D 0005/86 (Conditions requises pour la prise d'une mesure disciplinaire) of 29.2.1988

Exposé des faits et conclusions

I. En 1981, des annonces dont le texte est reproduit ci-après sont parues dans les revues spécialisées américaines ... et ... :

"Brevets européens, brevets pour l'Allemagne de l'Ouest et pour tous les pays d'Europe orientale et occidentale, marques et dessins : demandes de renseignements reçues par téléphone (appeler en anglais le matin, heure locale américaine), par lettre ou par télex".

Ce texte était complété par le nom et l'adresse du requérant. Celui-ci a été poursuivi devant la Commission de discipline par un autre conseil en brevets allemand pour avoir fait publier ces annonces.

II. Après avoir été invité par courrier en date du 23 novembre 1981 à présenter ses observations, le requérant a indiqué, le 31 janvier 1982, qu'ayant été absent il avait eu connaissance de ces faits (c.-à-d. la publication des annonces) au mois d'août de l'année précédente, par un appel téléphonique en provenance de Luxembourg. Il ne savait pas qui avait fait insérer les annonces.

III. La Commission de discipline ayant demandé aux éditeurs de la revue ... de lui indiquer l'identité de la personne qui avait fait insérer l'annonce, ceux-ci lui ont répondu par un refus, en invoquant le caractère confidentiel de la chose.

IV. Par une décision en date du 23 juillet 1982, la Commission de discipline a prononcé un blâme à l'encontre du requérant, au motif que les annonces en question constituaient à n'en pas douter une publicité enfreignant le code de conduite professionnelle. En outre, le comportement du requérant violait l'article 18 RDM qui prévoit qu'un mandataire agréé traduit devant une instance disciplinaire est tenu de fournir à celle-ci toute information nécessaire.

V. Le requérant s'est pourvu contre cette décision.

VI. Le 22 février 1983, le requérant a adressé au président de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire la lettre suivante :

"Me référant à l'obligation de dire la vérité, j'assure que :

1. J'ai entendu parler pour la première fois au cours de l'été 1981, par un appel téléphonique en provenance de Luxembourg, de la parution de l'annonce dans le numéro de février 1981 de la revue ...

2. A l'automne 1981, après avoir pris connaissance du texte de l'annonce auprès de mes confrères B. Y., à Washington, j'ai téléphoné à la revue ... pour demander l'identité de l'annonceur, sans toutefois pouvoir obtenir ce renseignement.

3. Au cours de l'été 1982, une indication concernant le ou les annonceurs m'est parvenue, mais je n'ai pu poursuivre mes recherches."

Simultanément, le requérant autorisait l'Office européen des brevets à se renseigner en tous points auprès du Board of Governors de la revue ... sur la manière dont l'insertion des annonces avait pu avoir lieu.

VII. Par une décision en date du 24 février 1983, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a annulé la décision de la Commission de discipline et a renvoyé l'affaire au Conseil de discipline de l'Office européen des brevets. La décision de la Chambre (D 08/82) a été publiée au Journal officiel 1983, 378.

VIII. Le 11 février 1983, le conseil en brevets américain R. W. a signé une déclaration faite sous serment devant notaire ("Notary Public") et précisant, entre autres, ce qui suit :

"Je vous informe que j'ai rédigé, fait publier et payé l'annonce en question. La parution de cette annonce a été interrompue immédiatement, comme M. M. m'en a fait la demande instante par téléphone. M. M. et sa famille sont pour moi des amis qui ont toute mon estime."

Dans une lettre en date du 11 juillet 1983, M. W. déclarait :

"Pour autant que je me souvienne, j'ai passé commande en bloc, le même jour, de l'ensemble des insertions de l'annonce à paraître dans les revues ... et ...

Comme je l'ai déjà expliqué plus en détail dans mon courrier précédent, il ne s'agissait là que de faire insérer la carte professionnelle d'un vieil ami dans une revue spécialisée s'adressant uniquement à des juristes. Si je comprends bien, ces annonces n'ont pas eu d'écho, de sorte que M. M. a ignoré leur existence jusqu'à la parution de la troisième. Suite à sa demande pressante de faire cesser leur publication, je n'ai pas engagé d'autres actions, étant donné que toutes les annonces commandées étaient déjà parues."

IX. Dans un télex en date du 13 décembre 1984, M. W. a communiqué au rapporteur de l'instance précédente les informations suivantes :

"Je me rappelle maintenant que les trois annonces ... ont été payées en même temps (probablement fin 1980) et que j'ai reçu vers le mois de mars 1981 instruction de faire cesser leur parution. M. M. m'a téléphoné en insistant sur l'urgence de la chose pour des raisons de réglementation locale qui le préocupaient."

Par courrier en date du 4 janvier 1985, M. W. a fait parvenir un chèque d'un montant de 130,20 $ daté du 22 décembre 1980, libellé à l'ordre de la revue ... et mentionnant comme objet du paiement : "en règlement des frais d'insertion (3)".

X. Le requérant a produit un télex de M. W., daté du 14 janvier 1986, dans lequel on peut lire :

"Vous avez parfaitement raison : ma lettre de décembre 1984 aurait dû indiquer que c'est en 1982 (et non en 1981) que vous aviez demandé de faire cesser la parution des annonces. Je suis navré de cette erreur, commise, semble-t-il, par un employé, et que je n'avais pas remarquée, vu le temps écoulé depuis lors."

XI. Le 3 juillet 1986, le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets a rendu une décision condamnant le requérant à payer une amende d'un montant de 12 000 DM pour avoir manqué à l'obligation de dire la vérité prévue par l'article 1er (1), 2e phrase RDM. Dans les motifs de la décision, il est exposé que l'instance précédente est convaincue que le requérant a fait depuis le 31 janvier 1982 des déclarations délibérément fausses et fallacieuses devant les trois instances disciplinaires européennes, en ce qui concerne la date à laquelle il a eu connaissance de l'identité de l'annonceur ; en effet, l'instance précédente est persuadée qu'il a su dès le printemps 1981 que c'était M. W. qui avait fait publier les annonces dans les deux revues spécialisées. Cette instance a acquis cette conviction sur le fondement des déclarations du requérant lui-même et de celles de M. W.

XII. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours. ...

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable ; il répond aux conditions énoncées à l'article 22(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDM), en date du 21 octobre 1977 (JO OEB 1978, 91), ainsi qu'à l'article 6 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, en date du 9 avril 1980 (JO OEB 1980, 188).

2. Le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets a prononcé à l'encontre du requérant la mesure disciplinaire prévue à l'article 4(1) RDM, c'est-à-dire le paiement d'une amende, d'un montant de 12 000 DM, pour manquement aux règles de conduite professionnelle. L'instance précédente considère que ce manquement est le fait d'avoir enfreint l'article 1er (1), 2e phrase RDM qui prévoit qu'un mandataire agréé doit s'abstenir de toute déclaration fausse ou fallacieuse.

3. D'autres griefs qui avaient été opposés au requérant à un stade antérieur de la procédure ne font pas l'objet de la décision attaquée. Ils ont cependant été pris en considération comme circonstances aggravantes, pour fixer le montant de l'amende. La Chambre doit donc examiner si le manquement à l'obligation de dire la vérité constaté par l'instance précédente dans la décision attaquée justifie la condamnation au paiement d'une amende.

4. Pour l'instance précédente, il ne fait aucun doute que le requérant a fourni sciemment des déclarations fausses et fallacieuses ; en effet, selon elle, il a su dès le printemps 1981 et non pas, comme il l'affirme, seulement à l'été 1982, que M. W. avait fait publier les annonces dans les deux revues spécialisées américaines.

6. La Chambre a conscience qu'il n'est pas impossible que l'opinion de l'instance précédente soit exacte. L'appréciation des faits à laquelle s'est livrée l'instance précédente est en soi logique, et une certaine probabilité plaide en sa faveur. Néanmoins, cela ne suffit pas pour justifier la prise d'une mesure disciplinaire, qui suppose par contre qu'un manquement aux règles de conduite professionnelle puisse être constaté pour emporter la conviction de l'instance disciplinaire. S'il n'est pas nécessaire que cette constatation corresponde à une certitude absolue, il faut toutefois qu'elle repose sur un degré de probabilité tel qu'il équivale dans la pratique à une certitude. Cette certitude est absente lorsqu'il est possible, en s'appuyant sur des arguments raisonnables, de mettre en doute la constatation d'un manquement à une règle de conduite professionnelle.

7. Or, cette certitude est absente dans la décision attaquée. En effet, l'on peut, dans la présente affaire, tirer à partir des mêmes faits une conclusion différente, à savoir que ce n'est pas en mars 1981 que le requérant a su que M. W. avait fait publier les annonces. Bien que la déclaration en date du 11 février 1983 indique que le requérant a téléphoné à M. W., elle ne mentionne pas la date de cet appel téléphonique. Dans sa lettre du 11 juillet 1983, M. W. expose que les annonces sont restées sans écho et que le requérant n'en a donc appris l'existence que lors de la parution de la troisième. Puisque ce n'est qu'avec le numéro de mai/juin 1981 de la revue ... que la troisième annonce est parue, on ne voit pas comment le requérant aurait pu téléphoner dès le mois de mars 1981. Cela cadrerait avec la déclaration faite par M. W. dans la même lettre et selon laquelle, après que le requérant lui eût demandé instamment de mettre fin à la parution des annonces, il n'a cependant plus entrepris aucune action parce que toutes les annonces avaient déjà été publiées. Compte tenu de ces déclarations, il apparaît que le requérant peut avoir téléphoné à M. W. à la rigueur dans le courant de l'été 1981, mais pas dès le mois de mars 1981.

Cette constatation basée sur le courrier du 11 juillet 1983 est en contradiction avec l'indication fournie par M. W. dans sa lettre datée du 13 décembre 1984, selon laquelle la communication téléphonique a eu lieu vers le mois de mars 1981. Mais dans sa lettre en date du 14 janvier 1986, M. W. a affirmé qu'il s'était agi d'une indication erronée due au temps considérable écoulé depuis lors. L'instance précédente ne voudrait accorder aucun crédit à la correction apportée par M. W., au motif que le requérant et M. W. étaient unis par des liens d'amitié et que, par conséquent, M. W. aurait naturellement voulu rendre au requérant un service amical en procédant à cette rectification. Par ailleurs, dans la mesure en tous cas où la date de mars 1981, indiquée pour la communication téléphonique, est incorrecte, il n'est pas difficile d'établir un parallèle entre cette correction et la lettre antérieure du 11 juillet 1983. Il n'est donc pas impossible que le requérant n'ait pas téléphoné à M. W. en mars 1981 - comme le suppose l'instance précédente - mais à une date ultérieure.

8. Considérant ces faits, la Chambre peut donc constater que plusieurs dates à la fois entrent sérieusement en ligne de compte pour la question de savoir à quel moment la communication téléphonique a eu lieu entre le requérant et M. W., en l'occurrence mars 1981 (comme le suppose l'instance précédente), l'été 1981 (c.-à-d. après la parution de la dernière annonce) ou courant 1982 (comme l'affirme le requérant). Or, rien n'indique jusqu'à présent à laquelle de ces dates il faut ajouter foi. La date de mars 1981, sur laquelle se fonde l'instance précédente, est certes possible, mais n'est étayée par aucun argument convaincant, excluant avec une probabilité confinant à la certitude les autres dates tout aussi envisageables. C'est pourquoi il ne saurait être pris de mesure disciplinaire sur le seul fondement des constatations actuelles. Il en résulte que la Chambre doit annuler la décision de l'instance précédente, par laquelle cette dernière a condamné le requérant au paiement d'une amende.

9. La Chambre a ensuite examiné la question de savoir si, après annulation de la décision attaquée, l'affaire devait être renvoyée devant l'instance précédente. L'article 12 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire prévoit le renvoi de l'affaire lorsque la procédure qui a eu lieu devant l'instance disciplinaire dont la décision est attaquée présente un vice majeur, à moins qu'il n'existe des raisons particulières d'agir autrement. Or, tout bien considéré, la Chambre est parvenue à la conclusion qu'en la présente affaire de telles raisons existent.

La procédure devant les instances disciplinaires est maintenant pendante depuis plus de six ans. M. W., le seul témoin dont l'audition pourrait contribuer à faire la clarté sur les faits véritables, a déjà fourni ces dernières années de nombreuses déclarations écrites concernant les circonstances de la parution des annonces, sans pour autant que les faits en soient devenus parfaitement clairs. Dans sa dernière déclaration, en date du 14 janvier 1986, il souligne lui-même le temps considérable qui s'est écoulé depuis lors et qui, à son avis, l'a déjà conduit à indiquer une date erronée concernant sa communication téléphonique avec le requérant. La Chambre a donc acquis la conviction qu'une audition personnelle du témoin ne pourrait pas contribuer à mieux éclaircir ce qui n'a pu l'être jusqu'à présent. Aussi renonce-t-elle à renvoyer l'affaire devant l'instance précédente.

10. La Chambre a également examiné la question de savoir si la prise d'une mesure disciplinaire contre le requérant pour avoir, au cours de la procédure devant la Commission de discipline, très fortement manqué à une obligation de coopération, pouvait entrer en considération. Dans sa décision en date du 24 février 1983 (JO OEB 1983, 378, point 7), la Chambre a fait observer que c'était au Conseil de discipline qu'il appartenait d'apprécier si le requérant avait manqué de respect à l'égard de la Commission de discipline, c'est-à-dire si son comportement était contraire aux règles de conduite professionnelle et devait être sanctionné comme tel. Le Conseil de discipline a, au point 5 de la décision attaquée, considéré qu'une sanction pour manquement à l'obligation de fournir des informations prévue à l'article 18 RDM n'était pas envisageable, au motif que l'article 18 RDM se trouvait englobé dans l'article 1er(1) RDM.

La Chambre laisse en suspens le point de savoir si cette conception juridique est exacte ; elle renonce en effet à renvoyer l'affaire devant l'instance précédente pour examiner si le requérant a commis une infraction à l'article 18 RDM. Le fait est que le requérant a expliqué au Conseil de discipline, par l'intermédiaire de son mandataire, dans un courrier en date du 31 août 1984, qu'il n'avait pas apprécié correctement la situation juridique par rapport à la procédure disciplinaire, ni ses obligations, lorsqu'il avait fait observer qu'un grief pourrait lui être opposé uniquement si le Conseil de discipline et la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire avaient fourni contre lui la preuve complète de sa culpabilité. Il ajoutait qu'il avait ainsi méconnu son obligation de coopération et qu'il le regrettait, tout en insistant sur le fait qu'il s'était seulement livré à une appréciation incorrecte de la situation juridique et qu'il n'avait nullement eu l'intention d'entraver la tâche du Conseil de discipline et de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Le requérant a renouvelé expressément cette déclaration dans le cadre du présent recours. La Chambre estime, au vu de cette déclaration, qui la fortifie dans son espoir que le requérant ne manque plus, à l'avenir, à l'obligation de fournir des informations qui lui incombe vis-à-vis des instances disciplinaires, qu'il n'y a plus lieu de sanctionner le comportement du requérant en prenant une mesure disciplinaire. Toutefois, elle tient en même temps à indiquer que si le requérant n'avait pas produit cette déclaration, elle aurait considéré comme justifié d'adresser un blâme à celui-ci. La Chambre ne renonce à le faire que parce que, selon elle, à en juger par les excuses répétées présentées par le requérant, l'objectif de la procédure disciplinaire est atteint.

DISPOSITIF

11. Par conséquent, pour conclure, la prise d'une mesure disciplinaire conformément à l'article 4 RDM n'entre pas en considération. Etant donné qu'un renvoi de l'affaire n'aura pas lieu non plus, la Chambre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 22(3) RDM ensemble l'article 111(1) CBE et l'article 7(2)a) RDM, décide de classer l'affaire.

La Chambre n'use pas de la possibilité qui lui est offerte par l'article 27(2), 3e phrase RDM de décider de faire supporter à l'Institut, en cas de classement de l'affaire, tout ou partie des frais nécessaires que le mandataire agréé a engagés, car elle ne voit pas de raison, étant donné le comportement du requérant au cours de la procédure disciplinaire, justifiant de prendre une telle décision. Le requérant ne l'a d'ailleurs pas demandé et a même admis dans le mémoire exposant les motifs du recours que son comportement au cours de la procédure disciplinaire "n'a pas toujours été heureux".

Au contraire, la Chambre est d'avis qu'il conviendrait dans la présente espèce de décider de faire supporter une partie importante des frais de procédure au requérant, celui-ci ayant entravé de façon durable la tâche des instances disciplinaires par son manque de coopération et ayant ainsi contribué à retarder inutilement la procédure. Toutefois, la Chambre ne peut rendre une telle décision, en raison des dispositions de l'article 27(2) RDM qui prévoient que les frais peuvent être supportés par le mandataire agréé uniquement si l'affaire n'est pas classée.