxième partie de sa lettre du 7 octobre 1997, elles ne sont manifestement pas pertinentes. D'une part, compte tenu des motifs exposés supra sous 2), il n'y avait aucune raison d'appliquer au requérant le bénéfice du doute. D'autre part, la conception de l'examen européen de qualification s'oppose à ce qu'on tienne compte de la formation, de l'activité professionnelle, des responsabilités ou de la nationalité d'un candidat pour apprécier ses résultats.

7. Il résulte de ce qui précède que la demande du requérant d'être déclaré reçu à l'ensemble des épreuves de l'examen de qualification 1996 doit être rejetée. Il en est de même de sa requête subsidiaire concernant l'épreuve D, aucun résultat obtenu à un examen ultérieur ne pouvant influencer le résultat global ou partiel de l'examen 1995.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rembourser la taxe de recours ni les taxes d'examen ultérieures.

Quant à la requête d'entendre M. G. Weiss comme sachant, elle a été rejetée dès le début de la procédure orale du 10 octobre 1997 et ce pour les raisons exposées au V supra.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en audition de M. G. Weiss comme sachant est rejetée.

2. Le recours est rejeté.