D 0004/04 () of 12.3.2004

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant demandait à s'inscrire à l'examen européen de qualification 2004 utilisant le formulaire officiel (OEB Forms 51010 04.03) envoyé au Secrétariat d'examen par télécopie le 24. octobre 2003. Sur ce formulaire la mention Mode de paiement a été radiée et il était ajouté de façon manuscrite : "règlement sur facture - merci".

II. Dans l'avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2004 publié au JO OEB 2003, page 286, ainsi que dans le formulaire susmentionné la date limite pour le dépôt des demandes d'inscription était fixée au 31. octobre 2003. Selon point 6 de cet avis la demande d'inscription n'était réputée reçue qu'à la date à laquelle le paiement du droit d'examen était réputé effectué.

III. Le 5 novembre 2003 le requérant a été alerté de cette irrégularité par réception d'un mail du Secrétariat d'examen.

IV. Par lettre du 20 novembre 2003 le chef du Secrétariat d'examen a informé le requérant qu'il ne pouvait pas être admis à se présenter à l'examen européen de qualification 2004 parce que le droit d'examen n'a pas été reçu dans le délai fixé. Une indication des possibilités de recours était ajouté.

V. Par lettre reçue à l'OEB le 22 décembre 2003 le requérant a formé un recours contre cette décision du Secrétariat de l'examen et a exposé les motifs de recours. La taxe de recours et le droit d'examen ont été acquittés à la même date.

VI. Dans ses motifs de recours le requérant invoque, en particulier, le principe de la bonne foi développé dans les décisions T 14/89, J 13/90 et T 923/95. Le délai d'une semaine qui s'est écoulé entre la réception du dossier d'inscription par le Secrétariat d'examen et la date limite d'inscription à l'examen 2004 aurait du être suffisant pour avertir le requérant de l'irrégularité afin qu'il puisse y remédier dans les délais. En effet, l'intention de payer pouvait être déduite du formulaire d'inscription et le défaut de paiement était directement et immédiatement décelable dans ledit formulaire.

VII. Le requérant demande l'annulation du rejet de son inscription à l'examen de qualification 2004 et à bénéficier d'une procédure accélérée de manière à obtenir une décision avant le déroulement des épreuves de l'EQE 2004. De plus, il demande que la taxe de recours soit remboursée.

VIII. Le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (EPI) et le Président de l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 12, 2ème phrase du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (JO OEB 1978, 91), conjointement avec l'article 27(4) REE . Le Président de l'OEB a donné son avis dans une lettre reçue par la chambre le 5. mars 2004. Le Président de l'EPI n'a pas pris position.

IX. Par rapport au principe de la bonne foi, le Président de l'OEB a attiré l'attention de la chambre sur le fait que toutes les décisions citées par le requérant concernaient la procédure européenne de délivrance des brevets. Par contre, dans le cadre de l'examen européen de qualification, les candidats ne pouvaient pas légitimement attendre que, face au grand nombre de demandes d'inscription arrivant à l'OEB pendant une période relativement courte, le Secrétariat d'examen était en mesure d'examiner des documents d'inscription déposés quelques jours avant la fin du délai d'inscription. Pour cette raison le principe de bonne foi comme développé par les chambres de recours pour la procédure de délivrance des brevets ne trouvait pas application dans le contexte de l'examen européen de qualification.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Dans sa décision D 25/96, OJ OEB 1998, 45, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a déjà considéré que le principe de la protection de la confiance légitime généralement en vigueur dans les procédures devant l'OEB s'applique aussi à la procédure d'inscription à l'examen européen de qualification. La chambre confirme cette jurisprudence qui semble être justifiée d'autant plus que par la procédure d'inscription à l'examen européen les intérêts des tiers ne sont point affectés.

3. Se basant sur la jurisprudence constante des chambres de recours, la Grande Chambre de recours a estimé, dans l'affaire G 2/97 (OJ OEB 1999, 123), qu'en général rien ne permettait de dire que le principe de la bonne foi obligeait l'OEB à prévenir une partie des irrégularités qui relèvent de la responsabilité de cette partie. Par contre, en vertu de ce même principe, l'OEB était tenu de signaler aux utilisateurs du système toute perte de droit, lorsque ils pourraient s'attendre en toute bonne foi à recevoir un tel avis. Cela supposait que l'OEB puisse (1) aisément identifier l'irrégularité dans le cadre du traitement normal de l'affaire au stade concerné de la procédure , et (2) que l'utilisateur soit en mesure d'y remédier dans le délai.

4. Dans le formulaire d'inscription du requérant reçu par le Secrétariat d'examen le 24 octobre 2003, la mention "mode de paiement" a été rayé et il a été ajouté de façon manuscrite que le paiement se ferait sur facture. Cette irrégularité qui, s'il n'y était pas porté remède, avait l'effet que l'inscription n'était pas acceptée, ressortait clairement de ce formulaire improprement modifié et pouvait donc être aisément constatée par le Secrétariat d'examen comme prouvé par le mail du Secrétariat du 5 novembre 2003. Certainement, un candidat faisant parvenir au Secrétariat d'examen ses documents d'inscription seulement quelques jours avant la fin du délai d'inscription ne peut attendre qu'un examen très sommaire des formalités requises pour l'inscription à l'examen de qualification. Cependant, en l'occurrence, il semble qu'au cours d'un tel examen sommaire l'irrégularité dans le formulaire d'inscription du requérant aurait pu être décelé sans problème (condition 1).

5. Si, entre la réception de la demande d'inscription du requérant et la fin du délai d'inscription (six jours), le Secrétariat d'examen avait attiré l'attention du requérant sur cette irrégularité manifeste dans la demande, il aurait sans doute acquitté le droit d'examen dans le délai prescrit, vu que le paiement aurait pu être réglé immédiatement par télécopie (condition (2)).

6. Dans ces circonstances, la chambre estime que le requérant pouvait raisonnablement attendre du Secrétariat d'examen qu'il lui signalât le défaut de paiement du droit d'examen en temps utile pour permettre au requérant de régler le droit d'examen à temps.

7. Bien qu'il soit fait droit au recours, le remboursement de la taxe de recours selon l'article 27, paragraphe 4, du règlement relatif à l'examen de qualification des mandataires agréés ne semble pas équitable dans la présente espèce. En effet, le requérant a lui-même contribué, avec le formulaire improprement modifié, à l'omission d'observer le délai d'inscription.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le droit d'examen selon point 6 de l'avis d'ouverture de la session d'examen européen de qualification 2004 est réputé avoir été reçu à temps.

3. La taxe de recours n'est pas remboursée