D 0006/92 (Pouvoirs du jury d'examen) of 13.5.1992

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB au mois d'avril 1991.

II. Par lettre recommandée en date du 11 octobre 1991, le président du jury d'examen (ci-après dénommé "le jury") pour l'examen européen de qualification, a notifié au requérant les résultats qu'il avait obtenus pour les quatre épreuves, conformément aux dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE (publiées au JO OEB 1991, 88 et 226).

Le requérant a obtenu un total de 18 points se décomposant comme suit :

Epreuve A : 4 (passable)

Epreuve B : 6 (nettement insuffisant)

Epreuve C : 4 (passable)

Epreuve D : 4 (passable)

Le requérant a donc été informé de son ajournement à l'examen européen de qualification, ainsi que de la possibilité de présenter une demande d'inscription pour un prochain examen.

III. Par lettre datée du 8 décembre 1991, le candidat a formé un recours contre cette décision, sans émettre de demande particulière, mais en se référant d'une manière générale aux motifs de son recours. Selon le candidat

"Le recours est formé au motif qu'en vertu des articles 10(2)a) et b), et 12(2) REE, ainsi que des dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE, notament les points III à IX :

1. L'épreuve A aurait dû recevoir au moins la note 3 ;

2. L'épreuve B aurait dû recevoir la note 4, ou au moins la note 5 ; et/ou

3. Les épreuves C et D auraient dû recevoir des notes supérieures à 4".

Les arguments 1 et 2 précités ont de nouveau été avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours daté du 11 janvier 1992.

Certains détails factuels ont également été donnés quant aux résultats des épreuves A et B, tandis que l'argument 3 ainsi que les épreuves C et D n'ont été ni commentés, ni même mentionnés dans le mémoire.

IV. Le 11 février 1992, le jury a décidé de ne pas revenir sur sa décision et a transmis l'affaire à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

V. Le Président du conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB et le Président de l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 12 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés ensemble l'article 23(4) REE, mais n'ont fait aucun commentaire.

VI. En exposant les motifs de son recours, le requérant a fondé sa demande de révision de la notation sur son interprétation personnelle du contenu des épreuves, sans toutefois vraiment prouver, sur la base d'arguments juridiques, que les dispositions applicables avaient été enfreintes.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions de l'article 23(2) REE ; il est donc recevable.

2. Les divers arguments avancés par le requérant peuvent se résumer à la simple question de savoir si la décision du jury contrevient aux dispositions du REE (articles 10(2)a), et notamment b), et 12(2)). Par conséquent, la question qui se pose à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire est de déterminer si dans un cas comme celui-ci, où une seule note 6 (très insuffisant) a été obtenue, les autres notes étant 4 (passable), et où le total des notes est supérieur à 17 (à savoir 18), la décision prise par le jury enfreint les articles précités du REE.

3. Pour vérifier le bien-fondé de la décision contestée, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire doit se référer au principe de base généralement admis selon lequel la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des questions d'examen a uniquement compétence pour examiner si la décision incriminée ne constitue pas - ou ne repose pas sur - une violation du REE, puisque le jury d'examen est seul compétent pour la conduite de l'examen et que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne saurait en aucun cas endosser cette responsabilité.

4. Pour apprécier correctement la présente affaire, il faut considérer que les dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE et les dispositions connexes énoncent clairement que : "VII. ... Un candidat est déclaré admis ...

b) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 6 a été attribuée et

i) si cette note, obtenue à l'épreuve A ou B, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve B ou A, et dans une autre épreuve au moins ; ...

VIII. Un candidat est ajourné s'il a échoué à une ou deux épreuves et qu'il ne répond pas aux conditions visées sous VII.

IX. Un candidat ajourné est autorisé, conformément aux dispositions de l'article 12(3) REE, à se représenter à l'une des deux sessions d'examen suivantes :

a) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 5 ou 6 lui a été attribuée, et que le total des notes obtenues ne dépasse pas 17 ; ...".

Etant donné la clarté de ces dispositions d'exécution et les conditions qu'elles posent, qui étaient publiques, connues et effectives au moment où s'est déroulé l'examen européen de qualification, ainsi que la nature et le caractère de la décision du jury, il n'est pas possible, pour un candidat qui obtient une note 6 et trois notes 4 avec un total de notes obtenues dépassant 17 (à savoir 18), de réussir l'examen dans son ensemble ou en partie et de se représenter seulement à certaines épreuves.

5. Comme elle l'a constaté dans plusieurs de ses décisions, lors d'affaires concernant l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire est compétente uniquement pour examiner les décisions prises par le jury afin de déterminer si le REE, ses dispositions d'exécution ou des dispositions qui prévalent ont été correctement appliqués.

Par conséquent, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a compétence que pour examiner si la procédure d'examen est conforme aux règlements et instructions applicables. Etant donné que ce n'est pas à elle qu'il appartient de reconsidérer toute la procédure d'examen sur le fond, elle ne peut examiner que des prétendues erreurs graves et manifestes commises par le jury. Ces erreurs doivent concerner la décision incriminée, en ce sens que la décision aurait été différente en l'absence d'erreurs ; en outre, il doit s'agir d'erreurs fondamentales, c'est-à-dire d'erreurs pouvant faire l'objet d'une vérification par application des principes juridiques découlant des réglementations et dispositions y afférentes. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a donc pas à connaître des allégations selon lesquelles les épreuves du candidat auraient dû être notées plus favorablement par les examinateurs, puisque les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.

6. En conséquence, eu égard au principe essentiel précité, à savoir que les pouvoirs de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des questions d'examen se limitent à la vérification des décisions prises par la commission d'examen et par le jury en vue de déceler d'éventuelles violations du REE ou de toute autre disposition relative à son exécution (art. 23(1)), la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire estime, dans le cas présent, que la validité de la décision attaquée ne peut être contestée dans la mesure où elle ne contrevient pas au REE, mais constitue bien une application correcte à la fois du REE et de ses dispositions d'exécution, et que l'argumentation du candidat n'est pas juridiquement acceptable, dans la mesure où la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne peut juridiquement pas, dans les circonstances précitées, attribuer des notes différentes (supérieures ou inférieures) aux épreuves d'examen.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit : Le recours dirigé contre la décision du jury d'examen pour l'examen européen de qualification de l'OEB en date du 11 octobre 1991 est rejeté.