D 0002/88 (Remboursement de la taxe de recours) of 15.9.1988

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté en 1986 au 7e examen européen de qualification. Le 19 janvier 1987, il a formé recours contre la décision du 18 novembre 1986 par laquelle le jury de l'examen européen de qualification avait prononcé son ajournement (n° de référence du recours : D 02/87).

II. La décision concernant ce recours a été différée étant donné que le requérant s'est présenté en 1987 au 8e examen européen de qualification. Le 23 janvier 1988 il a formé recours contre la décision du 17 novembre 1987 par laquelle le jury de l'examen européen de qualification l'avait à nouveau ajourné (n° de référence de ce recours : D 02/88), et a sollicité notamment la jonction des deux procédures de recours.

III. Dans une notification, le rapporteur a signalé au requérant qu'il n'était guère possible pour la Chambre de recours de révoquer les décisions attaquées, ceci pour les raisons suivantes :

En ce qui concerne le recours D 02/87, le requérant avait obtenu la note 5 pour deux épreuves et la note 6 pour une autre épreuve. Or, il résulte des dispositions de l'article 12, paragraphe 3 du "Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets" (JO OEB 1983, 282 ; ci-après dénommé REE) ensemble le paragraphe VI des Instructions à l'intention des commissions d'examen (JO OEB 1983, 296 ; ci-après dénommées "Instructions") que du seul fait de ces notes le candidat doit être ajourné à l'examen, sans que le jury d'examen ait à prendre en outre la décision prévue par le REE dans les "cas limites". Etant donné qu'il n'a pu être décelé d'erreur d'appréciation dans la notation des différentes épreuves, la Chambre ne peut annuler la décision attaquée et renvoyer l'affaire au jury pour qu'il revoie la notation des épreuves.

En ce qui concerne le recours D 02/88, les notes obtenues étant meilleures, il s'agit d'un "cas limite" (voir "Instructions", paragraphe n° V). Néanmoins on ne peut relever non plus d'erreur d'appréciation dans la décision concernant ce "cas limite". Fidèle en cela aux principes qu'elle a posés dans les décisions D 01, D 02 et D 03/86 (JO OEB 1987, 489) et D 03/87 (JO OEB 1988, 271), la Chambre estime que le jury d'examen a encore suffisamment motivé sa décision pour ne pouvoir être accusé, en raison des notes qui ont été attribuées, d'avoir violé les dispositions du REE et fait un usage abusif de son pouvoir d'appréciation.

IV. En réponse à ladite notification, le requérant a retiré ses deux recours. Il a maintenu ses requêtes en remboursement des taxes de recours et a sollicité à titre subsidiaire un remboursement partiel desdites taxes.

Motifs de la décision

1. Les deux recours, qui étaient recevables, se trouvent réglés au principal du fait de leur retrait. Seule la question du remboursement des taxes de recours reste encore à trancher. Cette décision peut aussi être rendue indépendamment, une fois les recours réglés au principal (cf. récemment décision J 12/86 Shell cutter/LINVILLE, non publiée, point n° 5 des motifs). Or, en vertu de l'article 11 du "Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire" (JO OEB 1980, 188), il convient aux fins de cette décision d'opérer la jonction des procédures de recours D 02/87 et D 02/88, d'autant que le requérant a déjà sollicité la jonction de ces procédures en tant que telles.

2. La disposition relative au remboursement de la taxe de recours, à savoir l'article 23(4), 3e phrase REE prévoit que "si la chambre de recours fait droit au recours, elle ordonne que la taxe de recours soit remboursée intégralement ou partiellement si l'équité l'exige". Pour que le remboursement de la taxe de recours puisse être ordonné, il est donc nécessaire, non seulement que "l'équité" l'exige, mais encore qu'il soit "fait droit" au recours.

3.1. Il convient toutefois de noter que dans les procédures en matière "disciplinaire" il n'existe pas de taxe de recours au sens propre du terme (cf. Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, JO OEB 1978, 91). De ce fait le recours pour des questions relatives à l'examen de qualification était lui aussi gratuit à l'origine. C'est une décision du Conseil d'administration de l'OEB en date du 10 juin 1983 (JO OEB 1983, 259) qui a introduit la taxe de recours. Le motif invoqué (doc. CA/37/82 - XIV en date du 31 août 1982, p. 12) était que la taxe de recours doit inciter le candidat ajourné à se demander s'il aurait "des chances d'obtenir satisfaction" au cas où il déciderait de former un recours.

3.2. La Chambre estime donc qu'il pourrait être équitable de procéder au remboursement partiel de la taxe de recours lorsque le requérant se montre coopératif.

4. Toutefois, l'autre condition exigée à l'article 23(4), 2e phrase du REE, condition manifestement calquée sur celle exigée à la règle 67 CBE, à savoir qu'il doit avoir été "fait droit" au recours, peut dans une situation donnée faire obstacle au règlement approprié d'un recours et aboutir à un résultat contraire à l'équité. C'est ce qui se passe notamment dans le cas fréquent où le requérant s'est présenté une nouvelle fois à l'examen - avant même qu'il ait pu être statué sur son recours - et où il a été reçu. Il serait par conséquent souhaitable de modifier la disposition susmentionnée de l'article 23(4) REE, de manière à permettre à la chambre statuant en matière disciplinaire de rembourser intégralement ou partiellement la taxe de recours, si l'équité l'exige, même dans le cas où il n'est pas "fait droit" au recours. Toutefois, dans la présente espèce, le requérant ayant lui-même reconnu que son recours n'avait aucune chance d'aboutir, il ne peut être considéré, même par analogie, qu'il a été "fait droit" au recours. C'est pourquoi il n'est de toute évidence pas possible d'envisager un remboursement, même partiel, et ceci indépendamment de toute considération d'"équité".

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Il est ordonné la jonction des recours D 02/87 et D 02/88.

2. Les requêtes en remboursement intégral ou partiel des taxes de recours sont rejetées.