D 0002/89 () of 22.3.1990

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est régulièrement inscrit puis a subi les épreuves du neuvième examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, organisé du 20 au 22 avril 1988.

II. Par décision du 13 octobre 1988, signifiée au requérant le 15 novembre 1988, le Président du jury d'examen lui a fait savoir que :

- il avait obtenu les notes suivantes :

- épreuve A : 5 épreuve B : 2

épreuve C : 4 épreuve D : 5

- il n'avait pas réussi aux épreuves A et D, ni obtenu aux autres épreuves une note suffisante pour que sa prestation d'ensemble justifie son admission ;

- en conséquence, il n'avait pas prouvé de manière suffisante qu'il était qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé par l'Office.

Pour affirmer que la prestation d'ensemble du requérant ne justifiait pas son admission, le jury a retenu que :

- Le requérant ayant obtenu la note 5 à chacune des épreuves A et B, la décision relative aux résultats de l'examen devait intervenir dans le cadre de l'appréciation des "cas limites" ;

- il convenait dès lors de faire la distinction entre les prestations d'ordre pratique (épreuve A et B et une partie de l'épreuve C) et les prestations juridiques (épreuve D et l'autre partie de l'épreuve C) ;

- il y avait lieu ensuite d'examiner si les insuffisances dans les épreuves ayant obtenu la note 5 pouvaient être compensées par un résultat favorable dans les prestations de nature correspondante ;

- si la réponse s'avérait négative, ne serait-ce que pour l'une des deux épreuves ayant la note 5, il devait être décidé que le candidat n'avait pas fait preuve des aptitudes suffisantes pour être admis ;

- en l'espèce, la note partielle obtenue dans la partie juridique de l'épreuve C ne suffisait pas à compenser le 5 obtenu dans l'épreuve D ;

- il n'était donc pas nécessaire d'aborder la compensation dans le domaine des prestations d'ordre pratique pour conclure à l'inaptitude du requérant.

III. Le 12 décembre 1988, le requérant a formé un recours contre cette décision.

La taxe de recours a été perçue le 28 décembre 1988. Dans le mémoire présenté le 12 décembre 1988, le requérant a exposé que

- il ne lui semble pas que l'épreuve D ait fait l'objet d'une correction séparée par chacun des deux examinateurs ;

- la distinction faite par le jury entre épreuves pratiques et épreuves juridiques ne repose sur aucune disposition règlementaire ;

- cette différentiation n'est pas justifiée car toutes les épreuves font appel aux connaissances juridiques des candidats ;

- elle n'est pas équitable car la règle de trois appliquée pour déterminer, au sein de la note globale attribuée à l'épreuve C, la part correspondant à la prestation juridique, a pour effet d'amplifier les écarts de points ;

- les appréciations du jury, concernant les connaissances juridiques du candidat, sont en contradiction avec celles émises par le jury du huitième examen de qualification dont le requérant avait subi les épreuves l'année précédente.

IV. Après avoir décidé de ne pas faire droit au recours, le jury d'examen a déféré l'affaire à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, en application des dispositions de l'art. 23(3) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE).

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme à l'article 23(2) du REE ; il est donc recevable.

2. Concernant l'épreuve D, le requérant a été noté par les examinateurs 5 et 6 qui ont chacun établi un relevé de note distinct.

L'examen de ces deux documents permet d'établir que :

- après avoir personnellement noté toutes les questions de l'épreuve D, chaque examinateur a lui-même reporté les notes qu'il venait de donner au requérant sur le relevé prévu à cet effet ;

- conformément aux indications figurant sur lesdits relevés, chaque examinateur a ensuite procédé à un ajustement des notes, chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et après avoir eu la possibilité d'en discuter avec le second examinateur ;

- une fois l'ajustement effectué, sur les 25 notes attribuées par chaque examinateur, 12 - soit près de la moitié - demeurent différentes.

Ces investigations, qui montrent peut-être un degré insuffisant d'harmonisation des critères d'évaluation appliqués par les examinateurs, mettent sans aucun doute en évidence l'esprit d'indépendance avec lequel chaque examinateur a procédé à la notation.

La révision des notes, qui n'est que facultative, est laissée à la libre appréciation des examinateurs, elle ne viole aucune disposition du REE, ni des textes relatifs à son application.

3. Afin de situer, sur l'échelle instaurée au point iii des Instructions à l'intention des commissions d'examen, la qualité des notes partielles obtenues par le requérant au sein d'une même épreuve, une "règle de trois" a été appliquée. L'effet amplificateur reproché par le requérant à une telle méthode est sans fondement mathématique, car le rapport entre la note obtenue et la note maximum est identique avant et après l'utilisation de la règle de trois, or c'est ce rapport qui permet de situer la performance du candidat sur l'échelle précitée.

4. La Chambre ne saurait davantage retenir le grief relatif à la comparaison des appréciations portées sur les connaissances juridiques du requérant par les jurys des deux examens successifs dont il a subi les épreuves. En effet, le REE définit chaque examen de qualification comme un ensemble autonome au sein duquel les connaissances des candidats doivent exclusivement être évaluées.

5. Concernant l'appréciation des "cas limites", l'ensemble des textes mérite d'être rappelé :

Instructions à l'intention des commissions d'examen pour la notation des copies (Instr. Not.) point I, phrase 1 : "le niveau requis pour le succès à l'examen n'est pas censé être une moyenne" ;

Art. 12(3) du REE

"Si le candidat a obtenu des notes suffisantes pour la moitié au moins des épreuves, le jury examine l'ensemble des réponses du candidat et décide s'il doit être déclaré admis" ;

Instr. Not point iii in fine :

"Il se pourra que les résultats obtenus par le candidat aux autres épreuves soient assez bons pour compenser un résultat insuffisant à l'une des épreuves, voire à deux" ;

Instr. Not point V phrase 2 :

"La note 5 signifie que les insuffisances relevées dans la copie considérée ne sont pas d'une gravité telle qu'elles s'opposent au succès du candidat à l'examen, si le résultat des autres épreuves est favorable" ;

Iristr. Not. point V phrase 3

La note 5 signifie que "la réponse du candidat amène à douter suffisamment de sa capacité d'exercer pour qu'il y ait lieu de recommander au jury d'examiner l'ensemble des résultats".

La combinaison de ces textes fait clairement apparaître que, le requérant ayant obtenu deux fois la note 5, le jury devait fonder sa décision sur un examen d'ensemble des résultats obtenus.

6. Concernant les distinctions faites par le jury entre le caractère juridique ou pratique de chaque épreuve ou de chaque partie d'une même épreuve, il convient de rappeler que la chambre a déjà admis (cf. D 07/88 du 20.12.88 et D 4/89 du 21.08.89 toutes deux non publiées) qu'une appréciation soit portée, au sein d'une épreuve, sur l'aspect Spécifiquement pratique. Cette faculté s'inscrit dans le champ des pouvoirs dont dispose le jury pour élaborer les critères permettant d'examiner les "cas limites" (Art. 5(3) du REE), cependant, ici encore, le champ de ces pouvoirs est limité par l'obligation faite au jury de fonder sa décision sur un examen d'ensemble des résultats (Art. 12(3) du REE).

7. Il résulte des paragraphes 5 et 6 qui précèdent que la méthode d'appréciation retenue par le jury et décrite dans l'exposé des faits, viole les dispositions de l'Art. 12(3) du REE et du point V phrase 2 et 3 Instr. Not., en ce qu'elle a notamment pour effet d'exclure de l'appréciation d'ensemble la note 2 obtenue par le candidat dans l'épreuve B. Il convient de souligner que cette note se rapporte à la mention "très bien" (Instr. Not. point III) et correspond à "des résultats dignes d'éloges particuliers" (point IV, dernière phrase).

Par ce motif, et sans avoir à se prononcer sur les conséquences que le jury tirera de la prise en compte du résultat de l'épreuve B, la Chambre annule la décision objet du recours.

8. La Chambre faisant droit au recours, il serait inéquitable de laisser au requérant la charge de la taxe de recours. Il convient donc d'en ordonner le remboursement conformément aux dispositions de l'article 23(4) in fine du REE.

9. En application de l'article 23(4) phrase 1 du REE et 23(3) du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la Chambre renvoie l'affaire pour jugement au fond au jury d'examen qui avait statué en dernier lieu.

DISPOSITIF

1. La décision concernant le requérant prise le 13 octobre 1988 par le jury d'examen pour l'examen européen de qualification est annulée.

2. L'affaire est renvoyée au jury d'examen pour jugement au fond.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.